Mariage civil : Contrat ou institution juridique par lequel deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, s’unissent selon une procédure légale, sous le contrôle de l’État, pour former une union reconnue socialement et légalement. Il s’agit d’un statut laïque, distinct de la religion, et soumis à des règles spécifiques.
Contrat vs Institution : Le mariage possède une nature contractuelle (accord de volonté) mais est aussi une institution, c’est-à-dire un ensemble organisé régit par des règles propres, dépassant la simple relation entre deux individus.
Consentement : Condition essentielle à la validité du mariage, il doit être libre, éclairé, et sans vice (erreur, dol, violence). L’absence ou la nullité du consentement entraîne la nullité du mariage.
Conditions de formation : Comprennent le consentement, l’âge minimum (18 ans en France), la monogamie (interdiction de la polygamie), et l’absence de vice ou d’empêchement. La législation impose aussi des conditions institutionnelles, comme l’autorisation parentale pour les mineurs.
1. Qu'est-ce que le mariage civil ?
2. Quelle est la date de la loi qui a légalisé le mariage entre personnes de même sexe en France?
3. En quelle année la loi a-t-elle légalisé le mariage entre personnes de même sexe en France?
Mariage civil — définition ?
Union légale reconnue par l’État, sans référence religieuse.
Mariage civil — définition?
Union juridique reconnue par l'État.
Contrat et institution mariage — différence ?
Le mariage est à la fois un contrat et une institution régie par des règles.
Contrat vs institution — différence?
Contrat: accord volontaire; institution: ensemble organisé.
Formation du mariage — condition essentielle ?
Consentement libre, éclairé, sans vice, et respect des conditions légales.
Consentement — condition essentielle?
Oui, libre, éclairé, sans vice.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Principes fondamentaux du mariage civil. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 10 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
Realiza el cuestionario (10 preguntas) →Revizly ofrece 10 tarjetas de memoria interactivas sobre Principes fondamentaux du mariage civil. Cada tarjeta presenta una pregunta en el anverso y la respuesta en el reverso, permitiendo una revisión activa y efectiva basada en la repetición espaciada.
Ver las 10 tarjetas de memoria →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.