Hoja de repaso: Santé et sécurité au travail 1.1

📋 Plan du Cours

1. Cadre légal luxembourgeois
2. Obligations générales employeur
3. Prévention et protection
4. Secours et dangers graves
5. Information et participation
6. Formation des salariés
7. Travailleurs et désignés
8. Cadre et moyens du travailleur désigné
9. Effectif et capacités requises
10. Délégué à la sécurité du personnel
11. Coordination des chantiers
12. Services de santé au travail
13. DSAT et Inspection du travail
14. Missions et moyens de l’ITM
15. Domaines de contrôle de l’ITM
16. Historique et cadre légal SST
17. Acteurs externes de la SST
18. Coordonnées et sites utiles

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
21 avril 1810	Les principales étapes législatives concernant la sécurité et la santé dans les mines, minières et carrières sont la loi, le décret impérial du 3 janvier 1813, l’arrêté grand-ducal du 2 janvier 1891 et l’arrêté grand-ducal modifié du 26 avril 1930.
20 juillet 1869	L’organisation de l’ITM a été marquée par la loi, la loi du 22 mai 1902, l’arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, la loi du 4 avril 1974 et la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l’ITM.
15 juin 1903	Les principales étapes concernant la sécurité et la santé sur les lieux de travail sont la loi, l’arrêté grand-ducal du 11 mars 1903, l’arrêté grand-ducal du 22 août 1908 et les textes du 28 août 1924 concernant notamment les entreprises industrielles, commerciales et les travaux de construction.
9 juin 2006	Le règlement grand-ducal transpose dans le droit luxembourgeois les exigences relatives aux travailleurs désignés, notamment leur nombre, leurs capacités, leur formation et les catégories d’entreprises concernées.
9 juin 2006	Le règlement grand-ducal constitue le cadre légal des travailleurs désignés.
31 juillet 2006	La loi, qui introduit le Code du travail, encadre les services de santé au travail, les fiches d’examen médical et la périodicité des examens.
27 juin 2008	Les coordinateurs de sécurité et de santé ont été instaurés par le règlement grand-ducal relatif aux chantiers temporaires ou mobiles.

📖 1. Cadre légal luxembourgeois

📝 Points essentiels

• La loi cadre luxembourgeoise transpose la directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 relative à l’amélioration de la sécurité et de la santé des salariés au travail.

• Depuis l’introduction du Code du travail en 2006, la loi cadre est intégrée au livre 3 du Code du travail.

📖 2. Obligations générales employeur

★ À maîtriser

📌 L’employeur doit assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail, sans être déchargé de cette responsabilité par le recours à des compétences extérieures.

• L’obligation de protection concerne tous les travailleurs, quelle que soit la forme de leur contrat, ainsi que les stagiaires, les apprentis et les élèves ou étudiants occupés pendant les vacances scolaires.

📌 Tout employeur doit organiser ou rejoindre un service de santé au travail, et une entreprise qui n’entreprend aucune démarche est affiliée d’office au STM par le Centre commun de la sécurité sociale, sous réserve de vérifier cette affiliation.

Compléments

📌 La responsabilité pénale repose toujours sur la personne qui détient l’autorisation d’exploitation, même lorsque des salariés ou des compétences extérieures participent à la prévention.

💡 Astuce mémo

Responsabilité employeur → protection des salariés

📖 3. Prévention et protection

★ À maîtriser

• L’employeur doit mettre en place des mesures de protection, de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés.

• Les principes généraux de prévention suivent notamment cette logique:

  • éviter les risques
  • évaluer ceux qui ne peuvent être évités
  • combattre les risques à la source
  • adapter le travail à l’homme
  • tenir compte de l’évolution technique
  • remplacer le dangereux par le moins dangereux
  • planifier la prévention
  • privilégier la protection collective
  • donner des instructions appropriées

📌 L’employeur doit évaluer les risques liés notamment aux équipements de travail, aux substances ou préparations chimiques et à l’aménagement des lieux, puis intégrer la prévention dans toutes les activités et tous les niveaux d’encadrement.

📌 L’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés chargés de la protection et de la prévention, leur accorder un temps approprié et ne leur causer aucun préjudice en raison de leurs activités.

Compléments

📌 Lorsque les compétences internes sont insuffisantes, l’employeur doit recourir à des personnes ou services extérieurs possédant les aptitudes et les moyens requis, en nombre suffisant selon la taille de l’entreprise, les risques et leur répartition.

