Produit : Tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de la pêche, l’électricité ou les données et logiciels (article 1245-2). La Cour de justice de l’Union européenne (2021) précise qu’un exemplaire d’un journal imprimé n’est pas un produit.
Mis en circulation : Moment où le producteur s’est dessaisi du produit. La jurisprudence (Cour mixte 2017 ; Cour civile 2017) élargit cette notion en précisant que la mise en circulation ne se limite pas à l’autorisation de mise sur le marché, mais inclut tout dessaisissement volontaire, notamment la commercialisation d’un lot pour des produits fabriqués en série.
Produit défectueux : Produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre (article 1245-3). La défectuosité est liée à la sécurité, distinguant défaut de sécurité et défaut de fonctionnement. La dangerosité peut être intrinsèque (dangerosité inattendue du produit lui-même) ou extrinsèque (absence ou insuffisance d’informations, notamment notice).
1. Selon la jurisprudence, à quel moment la mise en circulation d’un produit fabriqué en série commence-t-elle concrètement ?
2. Selon l’article 1245-2 du Code civil, comment est défini le 'produit' dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
3. Selon la jurisprudence, quand commence la mise en circulation d’un produit dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Responsabilité produits défectueux — définition ?
Responsabilité du producteur pour dommage causé par un défaut du produit.
Produit — définition ?
Tout bien meuble, y compris logiciels, données, produits du sol, pêche, électricité.
Mise en circulation — moment ?
Dès le dessaisissement volontaire du producteur, pas seulement la mise sur le marché.
Produit défectueux — critère ?
N’offre pas la sécurité légitimement attendue.
Responsabilité du producteur — portée ?
Engagée pour tout dommage causé par un défaut, avec ou sans lien contractuel.
Victimes et dommages — types ?
Dommages corporels ou atteintes aux biens autres que le produit.
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