Hoja de repaso: Gestion financière et contrôle hospitalier

📋 Plan du Cours

1. Définition et rôle de l’hôpital
2. Sources juridiques du financement
3. Historique du financement hospitalier
4. T2A et PMSI
5. Facturation des soins externes
6. Financements mixtes du MCO
7. Financements hors T2A
8. EPRD et capacité d’autofinancement
9. PGFP et suivi budgétaire
10. Dépenses hospitalières par titres
11. Comptable public et contrôle

📖 1. Définition et rôle de l’hôpital

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public de santé EPS : Établissement de santé doté d’une personnalité morale de droit public, soumis au contrôle de l’État, avec autonomie de gestion et missions de service public.
• Acteur économique local : Institution de santé qui crée de l’emploi et achète des biens et services, ce qui en fait un acteur important du territoire.
• Acteur du système de santé : Structure qui produit des soins et contribue aussi à la recherche, à la formation et à la production de données de santé.
• Missions de service public : Fonctions attendues d’un établissement public pour garantir l’égalité d’accès, la continuité, l’adaptabilité et la neutralité des prises en charge.

📝 Points essentiels

• Un hôpital est un établissement autonome avec personnalité juridique propre, autonomie de recrutement, de contrats d’achats et autonomie budgétaire avec définition de tarifs locaux.
• Un hôpital combine trois dimensions : production de soins, recherche/formation/données de santé, et poids économique local via emplois et achats.
• Le financement des hôpitaux provient notamment de l’Assurance Maladie, des mutuelles et des patients, ainsi que de l’État et des collectivités territoriales.
• Les établissements publics de santé sont soumis au statut de la fonction publique hospitalière et relèvent d’un contrôle de l’État, avec salariat des médecins.
• Les missions de service public (égalité, continuité, adaptabilité, neutralité) s’appliquent aux établissements publics de santé.
• Les hôpitaux publics sont regroupés dans des GHT où un établissement support pilote certaines mutualisations pour le parcours des patients.

💡 Astuce mémo

Autonomie juridique + économique + santé : le triptyque A-E-S pour définir l’hôpital.

📖 2. Sources juridiques du financement

🔑 Notions clés & Définitions

• LFSS : La loi de financement de la sécurité sociale fixe chaque année les orientations et objectifs liés à l’équilibre financier de la Sécurité sociale, dont l’assurance maladie.
• ONDAM : L’objectif national de dépenses d’assurance maladie détermine au niveau national les volumes de financement de l’assurance maladie, puis se décline en sous-objectifs.
• Codification : La codification regroupe des textes dans des codes (partie législative en L, partie réglementaire en R) afin d’organiser les règles applicables au financement.
• Sources réglementaires : Les sources réglementaires sont les textes du Gouvernement (décrets et arrêtés, codifiés ou non) qui précisent les règles d’organisation et de facturation.
• Circulaires d’application : Les circulaires d’application commentent et précisent l’application des textes législatifs et réglementaires, notamment pour les règles de financement.

📝 Points essentiels

• La LFSS est créée par la révision constitutionnelle du 22 février 1996 et vise notamment à donner au Parlement un rôle sur les dépenses et leurs modes de financement.
• La LFSS est votée chaque année à l’automne ; elle doit être déposée à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre et adoptée dans 50 jours.
• L’ONDAM a une croissance annuelle et s’accompagne de sous-objectifs qui encadrent la progression des dépenses hospitalières.
• Les lois sont principalement codifiées dans le CSP (organisation financière des EPS, dont EPRD et procédure budgétaire) et dans le CSS (financement par l’Assurance maladie), avec des dispositions transitoires parfois non codifiées.
• Les sources réglementaires comprennent des décrets (en Conseil d’État = partie R, simples = partie D) et des arrêtés, dont la lisibilité peut être plus difficile lorsqu’ils ne sont pas insérés dans les codes.
• Les circulaires d’application (dont les circulaires de délégation de crédits DGOS, 3 à 4 par an) transfèrent des crédits aux ARS qui les redistribuent aux établissements.

💡 Astuce mémo

LFSS → ONDAM : Parlement (LFSS) fixe l’objectif national de dépenses (ONDAM) que l’hôpital “subit” via tarifs et dotations.

