Cuestionario: Gestion financière et contrôle hospitalier — 22 preguntas

1. Quelle caractéristique définit le mieux un établissement public de santé ?

A. Une personne morale de droit public soumise au contrôle de l’État et dotée d’une autonomie de gestion

B. Une association locale chargée uniquement de la logistique médicale

C. Une société privée financée uniquement par les patients et les mutuelles

D. Un service administratif sans personnalité juridique propre

Answer: (A)

Explicación

Un établissement public de santé possède une personnalité morale de droit public, une autonomie de gestion et reste soumis au contrôle de l’État. Les autres propositions ne reprennent pas ce triptyque juridique et fonctionnel.

2. Parmi les missions suivantes, laquelle relève du rôle d’un hôpital en tant qu’acteur du système de santé ?

A. Fixer seul les tarifs nationaux de l’Assurance maladie

B. Financer exclusivement les équipements des communes

C. Remplacer les médecins libéraux dans toutes les prises en charge

D. Produire des soins, contribuer à la recherche et à la formation, et participer aux données de santé

Answer: (D)

Explicación

L’hôpital ne se limite pas aux soins : il participe aussi à la recherche, à la formation et à la production de données de santé. Les autres choix décrivent des rôles qui ne correspondent pas à ses missions.

3. Quel est le rôle principal de la loi de financement de la sécurité sociale dans le financement hospitalier ?

A. Déterminer le statut des médecins hospitaliers

B. Approuver directement chaque budget d’hôpital

C. Fixer chaque année les orientations et objectifs financiers de la Sécurité sociale

D. Remplacer les décrets et arrêtés d’application

Answer: (C)

Explicación

La loi de financement de la sécurité sociale fixe chaque année les orientations et les objectifs financiers de la Sécurité sociale, dont l’assurance maladie. Elle ne remplace pas les textes réglementaires d’application.

4. Que représente l’ONDAM dans le financement des hôpitaux ?

A. Une nomenclature des actes médicaux hospitaliers

B. L’objectif national qui encadre les dépenses d’assurance maladie et se décline en sous-objectifs

C. Un mécanisme de calcul des tarifs de biologie

D. Un code budgétaire interne propre à chaque établissement

Answer: (B)

Explicación

L’ONDAM fixe le volume national des dépenses d’assurance maladie et se décline en sous-objectifs qui encadrent notamment l’hôpital. Il ne s’agit ni d’une nomenclature ni d’un code budgétaire local.

5. Quel mode de financement hospitalier reposait sur un tarif par journée d’hospitalisation ?

A. La dotation globale

B. La tarification à l’activité

C. Le financement par objectif de santé publique

D. Le prix de journée

Answer: (D)

Explicación

Le prix de journée consistait à facturer chaque journée d’hospitalisation. La dotation globale, elle, correspond à une enveloppe annuelle indépendante du volume réel d’activité.

6. Quel changement majeur introduit la tarification à l’activité par rapport au budget global ?

A. Les recettes dépendent davantage de l’activité réalisée que d’une enveloppe annuelle figée

B. Le financement devient exclusivement régional

C. Les dépenses sont automatiquement supprimées pour les hôpitaux

D. Les séjours ne sont plus codés ni classés

Answer: (A)

Explicación

La T2A inverse la logique du budget global : l’activité produit les recettes au lieu d’être financée par une enveloppe déconnectée de l’activité réelle. Le PMSI reste au contraire central pour coder et classer les séjours.

7. Quel est le rôle du PMSI dans la tarification à l’activité ?

A. Calculer la masse salariale hospitalière

B. Fixer les tarifs des consultations externes

C. Classer les séjours en groupes homogènes de malades pour les valoriser

D. Déterminer les dotations régionales des urgences

Answer: (C)

Explicación

Le PMSI sert à coder et grouper les séjours en GHM, base de la valorisation en T2A. Il ne fixe pas les tarifs des soins externes ni la masse salariale.

8. Dans le groupage PMSI, quel élément contribue au classement d’un séjour en GHM ?

A. Le lieu de résidence du patient

B. Le nom du médecin traitant

C. La catégorie majeure de diagnostic, les actes et le niveau de sévérité

D. Le montant de la facture du patient

Answer: (C)

Explicación

Le classement en GHM repose notamment sur la CMD, les actes, les diagnostics, le domaine de prise en charge et le niveau de sévérité. Le domicile ou le nom du médecin traitant ne font pas partie des critères de groupage.

9. Quelle nomenclature sert principalement à coder et tarifer les consultations et les actes paramédicaux en soins externes ?

A. La NGAP

B. Le PMSI

C. La NABM

D. La CCAM

Answer: (A)

Explicación

La NGAP encadre les consultations médicales et les actes paramédicaux, avec une lettre-clé et un tarif associé. La CCAM concerne surtout les actes médicaux, tandis que la NABM vise la biologie.

10. Comment la biologie médicale est-elle généralement valorisée en facturation des soins externes ?

A. Par les règles du budget global

B. Par la lettre clé B dans la NGAP, à partir d’un code de la NABM

C. Par un forfait unique sans codification

D. Par la CMD du séjour hospitalier

Answer: (B)

Explicación

Les actes de biologie médicale sont codés dans la NABM et leur valorisation s’appuie sur la lettre-clé B de la NGAP. La CMD appartient au PMSI et ne sert pas à facturer les soins externes.

11. Dans le financement mixte des urgences, quelle part correspond depuis le 1er janvier 2022 à la dotation populationnelle ?

A. La totalité du financement

B. Environ 57 à 60 %

C. Environ 2 à 3 %

D. Environ 38 à 41 %

Answer: (B)

Explicación

Depuis 2022, la dotation populationnelle constitue la part principale du financement des urgences, autour de 57 à 60 %. L’activité ne représente plus qu’environ 38 à 41 %, tandis que la qualité pèse 2 à 3 %.

