Transmission à cause de mort

1. 📌 L'essentiel

• La libéralité à cause de mort concerne transmission à titre gratuit, différée jusqu’au décès.
• Le testament est un acte unilatéral, révocable, formel, permettant de modifier la dévolution successorale. donation entre époux de biens à venir est une libéralité révoquable, valable pour protéger le conjoint survivant.
• La validité du testament dépend de la forme, capacité du testateur, et contenu conforme.
• La révocation peut être expresse, tacite ou judiciaire.
• La caducité intervient en cas de prédécès, incapacité ou perte de la libéralité.
• La fiscalité inclut droits de succession, droits de partage, avec exonérations possibles.
• Les formes principales : olographe, authentique, mystique, internationale.
• La transmission peut être universelle, à titre universel ou particulier.
• Formalités post-mortem : enregistrement, fichier central, déclaration dans délai 5 jours.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Testament — acte unilatéral, révocable, forme solennelle.
• Donation entre époux — biens présents (irrévocables), biens à venir (révocables).
• Legs — disposition spécifique d’un bien ou part.
• Caducité — cause indépendante de la volonté (prédécès, incapacité).
• Fichier central — registre officiel pour les libéralités à cause de mort.