Hoja de repaso: Gestion des Risques et Classification Seveso

📋 Plan du Cours

1. Obligations Seveso
2. Étapes classification substances
3. Inventaire substances dangereuses
4. Propriétés dangereuses FDS
5. Règles de cumul Seveso
6. Classification mélanges dangereux
7. Processus d’évaluation toxicité
8. Obligations sites Seveso
9. Documents réglementaires clés

📖 1. Obligations Seveso

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations réglementaires spécifiques aux établissements Seveso : mesures imposées par la directive pour prévenir et limiter les conséquences d’accidents majeurs liés à la présence de substances dangereuses, comprenant notamment la mise en place d’une politique de prévention, d’une étude de dangers, d’un système de gestion de la sécurité, ainsi que de plans d’urgence interne et externe.

• Politique de prévention des accidents majeurs : ensemble des actions et mesures adoptées par l’établissement pour réduire les risques d’accidents et leurs impacts, conformément aux obligations Seveso.

• Étude de dangers (EDD) : document central qui identifie, analyse et évalue les scénarios d’accidents majeurs, leurs effets, leur probabilité, et définit les barrières de sécurité pour maîtriser ces risques.

• Système de gestion de la sécurité : dispositif organisé permettant de suivre, contrôler et améliorer en permanence la sécurité du site, en conformité avec les obligations Seveso.

• Plan d’urgence interne : plan élaboré par l’établissement pour organiser la réponse immédiate en cas d’accident, afin de limiter ses effets et protéger la population et l’environnement.

• Plan d’urgence externe : plan de coordination et de gestion des secours à l’extérieur du site, destiné à protéger la population et l’environnement en cas d’accident majeur.

📝 Points essentiels

• La classification des substances et mélanges dangereux se fait selon une procédure précise comprenant un inventaire qualitatif et quantitatif, l’identification des substances nommément désignées, le recensement de leurs propriétés dangereuses, et la vérification du dépassement des seuils Seveso ou par règle de cumul.

• La détermination du statut Seveso d’un établissement repose sur cette classification, en tenant compte notamment des quantités maximales présentes et des règles de cumul.

• La démarche commence par l’inventaire des substances, leur état physique, et leur présence dans l’installation, en utilisant notamment la section 9 de la FDS.

• La règle des 2% est une condition spécifique pour le calcul du statut Seveso, excluant certains produits situés à un emplacement où ils ne peuvent générer d’effet domino, ou dont la quantité est inférieure à 2% du seuil de référence.

• La classification des substances et mélanges se base aussi sur des essais, des calculs, et la connaissance des propriétés dangereuses selon le règlement CLP, notamment pour la toxicité aiguë.

• La réalisation de l’EDD permet d’identifier et d’évaluer les risques majeurs, et sert de base à la mise en place des mesures de prévention, de maîtrise des risques, et des plans d’urgence.

💡 À retenir

Les établissements Seveso doivent respecter des obligations renforcées, notamment l’élaboration d’une étude de dangers et la mise en place de plans d’urgence, afin de prévenir les accidents majeurs et limiter leurs conséquences. La classification précise des substances et la gestion des risques sont au cœur de cette démarche.

📖 2. Étapes classification substances

🔑 Notions clés & Définitions

• Étapes pour classer une substance ou un mélange dangereux : processus systématique comprenant l’inventaire, l’identification, la vérification des seuils Seveso, et la détermination du régime ICPE, afin de définir leur classification réglementaire.
• Identification des seuils Seveso : étape consistant à comparer la quantité de substances présentes avec les seuils réglementaires pour déterminer si l’établissement doit être soumis à la réglementation Seveso.
• Vérification du dépassement des seuils Seveso : contrôle de la quantité de substances ou mélanges dangereux pour voir si elle excède les seuils réglementaires, condition essentielle pour la classification Seveso.
• Règles de cumul pour la classification Seveso : méthodes permettant de prendre en compte la contribution de plusieurs substances ou mélanges dans le calcul des seuils, en appliquant des coefficients ou des règles spécifiques pour déterminer si le seuil est dépassé.
• Méthodologie d’évaluation de la toxicité : démarche utilisant des résultats d’essais, des calculs ou des extrapolations pour déterminer la dangerosité d’une substance ou d’un mélange, notamment via la classification selon le règlement CLP, en tenant compte des propriétés physiques, toxicologiques et environnementales.