12. Que finance principalement le forfait annuel de coordination des prélèvements d’organes ?

A. Les actes externes de consultation aux urgences

B. Les dépenses de personnel du bloc opératoire

C. Les coûts de coordination hospitalière des prélèvements d’organes ou de tissus

D. Les frais de séjour en psychiatrie

Answer: (C)

Explicación

Ce forfait vise à couvrir les coûts de coordination hospitalière liés aux prélèvements d’organes et/ou de tissus. Il est calculé à partir de l’activité de l’année N-1.

13. Quel dispositif finance des activités qui ne relèvent pas de la tarification à l’activité et sert aussi de levier de politique régionale ?

A. Le prix de journée

B. Le fonds d’intervention régional

C. La tarification à l’activité

D. Le budget global historique

Answer: (B)

Explicación

Le fonds d’intervention régional, ou FIR, est un outil piloté par les ARS pour financer des actions hors activité. Il ne repose pas sur la facturation à l’acte ou au séjour.

14. Quelle affirmation décrit correctement l’IFAQ ?

A. Il finance uniquement les séjours de chirurgie

B. Il remplace la LFSS pour les hôpitaux

C. Il repose sur des indicateurs de qualité et de certification

D. Il est réservé aux établissements non certifiés

Answer: (C)

Explicación

L’IFAQ est un financement fondé sur des indicateurs de qualité et de certification. Les établissements non certifiés par la HAS ne sont éligibles qu’avec un plan d’actions d’amélioration.

15. Que signifie une capacité d’autofinancement positive ?

A. L’établissement ne peut plus recevoir de dotations

B. L’établissement présente forcément un déficit d’exploitation

C. L’établissement dégage des ressources propres pouvant financer des investissements ou le remboursement d’emprunts

D. L’établissement doit obligatoirement réduire ses dépenses de personnel

Answer: (C)

Explicación

Une CAF positive correspond à des ressources propres issues de l’exploitation, après retraitements, qui peuvent être réinvesties ou servir au remboursement de la dette. Une CAF négative correspond au contraire à une insuffisance d’autofinancement.

16. Quel élément fait partie des retraitements utilisés pour calculer la capacité d’autofinancement ?

A. Les effectifs médicaux recrutés

B. Les achats de médicaments du mois en cours

C. Les recettes de consultations externes

D. Les dotations aux amortissements et provisions

Answer: (D)

Explicación

Le calcul de la CAF intègre notamment les dotations aux amortissements et provisions, ainsi que d’autres retraitements liés à des éléments sans flux financiers. Les achats ou les effectifs relèvent de l’exploitation, mais ne constituent pas un retraitement de CAF.

17. Sur quelle durée le PGFP projette-t-il la trajectoire financière de l’établissement ?

A. Trois exercices fixes

B. Cinq ans glissants

C. Un an civil

D. Dix ans calendaires

Answer: (B)

Explicación

Le PGFP est construit sur cinq ans glissants et décrit la trajectoire financière de l’établissement. Il permet de suivre notamment la CAF, le fonds de roulement et la trésorerie.

18. À quelle condition le PGFP devient-il exécutoire ?

A. Après approbation du DGARS

B. Dès sa transmission sans délai

C. Après vote du conseil de surveillance uniquement

D. Après validation par la Cour des comptes

Answer: (A)

Explicación

Le PGFP est transmis avec l’EPRD et n’est exécutoire qu’après approbation du DGARS. Le document est donc lié à une procédure d’approbation administrative préalable.

19. Quel poste relève du titre 1 des dépenses hospitalières ?

A. Les charges de personnel

B. La restauration et le bionettoyage

C. Les produits sanguins labiles

D. Les intérêts d’emprunts

Answer: (A)

Explicación

Le titre 1 regroupe les charges de personnel, c’est-à-dire les rémunérations et cotisations des personnels médicaux et non médicaux. La restauration et le bionettoyage relèvent du titre 3, tandis que les intérêts d’emprunts relèvent du titre 4.

20. Que se passe-t-il si les crédits du titre 1 sont dépassés ?

A. Le titre 1 devient librement fongible avec le titre 3

B. Une décision modificative doit être soumise à l’ARS

C. Le dépassement est automatiquement accepté

D. Le budget est annulé et recommencé

Answer: (B)

Explicación

Les dépenses du titre 1 sont limitatives, donc un dépassement impose une décision modificative soumise à l’ARS. Cela traduit le caractère encadré des charges de personnel dans l’EPRD.

21. Quel titre de dépenses hospitalières regroupe les rémunérations et les cotisations des personnels médicaux et non médicaux ?

A. Le titre 4, charges d’amortissements et provisions

B. Le titre 2, charges à caractère médical

C. Le titre 3, charges à caractère hôtelier et général

D. Le titre 1, charges de personnel

Answer: (D)

Explicación

Le titre 1 correspond aux charges de personnel, c’est-à-dire à toutes les rémunérations et cotisations liées aux agents médicaux et non médicaux. Les autres titres concernent les dépenses médicales, logistiques ou comptables et financières.

22. Quel élément relève du titre 4 des dépenses hospitalières ?

A. Les achats de médicaments et de dispositifs médicaux

B. Les salaires des médecins et des soignants

C. Les intérêts d’emprunts et les dotations aux provisions

D. Les frais de restauration et de bionettoyage

Answer: (C)

Explicación

Le titre 4 comprend les charges d’amortissements, de provisions, financières et exceptionnelles, comme les intérêts d’emprunts ou les dotations aux provisions. Les médicaments relèvent du titre 2, et les salaires du titre 1.