📖 4. Secours et dangers graves

★ À maîtriser

📌 L’employeur doit prévoir des mesures adaptées aux premiers secours, à la lutte contre l’incendie et à l’évacuation, en tenant compte de la nature des activités, de la taille de l’entreprise et des personnes présentes.

📌 Les salariés chargés des premiers secours, de la lutte contre l’incendie et de l’évacuation doivent être formés, suffisamment nombreux et dotés d’un matériel adéquat.

• En cas de danger grave, immédiat et inévitable, l’employeur doit informer rapidement les salariés exposés, leur permettre d’arrêter leur activité ou de quitter le lieu de travail et ne pas leur demander de reprendre tant que le danger persiste, sauf exception motivée.

Compléments

• Un salarié qui s’éloigne d’un poste ou d’une zone dangereuse face à un danger grave, immédiat et inévitable ne peut subir aucun préjudice, et son licenciement en violation de cette protection est abusif.

📖 5. Information et participation

★ À maîtriser

📌 L’employeur doit disposer d’une évaluation des risques, déterminer les mesures et équipements de protection, tenir une liste des accidents ayant causé une incapacité supérieure à trois jours et transmettre rapidement les rapports requis à l’Inspection du travail et des mines.

📌 Les salariés et leurs représentants doivent recevoir les informations nécessaires sur les risques, les mesures de prévention et les mesures prises en cas de danger grave et immédiat.

📌 Les salariés ou leurs représentants doivent être consultés et pouvoir proposer des mesures sur les questions de sécurité et de santé au travail, avec une participation équilibrée.

Compléments

• Les représentants peuvent demander des mesures, faire appel à l’Inspection du travail et des mines si les moyens sont insuffisants et présenter leurs observations lors des visites et vérifications.

📖 6. Formation des salariés

★ À maîtriser

📌 L’employeur doit assurer à chaque salarié une formation suffisante et adéquate, adaptée au poste ou à la fonction, lors de l’engagement, d’une mutation ou d’un changement de fonction, de l’introduction ou modification d’un équipement et de l’introduction d’une nouvelle technologie.

📌 Les salariés désignés et les salariés occupant des postes à risques doivent suivre une formation appropriée et une remise à niveau périodique de leurs connaissances.

📌 Les formations prévues par le Code du travail ne peuvent être mises à la charge des salariés ou de leurs représentants et doivent se dérouler pendant le temps de travail.

Compléments

📌 La formation doit évoluer avec les risques, être renouvelée si nécessaire et être dispensée aux salariés d’entreprises extérieures intervenant dans l’entreprise sur les risques liés à leur activité.

📖 7. Travailleurs et désignés

🔑 Notions clés & Définitions

• Travailleur désigné : Un salarié chargé d’aider l’employeur dans ses missions de sécurité et de santé, avec un rôle de conseil et d’assistance.

★ À maîtriser

📌 Chaque salarié doit prendre soin, selon ses possibilités, de sa propre sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions, conformément à sa formation et aux instructions de l’employeur.

• Le salarié doit utiliser correctement les machines, outils, substances dangereuses et équipements de protection, ne pas neutraliser ou déplacer arbitrairement les dispositifs de sécurité et signaler immédiatement les dangers et risques graves.

📌 L’employeur doit donner au travailleur désigné les pouvoirs, instructions et moyens nécessaires à sa mission, notamment le temps et le budget requis, de préférence dans un document écrit.

Compléments

• Le non-respect des règles de sécurité peut entraîner des sanctions disciplinaires, comme l’a confirmé la jurisprudence luxembourgeoise pour le refus ou l’omission répétée de porter des chaussures, casques ou vêtements de sécurité.

💡 Astuce mémo

Employeur décide, travailleur désigné conseille

📖 8. Cadre et moyens du travailleur désigné

★ À maîtriser

📌 Lorsque les compétences internes sont insuffisantes pour organiser la prévention, l’entreprise doit recourir à des compétences extérieures, comme le médecin du travail ou un organisme de contrôle, selon une mission convenue avec l’employeur.

• L’employeur peut déléguer certains de ses pouvoirs au travailleur désigné, de préférence par écrit, en lui accordant les pouvoirs de décision et de sanction nécessaires à tous les niveaux hiérarchiques.

📌 L’employeur doit donner au travailleur désigné des instructions claires et précises ainsi que les moyens nécessaires à sa mission, notamment du temps et un budget.

