Hoja de repaso: Protection de l’enfance

📋 Plan du Cours

1. Axes et définition de la protection
2. Évaluation et santé de l’enfant
3. Centres parentaux et PPE
4. Stabilité du parcours et délaissement
5. Accompagnement vers la majorité
6. Droits et situations particulières
7. Gouvernance institutionnelle

📖 1. Axes et définition de la protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection de l’enfance : Selon l’article L112-3 du CASF, la protection de l’enfance vise à garantir les besoins fondamentaux de l’enfant, soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social, et préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits.

★ À maîtriser

• La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant renforce la prise en compte de ses besoins et améliore la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance.

• La protection de l’enfance comprend la prévention, le repérage et le traitement des situations de danger ou de risque de danger, ainsi que les décisions administratives et judiciaires de protection.

📌 L’enfant doit être associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité, tandis que les difficultés des parents dans leurs responsabilités éducatives doivent être prises en compte et faire l’objet de soutiens adaptés.

Compléments

📌 Les décisions de protection doivent être adaptées à chaque situation, objectivées par des visites obligatoires dans les lieux de vie de l’enfant en sa présence, et s’appuyer sur les ressources de la famille et de son environnement.

📖 2. Évaluation et santé de l’enfant

★ À maîtriser

📌 La loi de 2016 instaure une évaluation médicale et psychologique destinée à déterminer les besoins de soins de l’enfant, lesquels doivent figurer dans le PPE.

📌 Pour les enfants bénéficiant d’un accueil ou d’une mesure éducative, l’évaluation est annuelle selon la loi de 2007, mais elle doit avoir lieu tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans selon la loi de 2016.

Compléments

• L’équipe chargée de l’évaluation doit avoir un caractère pluridisciplinaire.

📖 3. Centres parentaux et PPE

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet pour l’enfant : Un outil au service de l’enfant qui garantit la prise en compte de ses besoins fondamentaux, soutient son développement physique, psychique, affectif et social, et favorise son autonomie.
• Centres parentaux : Accueillent de futurs parents ou des parents d’enfants de moins de trois ans rencontrant des difficultés socio-éducatives.

★ À maîtriser

• Le PPE prend en compte les relations de l’enfant avec sa famille et les tiers, sa scolarité et sa vie sociale, puis définit des objectifs et un plan d’action pour l’enfant, ses parents et son environnement.

• Le président du conseil départemental élabore le PPE avec l’ASE, les parents, l’enfant et le service ou établissement désigné par le juge dans les trois mois suivant le début de la prestation ou de la mesure.

Compléments

• Le PPE est mis à jour au moins tous les deux ans pour un enfant de plus de deux ans et au moins tous les six mois pour un enfant de moins de deux ans.

• Le PPE doit s’articuler avec le DIPC, le contrat d’accueil d’un éventuel accueillant familial et, le cas échéant, le plan personnalisé de compensation du handicap.

📖 4. Stabilité du parcours et délaissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Délaissement parental : Existe lorsque les parents n’ont pas entretenu pendant au moins un an les relations nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant sans en avoir été empêchés.

★ À maîtriser

• L’ASE a pour mission de veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut sur le long terme.

• Le délaissement parental est prononcé par le tribunal judiciaire, qui peut déléguer l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service de l’ASE ayant recueilli l’enfant.

• Le délaissement parental fait tomber la filiation et constitue une voie d’admission au statut de pupille de l’État, permettant ensuite une adoption éventuelle.

Compléments

📌 Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire pour examiner les enfants confiés à l’ASE depuis plus d’un an, ou depuis plus de six mois lorsqu’ils ont moins de deux ans, s’il existe un risque de délaissement parental.

💡 Astuce mémo

Délaissement durable → pupille et adoption possibles

📖 5. Accompagnement vers la majorité

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet d’accès à l’autonomie : Construit une réponse globale aux besoins du jeune en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources.

★ À maîtriser

📌 Un an avant sa majorité, le mineur doit bénéficier d’un entretien organisé par le président du département pour faire le bilan de son parcours et envisager son accompagnement vers l’autonomie.

Compléments

• Les précisions relatives à l’accompagnement des majeurs de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés figurent notamment dans le décret du 5 août 2022, l’arrêté du 10 août 2023 et les articles R222-6 à R222-9 du CASF.

📖 6. Droits et situations particulières

★ À maîtriser

📌 Le retrait de l’autorité parentale peut également être envisagé lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences physiques ou psychologiques exercées par un parent sur l’autre.

• Pour les mineurs non accompagnés, la loi précise les modalités d’évaluation de l’âge et organise leur répartition entre les départements.

Compléments

• En cas de placement au titre de l’assistance éducative, le PPE peut lister les actes usuels que l’assistant familial est autorisé à pratiquer de sa propre initiative.

• Dans une procédure d’assistance éducative, le juge des enfants devrait systématiser la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter les intérêts de l’enfant en justice.

📖 7. Gouvernance institutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• CNPE : Le Conseil national de la protection de l’enfance propose au gouvernement des orientations, formule des avis et évalue la politique publique de protection de l’enfance.
• ONPE : L’Observatoire national de la protection de l’enfance, qui a succédé à l’ONED, observe la protection de l’enfance.

📝 Points essentiels

• Dans chaque département, un médecin référent de la protection de l’enfance coordonne le département, la cellule départementale, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que la santé scolaire.