📖 3. Historique du financement hospitalier

🔑 Notions clés & Définitions

• Prix de journée : Le prix de journée est un tarif facturé à l’Assurance maladie pour chaque journée d’hospitalisation, avec un montant lié à la spécialité et aux prévisions d’activité.
• Dotation globale : La dotation globale est une enveloppe annuelle limitative versée à l’hôpital, indépendante du volume réel d’activité, destinée à plafonner les dépenses.
• PMSI : Le PMSI est un programme qui code les séjours en groupes homogènes afin d’alimenter la redistribution des ressources entre établissements via des indicateurs d’activité.
• Tarification à l’activité : La tarification à l’activité est un mode de financement où l’activité génère les recettes, ce qui remplace la logique antérieure fondée sur les dépenses passées.
• T2A : La T2A est la tarification à l’activité appliquée aux établissements de santé, avec des tarifs forfaitaires liés au PMSI pour valoriser les séjours.

📝 Points essentiels

• La loi du 7 août 1851 (art. 3) crée le prix de journée, renforcé par la loi du 15 juillet 1893 puis par l’ordonnance du 18 décembre 1944 qui améliore le financement des hôpitaux.
• De 1984 à 2003, le budget global repose sur une enveloppe annuelle à ne pas dépasser, versée chaque mois au 1/12, issue de la loi du 19 janvier 1983 et du décret du 11 août 1983.
• Le budget global fige la situation car la dotation est indépendante de l’activité réelle, avec disparition de la facturation des prestations à la Sécurité sociale hors envois d’informations de séjours.
• À partir de 1996, le PMSI devient une clé de répartition des ressources, chaque séjour étant classé en GHM avec un nombre de points ISA utilisé pour comparer activité et dépenses.
• Depuis 2004, la T2A est mise en place via la loi du 18 décembre 2003 (financement de la Sécurité sociale) pour renverser la logique de dépenses en logique de recettes, avec un champ qui exclut notamment la psychiatrie et les SSR.

💡 Astuce mémo

Prix de journée → Dotation/budget global → PMSI redistributif → T2A : on passe du paiement par journée, au plafond de recettes, puis à l’activité qui commande les recettes.

📖 4. T2A et PMSI

🔑 Notions clés & Définitions

• GHM : Le groupe homogène de malades est la catégorie issue du groupage PMSI qui regroupe les séjours selon des critères cliniques et de prise en charge.
• CMD : La catégorie majeure de diagnostic est un critère du groupage PMSI, proche en pratique d’une spécialité médicale ou chirurgicale.

📝 Points essentiels

• La T2A est fondée sur le PMSI, qui transforme les prises en charge MCO en catégories de financement via le groupage en GHM.
• Dans le groupage PMSI, un GHM est déterminé notamment par la CMD, le domaine de prise en charge, les actes et diagnostics, et un niveau de sévérité (1 à 4) ou la durée en ambulatoire (J et T).
• Le PMSI utilise un référentiel où l’on compte environ 28 CMD et environ 5 671 GHM.
• En pratique, la CMD correspond au moins en partie à la spécialité médicale ou chirurgicale du séjour, ce qui oriente directement le classement en GHM.
• À titre d’exemple, des GHM de même CMD (traumatismes crâniens) sont différenciés par le niveau de sévérité (1 à 4), conduisant à des tarifs GHS distincts.

💡 Astuce mémo

PMSI → codes → GHM (CMD + domaine + actes/diagnostics + sévérité ou durée) → GHS/T2A.

📖 5. Facturation des soins externes

🔑 Notions clés & Définitions

• Soins externes : Activités réalisées sans hospitalisation, faisant l’objet d’une description et d’une valorisation via des nomenclatures et des tarifs conventionnés.
• NGAP : Nomenclature générale des actes professionnels qui décrit consultations médicales et actes paramédicaux et associe un tarif à chaque acte.
• CCAM : Classification commune des actes médicaux qui code et tarifie les actes médicaux, en particulier en distinguant diagnostic et thérapeutique.
• NABM : Nomenclature des actes de biologie médicale qui attribue un code à chaque acte de biologie et encadre ses règles de facturation.
• Lettre clé B : Lettre-clé de la NGAP qui sert de base de valorisation pour les actes de biologie médicale classés dans la NABM.

