Principes fondamentaux du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Sens du principe de légalité pénale
2. Adage Nullum crimen, nulla poena sine lege
3. Fondements européens du principe de légalité
4. Fondements constitutionnels du principe de légalité
5. Fondements législatifs du principe de légalité
6. Conséquences pour le législateur et la norme pénale
7. Conséquences pour le juge et interprétation stricte

📖 1. Sens du principe de légalité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Principe exigeant que la répression pénale repose sur un texte d’incrimination et de peine préalablement établi, afin de garantir la prévisibilité pour les citoyens.
• Prévisibilité de la répression : Exigence selon laquelle chacun doit pouvoir anticiper les comportements susceptibles d’entraîner une condamnation pénale et la sanction correspondante.
• Texte d’incrimination : Texte de droit écrit qui consacre qu’un comportement précis est interdit et qu’il ouvre droit à une peine.
• Incrimination pénale : Qualification juridique d’un comportement en infraction par un texte, permettant d’engager des poursuites pénales.
• Norme pénale : Ensemble des règles qui définissent l’infraction et la peine encourue, afin que l’application soit accessible et prévisible.

📝 Points essentiels