1. Dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, quelle obligation pèse sur l’appelant pour former et suivre l’appel ?
2. Lorsque le juge refuse de rapporter une décision d’irrecevabilité de l’appel, quelle voie permet de faire réexaminer cette décision par la cour d’appel ?
3. Parmi les mentions suivantes, laquelle doit figurer dans la déclaration d’appel à peine de nullité ?
Procédure d’appel — représentation ?
Obligation d’être représenté par un avocat.
Timbre fiscal — montant ?
225 € lors de l’appel contentieux.
Irrecevabilité — cause ?
Non-respect des conditions de forme ou paiement.
Déféré — rôle ?
Demander à la cour de réexaminer une irrecevabilité.
Déclaration d’appel — contenu ?
Mentions des appelants, intimés, avocat, décision attaquée.
Notification à l’intimé — par qui ?
Greffier, lettre simple ou signification par huissier.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Procédures d'appel et mise en état. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
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