Obligations et procédures de colegiación

📋 Plan du Cours

1. Requisitos colegiación
2. Documentación necesaria
3. Legislación y normativa
4. Condiciones para ejercer
5. Derechos colegiados
6. Deberes colegiados
7. Prohibiciones profesionales
8. Formas de ejercicio

📖 1. Requisitos colegiación

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation d’inscription : Toute personne exerçant en Espagne en tant qu’odontologue ou estomatologue, même de façon occasionnelle ou communautaire, doit obligatoirement être inscrite dans un Colegio Oficial d’Odontólogos y Estomatólogos, conformément à l’article 13 du Real Decreto 2828/1998 (source).
• Compétences professionnelles : Les odontologues et estomatologues sont habilités à réaliser des activités de prévention, diagnostic, traitement et réhabilitation relatives aux anomalies et maladies des dents, de la bouche, des structures estomatognathiques et tissus annexes, comme défini dans le cadre réglementaire (source).
• Conditions d’aptitude pour l’inscription : Pour s’inscrire, il faut être majeur, détenir un diplôme légal reconnu, et ne pas être inhabilité ou suspendu, selon les exigences générales fixées par la réglementation (source).
• Notification pour exercice dans plusieurs localités : Lorsqu’un professionnel souhaite exercer dans plusieurs territoires ou dans différents collèges, il doit notifier cette activité à son collège d’origine et satisfaire aux exigences de notification et de paiement des éventuelles compensations économiques…