Patrimoine immatériel — définition ?
Actifs non physiques contribuant à la valeur de l'entreprise.
Protection des sites Internet — base ?
Droit d’auteur et enregistrement du nom de domaine.
Logiciels libres — rôle ?
Favorisent partage, modification et innovation.
Nom de domaine — principe ?
Attribué au premier demandeur, sauf en marque enregistrée.
Bases de données — protection ?
Droit d’auteur pour architecture, droit sui generis pour contenu.
Création par salariés — droits ?
Droits moraux au salarié, dévolution automatique des droits patrimoniaux pour logiciels.
Droit d’auteur — œuvres protégées ?
Sites Internet, logiciels, bases de données, œuvres numériques.
Protection juridique des logiciels — principal ?
Droit d’auteur, avec licence d’exploitation.
Noms de domaine — recours contre ?
Cybersquatting, via actions en concurrence déloyale ou en marque.
Protection des bases de données — moyens ?
Droit d’auteur pour architecture, droit sui generis pour contenu.
Création par salariés — exception ?
Logiciels créés dans le cadre du travail, droits patrimoniaux dévolus à l’employeur.
Protection des actifs immatériels — enjeu ?
Stratégie juridique face aux risques de piratage et dématérialisation.
Pon a prueba tus conocimientos con 6 preguntas sobre Protection juridique des actifs immatériels numériques.
1. Le patrimoine immatériel d'une entreprise désigne :
2. Selon la loi, quel article du Code de la propriété intellectuelle prévoit la dévolution automatique des droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans le cadre de son emploi ?
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