Légalité pénale — définition ?
Principe que seules des lois claires définissent infractions et sanctions.
Légalité — définition?
Principe que seules lois précises définissent délits et peines.
Sources contemporaines — rôle ?
Loi, règlements et ordonnances définissent le droit pénal actuel.
Sources contemporaines — principales?
Loi, règlements, ordonnances.
Application territoriale — principe?
Normes s'appliquent sur tout le territoire.
Infractions — classification?
Crimes, délits, contraventions.
Éléments constitutifs — deux?
Matérialité et moralité.
Responsabilité pénale — responsable?
Responsabilité personnelle, morale.
Infractions autonomes — exemples?
Recel, blanchiment, bande organisée.
Pon a prueba tus conocimientos con 9 preguntas sobre Principes et sources du droit pénal.
1. Quel est le rôle principal du principe de légalité des délits et des peines en droit pénal ?
2. Qu'est-ce que le principe de légalité pénale ?
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