📝 Points essentiels

• Les actes et prestations sont remboursés par l’Assurance maladie seulement s’ils sont réalisés par un professionnel ou un établissement autorisé, inscrits sur une nomenclature, et tarifés selon les tarifs conventionnés.
• Il existe 3 nomenclatures pour la facturation des soins externes : NGAP pour consultations et actes paramédicaux, CCAM pour actes médicaux, NABM pour la biologie médicale.
• En NGAP, la nature de l’acte est repérée par une lettre clé (ex. C ou G pour consultation, AMI pour acte infirmier, B pour biologie) avec un tarif unitaire national puis un coefficient multiplicateur selon la lourdeur.
• En NGAP, exemple de calcul : un acte AMI 1,5 vaut 3,15 € × 1,5 = 4,725 € et un acte AMI 4 vaut 12,6 €.
• En CCAM, l’acte est un acte global (gestes, médicaments et équipements nécessaires) mais des regroupements, associations et modificateurs (urgence, âge…) peuvent impacter le tarif, avec aussi des forfaits facturables en sus pour certains actes (ex. forfait technique imagerie, forfait APE).

💡 Astuce mémo

NGAP = Lettre clé + tarif national + coefficient ; CCAM = Acte global (+ modificateurs/forfaits) ; NABM = Code biologie (règles de facturation).

📖 6. Financements mixtes du MCO

🔑 Notions clés & Définitions

• Financement mixte des urgences : Mécanisme de financement combinant une logique liée à l’activité et une logique forfaitaire, complété par une composante qualité dans le modèle récent.
• Forfaits accueil urgences : Dispositifs de facturation forfaitaire remplaçant l’empilement d’actes pour les recettes externes liées au parcours aux urgences.
• Dotation populationnelle urgences : Part forfaitaire versée selon des indicateurs populationnels, définie au niveau régional et répartie entre établissements par les ARS via des instances de concertation.
• Forfait annuel coordination des prélèvements d’organes : Forfait visant à couvrir les coûts de coordination hospitalière des prélèvements d’organes et/ou de tissus, calculé à partir de l’activité de l’année N-1.
• Forfait annuel transplantation d’organes et greffe de moelle osseuse : Forfait annuel alloué aux établissements autorisés sur la base de l’activité N-1, finançant des activités transversales de la greffe.

📝 Points essentiels

• Jusqu’au 31/12/2021, le financement des urgences combinait une composante activité (actes/consultations externes, forfaits ATU, FAU) et une composante dotation (MIG SAMU/SMUR, valorisation T2A des séjours en UHCD).
• Depuis le 01/01/2022, la dotation populationnelle pèse 57 à 60%, l’activité ne pèse plus que 38 à 41% (forfait au lieu de la logique T2A) et une composante qualité s’ajoute à 2 à 3% via des indicateurs centrés sur le RPU.
• La forfaitisation des recettes externes remplace la facturation de milliers d’actes (CCAM/NGAP/NABM) en sus d’un ATU par 16 forfaits ou suppléments et un reste à charge patient transparent et forfaitisé (FPU).
• La dotation populationnelle est définie par région, répartie par les ARS, avec concertation via des CCAR pour choisir des indicateurs populationnels, en s’appuyant sur un référentiel de moyens DGOS basé sur des niveaux d’activité.
• Le plan greffe 2022-2026 finance la greffe à deux niveaux (prélèvement puis greffe) avec des modalités visant à couvrir l’intégralité des dépenses associées.
• Le financement des greffes combine des allogreffes (GHS dédiés ou facturation en sus via liste produits/prestations), des GHS de transplantation (CMD 27 par type) et un FAG annuel alloué une fois par an sur l’activité N-1 pour les activités transversales.

📖 7. Financements hors T2A

🔑 Notions clés & Définitions

• MIGAC : Enveloppes historiques devenues des objectifs de santé publique et missions spécifiques, destinées à financer des activités qui ne passent pas par une facturation à l’acte ou au séjour.
• Objectifs de santé publique et missions spécifiques : Catégories de dotations (OSP/MS) qui structurent le financement hors T2A via l’ONDAM pour soutenir des priorités et des missions non couvertes par l’activité.
• Fonds d’intervention régional : Compartiment de l’ONDAM piloté par les ARS servant d’outil de politique régionale, y compris pour des actions ne se finançant pas à l’activité.
• Financement à la qualité IFAQ : Programme de financement fondé sur des indicateurs de qualité et de certification, généralisé progressivement au-delà des MCO.

