Principes fondamentaux du RGPD

📋 Plan du Cours

1. Obligations RGPD et droit à réparation
2. Collecte loyale, licite et transparente
3. Données sensibles, infractions et NIR
4. Proportionnalité et minimisation des données
5. Base légale, durée de conservation et effacement
6. Sécurité des données, notification et information
7. Formalités CNIL et analyses d’impact
8. Transferts hors UE : interdiction et mécanismes
9. Décision d’adéquation et garanties appropriées
10. Accountability : DPO, registre et privacy by design
11. Étude d’impact, procédures et audits RGPD
12. Droits des personnes : consentement et information

📖 1. Obligations RGPD et droit à réparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsable de traitement : Personne ou organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.
• Sous-traitant : Personne ou organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.
• Droit à réparation RGPD : Droit pour toute personne ayant subi un dommage du fait d’une violation du RGPD d’obtenir réparation.
• Article 82 RGPD : Article du RGPD qui fonde le droit à réparation en cas de violation causant un dommage matériel ou moral.
• CJUE Poste autrichienne : Décision de la CJUE précisant les conditions cumulatives du droit à réparation au titre de l’article 82.

📝 Points essentiels