Principes fondamentaux du droit administratif

Extracto de la hoja de repaso

Plan du Cours

  1. Droit administratif et administration
  2. Ordre juridictionnel administratif
  3. Compétence constitutionnelle du juge administratif
  4. Contrôle de constitutionnalité des lois
  5. Droit international et traités
  6. Droit de l’Union européenne
  7. Principes généraux du droit
  8. Règles générales de procédure
  9. Typologie des actes unilatéraux
  10. Régime juridique des actes unilatéraux
  11. Contrôle des actes unilatéraux

1. Droit administratif et administration

Notions clés & Définitions

  • Personnes publiques : Les personnes publiques sont des entités dotées de personnalité juridique et morale, visant l’intérêt général plutôt que des intérêts privés.
  • Institution administrative : Les institutions administratives sont des organes non personnalisés qui agissent au nom d’une personne morale publique.
  • Dédoublement fonctionnel : Le dédoublement fonctionnel correspond au fait qu’une même institution peut agir comme organe d’une personne publique et, en certaines hypothèses, au nom de l’État.
  • Personnes privées chargées de missions administratives : Certaines personnes privées peuvent se voir confier des missions d’intérêt général et exercer des prérogatives typiquement administratives.
  • Service public : Le service public désigne une mission d’intérêt général assurée par une personne publique ou par une personne privée sous contrôle public.

Points essentiels

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Vista previa del cuestionario

1. Quel concept désigne une entité dotée de personnalité juridique et poursuivant l’intérêt général plutôt que des intérêts privés ?

2. Quel critère permet de rattacher un acte au droit administratif lorsqu’il repose sur l’usage de prérogatives exorbitantes de droit commun ?

3. Quelle juridiction est chargée de trancher les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ?

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Vista previa de las tarjetas de memoria

Personnes publiques — définition ?

Entités dotées de personnalité juridique visant l’intérêt général.

Institution administrative — rôle ?

Organe non personnalisé agissant au nom d’une personne publique.

Dédoublement fonctionnel — concept ?

Une même institution peut agir comme organe public ou étatique.

Personnes privées — missions administratives ?

Certaines exercent missions d’intérêt général avec prérogatives publiques.

Service public — définition ?

Mission d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée sous contrôle public.

Principe de séparation — but ?

Distinction entre autorités administratives et judiciaires.

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Preguntas frecuentes

¿Qué cubre la hoja de repaso sobre Principes fondamentaux du droit administratif?

La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Principes fondamentaux du droit administratif. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.

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¿Cuántas preguntas tiene el cuestionario de Principes fondamentaux du droit administratif?

El cuestionario contiene 22 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.

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¿Cómo estudiar Principes fondamentaux du droit administratif con tarjetas de memoria?

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