📝 Points essentiels

• Les OSP/MS et le FIR financent des activités qui ne peuvent pas être financées à l’activité, servent de vecteur pour des projets, ou soutiennent des établissements en difficulté.
• Le décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 réorganise les financements MIGAC et MERRI en deux catégories, missions spécifiques (MS) et objectifs de santé publique (OSP), avec des transferts à partir de 2025.
• Le FIR a été créé le 1er mars 2012 et est principalement financé par l’Assurance Maladie (4,8 Mds€ en 2023).
• Le FIR est divisé en 5 axes : promotion/prévention, parcours coordonnés et sécurité, permanence des soins, efficience et conditions de travail, démocratie sanitaire.
• L’IFAQ existe depuis une expérimentation 2012-2016, puis s’étend aux MCO/HAD/dialyse puis SSR (2017) et PSY (2022).
• Les établissements non certifiés par la HAS ne sont plus éligibles à l’IFAQ sauf transmission d’un plan d’actions d’amélioration.

💡 Astuce mémo

Hors T2A = OSP/MS + FIR : OSP/MS pour des missions ciblées, FIR pour des priorités régionales, IFAQ pour la qualité (HAS sinon plan d’actions).

📖 8. EPRD et capacité d’autofinancement

🔑 Notions clés & Définitions

• EPRD : L’EPRD est le budget prévisionnel de l’hôpital, construit pour l’année civile avec un contenu d’exploitation et un contenu d’investissement.
• CRPP et CRPA : Les CRPP et CRPA sont des comptes de résultat prévisionnels qui retracent les produits et charges d’exploitation du budget principal et des activités annexes.
• Tableau de financement prévisionnel TFP : Le TFP projette les investissements et relie les moyens dégagés par l’exploitation aux financements externes via la capacité d’autofinancement.
• Capacité d’autofinancement CAF : La CAF mesure les ressources propres dégagées par l’exploitation pour financer le développement de l’établissement, après retraitements comptables.

📝 Points essentiels

• La capacité d’autofinancement (CAF) s’obtient par le cumul des résultats des comptes de résultats prévisionnels (CRPP et CRPA) avec des corrections sur les éléments sans flux financiers.
• La CAF se calcule en ajoutant notamment les dotations aux amortissements et provisions (C/68) et en retirant les reprises (C/78), puis en ajustant par la valeur nette comptable des cessions (C/675) et les produits de cession (C/775) et par la quote-part des subventions d’investissement virées (C/777).
• Si la CAF est positive, elle correspond aux ressources propres pouvant être réinvesties dans des investissements ou le remboursement d’emprunt ; si elle est négative, on parle d’IAF (insuffisance d’autofinancement).
• Le TFP inclut un tableau de calcul de la CAF qui fait le lien entre exploitation (CRPP/CRPA) et investissement (dépenses pluriannuelles).
• Le PGFP projette sur 5 ans glissants l’évolution des indicateurs financiers, dont la CAF, et est transmis avec l’EPRD pour approbation du DGARS afin d’être exécutoire.

💡 Astuce mémo

CAF = Résultat d’exploitation + retraitements (amortissements/provisions/cessions/subventions) → argent “réinvestissable” (ou IAF si négative).

📖 9. PGFP et suivi budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan Général de Financement Pluriannuel : Le PGFP est un document qui décrit la trajectoire financière de l’établissement sur plusieurs années, en distinguant exploitation et investissement.
• Capacité d’autofinancement : La capacité d’autofinancement correspond au résultat prévisionnel corrigé d’éléments non décaissables/encaissables et sert à mesurer la capacité d’autofinancer l’investissement.
• Insuffisance d’autofinancement : L’insuffisance d’autofinancement désigne une CAF négative, ce qui signifie que l’établissement ne dégage pas assez de ressources pour financer ses investissements.
• Rapports infra annuels : Les rapports infra annuels sont des communications au DGARS qui suivent l’exécution budgétaire en cours d’année à des dates clés.

