Protection juridique des majeurs et dispositifs associés

📋 Plan du Cours

1. Avant 2007, lois fondatrices
2. Réforme de 2007 et principes
3. Mandat de protection future
4. Mesures d’accompagnement social
5. Mesure d’accompagnement judiciaire
6. Sauvegarde, curatelle et tutelle
7. Juge et mandataire judiciaire
8. Habilitation familiale et droits renforcés

📖 1. Avant 2007, lois fondatrices

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 18 octobre 1966 : La loi du 18 octobre 1966 organise une tutelle liée au versement de prestations de sécurité sociale, sous forme de tutelles ciblées selon l’âge des bénéficiaires.
• TPSE : La TPSE est une tutelle sociale visant la protection d’enfants percevant des prestations familiales dont l’usage est jugé défectueux, avec contrôle du budget familial.
• TPSA : La TPSA est une tutelle sociale visant la gestion de prestations d’adultes jugés en situation de danger social, pour affecter les sommes aux dépenses essentielles.
• Loi du 3 janvier 1968 : La loi du 3 janvier 1968 réforme le droit des incapables majeurs et met en place des mesures civiles de protection selon l’intensité de l’incapacité.
• Sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice est une mesure de protection civile dite légère, destinée à protéger des personnes pour certains actes lorsque leurs facultés sont altérées.

📝 Points essentiels