Compléments

• La délégation peut être formalisée par un avenant au contrat de travail ou par une description de fonction signée et communiquée à l’ensemble du personnel.

📖 9. Effectif et capacités requises

★ À maîtriser

📐 Formule — Le temps minimal moyen quotidien à prester par le travailleur désigné se calcule ainsi : $T = \frac{(N_s \times X_s) + (N_p \times X_p)}{60}$, où $N_s$ est le nombre de salariés et $N_p$ le nombre de postes à risques.

• Les coefficients par salarié sont de 50, 45, 40 et 35 secondes pour les catégories C1, C2, C3 et C4, tandis que les coefficients par poste à risque sont respectivement de 70, 50, 45 et 40 secondes.

📌 Lorsque le temps calculé dépasse 480 minutes, il faut prévoir un travailleur désigné supplémentaire par tranche de 480 minutes.

📌 L’employeur peut assumer lui-même la fonction de travailleur désigné sous certaines conditions, notamment lorsque l’entreprise compte moins de 50 travailleurs et que le temps alloué, la formation, l’expérience professionnelle ou la qualification sont suffisants.

• Pour les entreprises de 50 à 449 salariés des groupes C1 à C3, le travailleur désigné doit avoir une formation professionnelle dans un domaine de l’entreprise, une formation de base de 32 heures et spécifique de 56 heures ou une formation équivalente, ainsi qu’au moins trois ans d’expérience assimilable.

Compléments

• Après la démission d’un travailleur désigné, l’employeur assure sa fonction pendant les douze mois suivant la validation de la formation du remplaçant, avec un délai de deux mois indiqué pour la nomination.

• La formation appropriée du travailleur désigné doit être recyclée tous les cinq ans.

📖 10. Délégué à la sécurité du personnel

★ À maîtriser

📌 Une délégation du personnel doit être mise en place à partir de 15 salariés liés par un contrat de travail, et elle nomme un délégué à la sécurité représentant les salariés en matière de santé et de sécurité.

• L’employeur n’a aucune influence sur la désignation du délégué à la sécurité du personnel.

• L’employeur doit informer et consulter le délégué à la sécurité sur l’évaluation des risques, les mesures de protection, les déclarations à l’Inspection du travail et des mines, les actions ayant des effets substantiels et la nomination des travailleurs désignés.

• Le délégué à la sécurité peut effectuer chaque semaine, avec l’employeur ou son représentant, une tournée de contrôle au siège, sur les chantiers ou sur d’autres lieux de travail temporaires.

Compléments

• L’employeur doit aussi consulter le délégué sur les premiers secours, la lutte contre l’incendie, l’évacuation, les relations avec les services extérieurs, le recours à des compétences externes et la formation adéquate des salariés.

• Dans les services administratifs, le nombre de tournées de contrôle du délégué à la sécurité ne peut pas dépasser deux par an.

• Le résultat des constatations du délégué est inscrit dans un registre spécial, contresigné par le chef de service et conservé au bureau de l’établissement.

📖 11. Coordination des chantiers

★ À maîtriser

📌 Le maître d’ouvrage doit désigner un ou plusieurs coordinateurs de sécurité et de santé pour tout chantier où interviennent au moins deux entreprises.

• Le coordinateur peut être le maître d’ouvrage agréé, un salarié agréé du maître d’ouvrage ou un tiers exerçant cette fonction sous sa propre responsabilité.

• Pour les petits chantiers de 250 m² au maximum et de 500 hommes-jours au maximum, aucun avis préalable ni journal de coordination n’est requis, mais un plan général de sécurité et de santé reste obligatoire.

• Pendant la réalisation, le coordinateur applique les principes de prévention, adapte le plan général de sécurité et de santé, organise la coopération entre employeurs, coordonne la surveillance des procédures et veille à limiter l’accès aux personnes autorisées.

Compléments

📌 La mission de coordination doit être définie dans une convention précisant notamment les tâches, le début et la fin de la mission ainsi que les obligations du maître d’ouvrage.

• Un coordinateur de niveau A est requis pour la seule phase de réalisation d’un petit chantier lorsque plusieurs entreprises interviennent simultanément.

• À la fin de sa mission, le coordinateur remet avec accusé de réception le dossier adapté aux caractéristiques de l’ouvrage et, selon la jurisprudence présentée, n’encourt aucune responsabilité pénale.