📝 Points essentiels

• La classification commence par un inventaire qualitatif et quantitatif des substances et mélanges dangereux, incluant leur état physique.
• La recherche des substances nommément désignées se fait via la rubrique 47XX de la fiche de données de sécurité (FDS).
• La vérification du dépassement des seuils Seveso se réalise en comparant les quantités recensées avec les seuils réglementaires.
• La règle des 2% s’applique pour la détermination du statut Seveso, en vérifiant si la quantité d’un produit est inférieure à 2% du seuil de référence, sous certaines conditions.
• La méthode d’évaluation de la toxicité repose sur des essais, des calculs ou des extrapolations, notamment pour les déchets ou en absence d’essais en laboratoire.
• La classification des mélanges dangereux selon le règlement CLP peut nécessiter des calculs d’évaluation de la toxicité aiguë (ETA), en utilisant des données de danger pour chaque composant.
• La procédure de classification inclut la vérification des règles de cumul, notamment pour les propriétés de danger H2XX, H3XX, H4XX, et leur impact sur le dépassement des seuils Seveso.

💡 À retenir

La classification des substances et mélanges dangereux repose sur une démarche structurée d’inventaire, de vérification des seuils Seveso et de règles de cumul, complétée par une évaluation rigoureuse de leur toxicité et propriétés dangereuses.

📖 3. Inventaire substances dangereuses

🔑 Notions clés & Définitions

• Inventaire qualitatif et quantitatif des substances dangereuses : Recensement précis des substances et mélanges dangereux présents dans l’installation, en précisant leur nature, leur état physique, et leur quantité maximale susceptible d’être présente (section 9 de la FDS).
• Recensement des propriétés dangereuses dans la FDS : Identification des dangers associés à chaque substance ou mélange, notamment via la section 2 de la FDS, en particulier les mentions H200, H300, H400 (dangers physiques, pour la santé, pour l’environnement).
• Identification des substances nommément désignées : Reconnaissance des substances spécifiques par leur nom ou leur rubrique 47XX de la nomenclature ICPE, notamment la rubrique 4718.
• Données pour la classification des mélanges dangereux : Utilisation des résultats d’essais, des extrapolations, ou des calculs (notamment selon le règlement CLP) pour déterminer la dangerosité des mélanges, en particulier leur toxicité aiguë et leurs propriétés physiques.
• Méthodes d’évaluation des déchets dangereux : Approche basée sur la connaissance en substances ou sur des résultats d’essais pour déterminer si un déchet présente des propriétés dangereuses, en intégrant notamment la toxicité aiguë ou spécifique, par calcul ou par essais (page 40 du guide déchet).

📝 Points essentiels

• La classification des substances repose sur un inventaire qualitatif (nature, famille, présence) et quantitatif (quantités maximales).
• La première étape consiste à établir la liste des substances et mélanges dangereux présents, en précisant leur état physique et leur quantité maximale, en se basant notamment sur la section 9 de la FDS.
• La reconnaissance des substances nommément désignées se fait via la rubrique 47XX de la nomenclature ICPE, notamment la rubrique 4718.
• La détermination des propriétés dangereuses s’appuie sur la section 2 de la FDS, en identifiant notamment les mentions H associées aux dangers physiques, pour la santé ou pour l’environnement.
• La classification des mélanges dangereux utilise des méthodes d’évaluation basées sur des essais réglementaires, des extrapolations ou des calculs, notamment pour la toxicité aiguë (ETA).
• La règle des 2% s’applique dans la détermination du statut Seveso, en vérifiant si la quantité de produit dépasse 2% de la limite seuil, sous conditions spécifiques.
• La prise en compte des déchets dans l’évaluation du risque et du statut Seveso est essentielle, notamment pour l’évaluation des propriétés dangereuses.

💡 À retenir

L’inventaire des substances dangereuses repose sur une démarche structurée combinant identification, quantification et évaluation des propriétés dangereuses, essentielle pour la classification réglementaire et la gestion des risques.

📖 4. Propriétés dangereuses FDS

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriétés dangereuses selon la FDS : caractéristiques d'une substance ou d'un mélange pouvant entraîner des risques pour la santé, la sécurité ou l’environnement, identifiées par des mentions telles que H200, H300, H400.
• H200, H300, H400 : mentions de danger indiquant respectivement des dangers physiques, pour la santé, ou pour l’environnement selon la FDS.
• Classification des propriétés physiques et de toxicité : étape permettant d’attribuer une catégorie de danger à une substance ou un mélange, basée sur des essais ou des calculs conformément au règlement CLP.
• Méthodes d’évaluation des propriétés dangereuses : processus utilisant résultats d’essais, connaissances en substances, ou calculs pour déterminer la dangerosité (ex : propriétés physiques, toxicité aiguë).
• Réglementation CLP pour la classification : cadre réglementaire européen (Classification, Labelling and Packaging) qui définit les critères pour classer et étiqueter les substances et mélanges dangereux.
• Critères de danger pour les mélanges : règles permettant d’évaluer la dangerosité d’un mélange en combinant les propriétés de ses composants, notamment via des extrapolations ou calculs (ex : ETA).