📝 Points essentiels

• Le PGFP s’étend sur 5 ans glissants et retrace les dépenses et recettes prévisionnelles en exploitation comme en investissement.
• Le PGFP présente l’évolution prévue de la marge brute, de la CAF, du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie.
• Le PGFP est transmis avec l’EPRD et n’est exécutoire qu’après approbation du DGARS.
• Le DGARS dispose de 30 jours pour approuver l’EPRD après réception, avec approbation expresse en plan de redressement et approbation tacite dans les autres cas.
• L’EPRD est transmis avant le 1er janvier de l’année N, et le PGFP est révisé annuellement puis transmis en même temps.
• Le suivi infra annuel comporte un point au 30 septembre transmis le 15 novembre et un point au 31 décembre transmis le 15 février N+1.

💡 Astuce mémo

PGFP = 5 ans pour piloter CAF→fonds de roulement→trésorerie, puis 2 RIA pour suivre (30/09→15/11, 31/12→15/02).

📖 10. Dépenses hospitalières par titres

🔑 Notions clés & Définitions

• Titre 1 charges de personnel : Les charges de personnel regroupent toutes les rémunérations et cotisations associées des personnels médicaux et non médicaux.
• Titre 2 charges à caractère médical : Les charges à caractère médical rassemblent les dépenses directement liées aux soins et aux activités médicales de l’hôpital.
• Titre 3 charges à caractère hôtelier et général : Les charges hôtelières et générales couvrent les dépenses non médicales nécessaires au fonctionnement quotidien de l’établissement.
• Titre 4 charges d’amortissements et provisions : Les charges d’amortissements, de provisions, financières et exceptionnelles traduisent les effets comptables, financiers et non récurrents.

📝 Points essentiels

• Les dépenses prévues au Titre 1 de l’EPRD sont limitatives et un dépassement impose une décision modificative soumise à l’ARS.
• Les dépenses médicales incluent notamment les médicaments, les dispositifs médicaux, les produits de laboratoire, la maintenance ou location biomédicale, et la sous-traitance d’analyses.
• Les dépenses médicales comprennent aussi les produits sanguins labiles, les fluides médicaux et certains matériels médicaux divers.
• Les dépenses de Titre 3 couvrent par exemple restauration, lingerie, déchets, fluides, maintenance des bâtiments, informatique et bionettoyage.
• Les charges du Titre 4 comprennent notamment intérêts d’emprunts, annulations de titres de recettes, ventes d’équipements non encore amortis et dotations aux provisions pour risques et charges.

💡 Astuce mémo

1-2-3-4 : RH → Soins → Logistique → Comptable-financier (amortis/provisions)

📖 11. Comptable public et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Comptable public : Le comptable public exécute les dépenses par mandats et recouvre les recettes émises par le directeur de l’hôpital, sous l’autorité de la Trésorerie Publique.
• Double comptabilité : La double comptabilité correspond à la tenue parallèle des comptes par l’hôpital et par le comptable public, ce dernier faisant foi.
• Convention de Service Comptables et Financiers CSCF : La CSCF est un contrat entre l’hôpital et la Trésorerie Publique pour organiser leurs rapports quand la taille du budget le justifie.
• Contrôle des commissaires aux comptes : Le contrôle des commissaires aux comptes est un audit externe des comptes des EPS au-delà d’un seuil budgétaire, avec un avis annuel sur la certification.

📝 Points essentiels

• À réception d’un mandatement, le comptable public vérifie notamment les pièces justificatives, le lien au service fait et la cohérence avec le contrat, puis peut suspendre ou rejeter si la dépense n’est pas justifiée.
• L’ordonnateur peut réquisitionner le comptable public pour l’obliger à payer et le comptable doit alerter sa hiérarchie en cas d’infraction ou de dérive de gestion.
• Depuis le 1er janvier 2023, la réforme supprime le régime RPP des comptables et régisseurs et installe une responsabilité unifiée centrée sur la faute de gestion.
• Le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) réduit les contrôles via une logique par risques et échantillonnage, et le partenariat permet un contrôle sur la base du contrôle interne de l’ordonnateur.
• Les EPS dont le budget dépasse 100M€ font l’objet du contrôle des commissaires aux comptes sur 6 ans, avec un avis annuel classé entre certification sans réserve, avec réserve, non certifié ou non certifiable.
• Les CRTC contrôlent sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses et examinent aussi l’économie des moyens et l’évaluation des résultats, avec une procédure comprenant contradiction et rapport final.