📖 12. Services de santé au travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Services de santé au travail : Assurent la protection de la santé des travailleurs et des tiers par la surveillance médicale et la prévention des accidents et des maladies professionnelles.
• Poste à risques : Expose à une maladie professionnelle, à un accident professionnel spécifique, à des agents physiques, biologiques ou cancérigènes, ou à une activité ou une installation dont le danger peut gravement menacer des travailleurs ou des tiers.

★ À maîtriser

📌 Chaque entreprise doit être affiliée à un service de santé au travail d’entreprise, interentreprises ou multisectoriel, sous le contrôle et la coordination de la Division de la Santé au Travail de la Direction de la Santé.

• Les services de santé au travail identifient et préviennent les risques sanitaires, surveillent le milieu de travail, conseillent sur les postes, les locaux, les équipements et les produits chimiques, favorisent l’adaptation du travail à l’homme, coopèrent avec la représentation du personnel et organisent les premiers secours.

📌 L’examen d’embauche doit avoir lieu dans les deux mois suivant l’embauche, ou avant la mise au travail lorsque le poste est à risques, et aucune voie de recours n’est prévue contre une inaptitude déclarée lors de cet examen.

• Les examens périodiques concernent notamment les travailleurs de moins de 21 ans, les travailleurs de nuit, les travailleurs occupant un poste à risques et ceux dont le médecin du travail veut contrôler l’examen d’embauche.

• Pour la plupart des postes à risques, la périodicité des examens est de cinq ans avant 50 ans et de trois ans après 50 ans, la périodicité la plus contraignante prévalant en cas de cumul de risques.

• L’employeur ne peut continuer à affecter un travailleur à un poste pour lequel le médecin du travail l’a déclaré inapte.

📌 Dans une entreprise employant régulièrement au moins 50 travailleurs, un salarié déclaré inapte à un poste à risques et occupé par l’entreprise depuis au moins dix ans doit être affecté à un autre poste pour lequel il est apte.

Compléments

• Sont notamment soumis à la médecine du travail les travailleurs, apprentis, élèves et étudiants en poste à risques, chômeurs indemnisés mis au travail, demandeurs d’emploi en formation ou en stage et bénéficiaires de l’indemnité d’insertion concernés par une activité professionnelle.

• Des examens exceptionnels peuvent être demandés par le travailleur, l’employeur, le comité mixte, la délégation ou le médecin du travail en raison de l’état de santé, de conditions particulières de travail, d’un incident sanitaire ou après une absence de plus de six semaines.

• Chaque employeur établit avec le médecin du travail l’inventaire des postes à risques et des postes comportant des risques particuliers ou des tensions importantes, puis le met à jour au moins tous les trois ans.

• Un constat d’inaptitude peut être réexaminé à la demande du travailleur ou de l’employeur par le médecin-chef ou un autre médecin de la Division de la Santé au Travail, qui communique sa décision à l’Inspection du travail et des mines.

📖 13. DSAT et Inspection du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Inspection du travail et des mines : Veille à l’application de la législation relative aux conditions de travail et à la protection des salariés.

★ À maîtriser

• La Division de la Santé au Travail coordonne et contrôle les services de santé au travail, constitue une instance de recours contre l’avis du médecin du travail, informe sur l’impact des nuisances et agit avec l’ITM pour la surveillance des travailleurs exposés à des risques spécifiques.

• L’ITM peut mettre fin aux situations contraires aux dispositions légales, réglementaires, administratives ou conventionnelles en matière de travail et de sécurité et santé au travail.

• L’ITM constate les infractions relevant de sa compétence et en avise le procureur d’État.

Compléments

• L’ITM conseille et assiste les employeurs et les salariés, fournit des informations juridiques et techniques et agit comme interlocuteur commun pour prévenir et aplanir les conflits sociaux individuels.

• L’ITM inspecte notamment les établissements classés, l’exposition aux agents chimiques, physiques et biologiques, les machines, les risques d’accidents majeurs de type Seveso ainsi que les mines, minières et carrières.

• Le ministre peut charger l’ITM de questions ou d’enquêtes juridiques ou techniques relatives aux conditions de travail et au bien-être des salariés.

📖 14. Missions et moyens de l’ITM

★ À maîtriser

• L’Inspection du travail et des mines effectue des inspections afin de contrôler l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, interdit par l’article L. 572-1.

