StPO (Strafprozessordnung) (1877) : Code de procédure pénale allemand publié le 1er février 1877, qui organise la procédure pénale en Allemagne. Il a été réécrit en 1958, et ses principes fondamentaux sont restés stables depuis, avec des modifications mineures notamment en 1975.
Crimes (Verbrechen), délits (Vergehen) et contraventions (Übertretungen) : Catégories d'infractions selon leur gravité. Les crimes sont punis d’au moins 1 an de prison, les délits d’une peine inférieure à 1 an ou d’amende, et les contraventions (supprimées en 1968) relevaient du droit administratif répressif.
Réforme de 1975 : Modification majeure du Code de procédure pénale (StPO) qui a notamment supprimé le juge d’instruction, transférant la responsabilité de l’enquête au ministère public (Staatsanwaltschaft) et renforçant le contrôle judiciaire par le juge de l’enquête.
1. Quelle est la date de publication initiale du Code de procédure pénale allemand (StPO) ?
2. En quelle année la StPO (Code de procédure pénale allemand) a-t-elle été initialement publiée ?
3. Quelle est la fonction principale de la phase intermédiaire dans le procès pénal allemand ?
StPO — définition ?
Code de procédure pénale allemand
Crimes vs délits — gravité ?
Crimes punis d’au moins 1 an, délits moins de 1 an ou amende
Contraventions — statut ?
Supprimées en 1968, relèvent du droit administratif
Réforme 1975 — changement majeur ?
Suppression du juge d’instruction, renforcement du rôle du ministère public
Rôle du ministère public — unique ?
Oui, il détient le monopole de l’action publique
Contrôle actes coercitifs — qui autorise ?
Le juge de l’enquête
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