Chef d’entreprise — qualification ?
Responsable de la gestion et de la représentation légale.
Chef d’entreprise rôle
Responsable gestion et représentation légale.
Responsabilité sociale — forme ?
Varie selon la forme juridique de la société.
Dirigeant de droit
Investi par statuts ou loi.
Dirigeant de fait
Exerce en pratique, sans titre légale.
Responsabilité selon formes sociales
Diffère selon la structure juridique.
Infractions en gestion
Dividendes fictifs et abus de biens sociaux.
Champ d’application délit
S'applique aux actes liés à la gestion abusive.
Responsabilité personne morale
Peut être tenue pénalement.
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Responsabilités et infractions en gestion d'entreprise.
1. Quelle distinction décrit le mieux un dirigeant de fait ?
2. Qu'est-ce qu'un chef d'entreprise selon la qualification juridique et pratique?
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