Protection juridique des majeurs

📋 Plan du Cours

1. Champ du cours et exclusions
2. Mesures d’accompagnement social et judiciaire
3. Réformes de la protection des majeurs
4. Cadre et directives de protection
5. Protection internationale des majeurs
6. Protection de la personne et du patrimoine
7. Bénéfice des régimes de protection
8. Causes de l’ouverture des mesures
9. Procédure d’ouverture et requête
10. Publicité des mesures de protection
11. Cessation et renouvellement des mesures
12. Organes de protection et conflits d’intérêts

📖 1. Champ du cours et exclusions

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection des personnes vulnérables : Notion désignant l’idée que certaines situations ne relèvent pas de la “normalité” et justifient une approche juridique protectrice.
• Personne mineure : Catégorie juridique exclue du champ principal ici, car la protection du mineur renvoie à la protection de ses parents et de son patrimoine.
• Émancipation : Statut permettant, par anticipation, d’assimiler un mineur à un majeur à partir de conditions prévues, notamment l’âge.
• Autorité parentale : Matière relative au gouvernement du mineur, explicitement renvoyée hors du champ principal de ce cours pour les biens du mineur.
• Personne majeure protégée : Catégorie centrale du cours, correspondant aux majeurs visés par le titre XI “majorité et majeurs protégés par la loi”.

📝 Points essentiels