Structures et Fonctions du Pouvoir en France

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité du président de la République
2. Rôle du Premier ministre
3. Organisation du parlement
4. Système bicaméral
5. Élections législatives et sénatoriales
6. Procédures de révision constitutionnelle
7. Pouvoirs exceptionnels article 16
8. Droit de dissolution
9. Rôle du Conseil constitutionnel
10. Organisation et fonctionnement du gouvernement
11. Désignation et compétences du président
12. Mode de scrutin et élection présidentielle

📖 1. Responsabilité du président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité politique du président : Obligation pour le président de répondre de ses actes devant le Parlement, notamment en cas de manquement à ses devoirs ou de faute politique, pouvant entraîner sa mise en cause ou sa destitution (voir section 2).
• Limites constitutionnelles à la responsabilité présidentielle : Encadrements posés par la Constitution qui limitent la responsabilité du président, notamment en matière pénale, en précisant qu'il bénéficie d'une immunité ou irresponsabilité pénale durant son mandat (voir section 3).
• Irresponsabilité pénale du président : Principe selon lequel le président de la République ne peut être poursuivi ou jugé pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions, sauf en cas de haute trahison ou crime prévu par la Constitution, conformément à la jurisprudence et aux dispositions constitutionnelles.

📝 Points essentiels