💡 Astuce mémo

Comptable = pièces (contrôle/rejet), CàC = certifier si >100M, CRTC = juger régularité + gestion, faute de gestion depuis 01/01/2023.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Historique des modes de financement (logique principale)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’EPRD (budget prévisionnel) et le PGFP (trajectoire pluriannuelle 5 ans), alors que seul le PGFP explicite la trajectoire CAF/fonds de roulement/trésorerie.
2. Croire que la T2A est un “tout T2A” : la psychiatrie, les SSR, une partie des urgences, et les financements hors T2A restent financés par dotations.
3. Mélanger PMSI et CCAM : le PMSI sert au groupage en GHM/GHS pour la T2A, tandis que la CCAM code/tarife surtout les actes médicaux (soins externes).
4. Penser que le GHS rembourse “tous les coûts” en toute situation : les produits coûteux des listes en sus (MO/DMI) sont remboursés en sus du GHS selon règles de liste et de traçabilité.
5. Inverser la logique CAF : la CAF est positive si les ressources propres dégagées par l’exploitation, corrigées d’éléments non cash, permettent de financer l’investissement ; si négative, c’est une IAF.
6. Croire que le comptable public dépend du directeur de l’hôpital : il dépend de la Trésorerie/DRFiP, tient la double comptabilité et fait foi sur les comptes.
7. Relier automatiquement dépassement de dépenses à une “décision libre” : au Titre 1 (personnel) les crédits sont limitatifs et un dépassement nécessite une décision modificative soumise à l’ARS.

✅ Checklist Examen

1. Définir un EPS : personnalité morale de droit public, contrôle de l’État, autonomie de gestion, salariat des médecins, et missions de service public.
2. Lister les grandes sources juridiques du financement (LFSS, ONDAM, CSP/CSS, décrets/arrêtés, circulaires de délégation de crédits vers ARS).
3. Retracer la chronologie des modèles : prix de journée (loi 7 août 1851), budget global (1/12 jusqu’en 2003), PMSI (répartition depuis 1996), et T2A (loi 18 décembre 2003).
4. Expliquer comment le PMSI produit un GHM à partir de critères (CMD, domaine, actes/diagnostics, sévérité ou durée) puis comment le GHM valorise un GHS en T2A.
5. Décrire le principe des “tarifs GHS” comme forfait “tout compris” et rappeler que certains produits peuvent être facturés en sus selon des listes en sus.
6. Comparer rapidement les 3 nomenclatures des soins externes et donner l’idée de leur codage/tarification (NGAP lettre clé, CCAM acte global + modificateurs, NABM code).
7. Expliquer les règles de prise en charge par l’Assurance maladie : professionnel/établissement autorisé, inscription sur nomenclature/liste, tarifs conventionnés (et notion de reste à charge).
8. Présenter le passage du financement des urgences : modèle jusqu’au 31/12/2021 (activité + dotations) puis depuis le 01/01/2022 (dotation populationnelle 57-60%, activité 38-41%, qualité 2-3%).
9. Citer les financements hors T2A : OSP/MS (ex-MIGAC), FIR, et IFAQ ; préciser le principe HAS/certification et le rôle des axes du FIR.
10. Calculer la CAF à partir du résultat (CRPP/CRPA) en donnant les principaux retraitements cités (amortissements/provisions, reprises, VNC/produits de cession, subventions virées).
11. Décrire le PGFP : durée 5 ans glissants, éléments suivis (marge brute/CAF/FR/BFR/trésorerie), transmission avec l’EPRD et approbation DGARS, plus les deux RIA (30 septembre puis 31 décembre).
12. Décrire le contrôle financier : rôle du comptable public (double comptabilité, contrôle des pièces/service fait/liens au contrat, suspend/rejette), puis distinguer contrôle CàC (seuil 100M€) et contrôle CRTC (régularité + économie + évaluation des résultats).