Loi de finances — définition ?
La loi qui fixe recettes et dépenses de l’État pour l’année.
Loi de finances publique
Fixe recettes et dépenses de l’État
Principe d’annualité — rôle ?
Organiser l’autorisation et l’exécution pour une année.
Recettes fiscales
Impôts, principale source de financement public
Dépenses publiques
Crédits pour ministères, fonctionnement administratif
Crédits budgétaires
Montants votés pour financer dépenses par ministère
Autorisation de lever l’impôt
Permis par le Parlement pour percevoir impôts
Principe d’annualité
Budget organisé pour une année
Règle d’antériorité
Votation de la loi de finances avant fin d’année
Règle d’exécution annuelle
Budget exécuté du 1er janvier au 31 décembre
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Principes fondamentaux de la gestion budgétaire.
1. Quel est le rôle principal de la loi de finances publique ?
2. Qu'est-ce que la loi de finances publique?
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