• Les moyens d’action de l’ITM sont le conseil et l’assistance, le contrôle et la régularisation, puis les sanctions.

Compléments

• L’ITM analyse régulièrement les risques afin d’identifier les secteurs d’activité où se concentre l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

• Les matières de contrôle de l’ITM comprennent le Code du travail et diverses législations.

📖 15. Domaines de contrôle de l’ITM

★ À maîtriser

• L’ITM intervient notamment dans les établissements classés soumis à la législation commodo-incommodo, régie par la loi modifiée de juin 1999.

• L’ITM contrôle la protection des salariés contre les risques liés à l’exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques, notamment les agents biologiques et l’amiante, dans le cadre du livre III du Code du travail.

• La maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses relève du règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000, dit SEVESO.

Compléments

• La directive machines repose notamment sur la loi modifiée de juin 1999, le règlement grand-ducal modifié de novembre 1994 et la loi relative aux machines de mai 2010, tandis que la surveillance du marché a été reprise par l’ILNAS en août 2014.

• Pour les mines, minières et carrières, la loi du 21 avril 1810 concerne notamment les schistes de Martelange, le gypse de Steinsel, le cuivre de Stolzembourg, le musée des mines de Rumelange, le tourisme du Fonds de Gras et les concessions de galeries d’ArcelorMittal.

📖 16. Historique et cadre légal SST

★ À maîtriser

• Le livre III du Code du travail porte sur la protection, la sécurité et la santé des travailleurs et comprend notamment des titres sur la sécurité au travail, les services de santé au travail, les travailleuses enceintes, les jeunes travailleurs et l’exposition aux agents chimiques, physiques et biologiques.

• Les prescriptions minimales en santé et sécurité au travail sont fondées sur les principes généraux de prévention et l’évaluation, et comprennent des valeurs limites d’exposition ainsi que des valeurs d’exposition déclenchant l’action.

Compléments

• Les prescriptions minimales visent notamment les lieux de travail, les équipements de protection individuelle, les équipements de travail, la signalisation, la manutention manuelle de charges, les écrans de visualisation, les chantiers temporaires ou mobiles, les atmosphères explosives et les expositions aux agents biologiques, chimiques ou physiques.

📖 17. Acteurs externes de la SST

★ À maîtriser

• L’Association d’assurance accident assure la prévention des accidents par la surveillance des entreprises, les enquêtes accidents, la formation et l’information, les conseils sur place, les mesures et analyses, les contrôles, l’édition de prescriptions et les campagnes de sécurité.

• L’AAA assure le traitement médical, la réadaptation, les prestations en espèces, les secours pécuniaires, les rentes et d’autres prestations.

• Les douanes et accises sont un organe de contrôle pour la sécurité et la santé des salariés au travail, les établissements classés commodo-incommodo et la mise sur le marché de certains produits.

Compléments

• Les interactions de l’ITM concernent notamment les douanes, l’enregistrement, le CCSS, la médecine du travail, l’environnement, la police et les parquets ainsi que l’ADEM.

📖 18. Coordonnées et sites utiles

📝 Points essentiels

• Les guichets de l’ITM se trouvent à Diekirch, Esch-sur-Alzette, Strassen et Wiltz, et l’ITM est joignable au ([phone] et à [email protected].

• L’AAA est située au 125, route d’Esch à Luxembourg et est joignable au ([phone], avec les services prévention et prestations accessibles à des adresses électroniques distinctes.

📊 Tableaux de synthèse

Acteurs de la prévention

Acteur	Rôle	Responsabilité
Employeur	Organiser, protéger et financer la prévention	Responsabilité générale et pénale liée à l’autorisation d’exploitation
Travailleur désigné	Conseiller et assister l’employeur	Pas responsable de l’élimination des risques
Salarié	Respecter les consignes et signaler les dangers	Responsabilité selon sa formation et ses possibilités
Service extérieur	Apporter des compétences insuffisantes en interne	Mission définie avec l’employeur

Rôles des principaux acteurs

Acteur	Prévention ou contrôle	Prestations ou champ d’action
ITM	Conseil, inspections, contrôle, régularisation et sanctions	Travail, mines, établissements classés et produits
AAA	Prévention des accidents et surveillance des entreprises	Traitement médical, réadaptation, prestations en espèces et rentes
Douanes et accises	Organe de contrôle	Sécurité et santé, établissements classés et mise sur le marché de certains produits