📝 Points essentiels

• La classification des propriétés dangereuses s’appuie sur l’inventaire qualitatif et quantitatif des substances et mélanges, leur état physique, et leur présence dans l’installation.
• La détermination des mentions H (H200, H300, H400) repose sur des résultats d’essais, des connaissances en substances, ou des calculs, notamment pour la toxicité aiguë ou spécifique.
• La méthode d’évaluation inclut l’analyse des propriétés physiques (règlement CLP, résultats d’essais) et la toxicité (calculs, extrapolations).
• La règle des 2% concerne la vérification de l’impact d’un produit dans la classification Seveso, en excluant certains produits si leur quantité est inférieure à 2% de la limite seuil.
• La classification des mélanges se fait indépendamment pour chaque voie d’exposition, en utilisant des données d’essais ou de calculs, notamment pour la toxicité aiguë.
• La réglementation CLP fournit des critères précis pour l’attribution des classes de danger, notamment via des seuils de concentration ou de dose (ex : DL50, CL50).
• La méthode d’évaluation des propriétés dangereuses doit prendre en compte la forme physique (vapeur, poussière, brouillard) et la voie d’exposition.

💡 À retenir

La classification des propriétés dangereuses selon la FDS repose sur un inventaire précis, des essais ou calculs conformes au règlement CLP, et des règles spécifiques pour les mélanges, permettant d’identifier les risques liés à chaque substance ou mélange.

📖 5. Règles de cumul Seveso

🔑 Notions clés & Définitions

Règle des 2% : Condition selon laquelle un produit peut être exclu du calcul de cumul si sa quantité est inférieure à 2% de la quantité seuil de référence, à condition qu’il ne soit pas situé dans un endroit susceptible de générer un effet domino et que sa quantité soit inférieure à cette limite.

Impact du cumul sur le statut Seveso : Le cumul permet de déterminer si la somme des quantités de plusieurs substances ou mélanges dangereux dépasse le seuil Seveso, en tenant compte des règles de danger (H2XX, H3XX, H4XX) et des conditions spécifiques pour exclure certains produits.

Conditions pour exclure un produit du calcul de cumul :

• Le produit doit être situé dans un emplacement où il ne peut pas générer d’effet domino.
• La quantité du produit doit être inférieure à 2% du seuil de référence.
• Le produit ne doit pas être considéré dans la quantité totale pour la détermination du statut Seveso.

Gestion des mélanges dans la classification Seveso : La classification d’un mélange se fait selon les résultats d’essais ou d’évaluation (calculs, extrapolations) conformément au règlement CLP, en prenant en compte la toxicité aiguë, la dangerosité physique, la toxicité pour la santé et l’environnement. La règle des 2% s’applique aussi pour les mélanges, sous réserve des conditions d’exclusion.

📝 Points essentiels

• La règle des 2% s’applique uniquement pour la classification Seveso et ne concerne pas la vérification des seuils ICPE.
• Lors de la vérification du statut Seveso, il faut d’abord réaliser un inventaire qualitatif et quantitatif des substances et mélanges dangereux, en précisant leur état physique.
• La règle des 2% permet d’exclure certains produits du calcul de cumul si leur quantité est inférieure à cette limite, à condition qu’ils soient situés dans un endroit non générateur d’effet domino.
• La méthode d’évaluation pour la toxicité et la dangerosité physique repose sur des essais, des calculs ou des extrapolations selon le type de propriété.
• La classification des mélanges est réalisée indépendamment pour chaque voie d’exposition, en utilisant les données disponibles (essais, extrapolations, calculs).

💡 À retenir

La règle des 2% est une condition d’exclusion qui permet d’éviter que de faibles quantités de produits situés dans des zones non génératrices d’effet domino n’impactent indûment le statut Seveso d’un établissement. Son application repose sur des critères précis liés à la localisation et à la quantité.

📖 6. Classification mélanges dangereux

🔑 Notions clés & Définitions

Classification des mélanges selon le règlement CLP : Processus d’attribution d’une ou plusieurs classes de danger à un mélange en se basant sur ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et environnementales, conformément aux critères du règlement CLP.

Calcul de la toxicité aiguë pour les mélanges : Méthode permettant d’estimer la toxicité d’un mélange en utilisant les données de toxicité des substances qui le composent, notamment par extrapolation ou estimation, pour déterminer sa catégorie de danger.

Méthodes d’évaluation de la dangerosité des mélanges : Techniques employées pour déterminer le potentiel de danger d’un mélange, incluant l’évaluation directe à partir d’essais ou l’utilisation de calculs et d’extrapolations à partir des données disponibles.

Extrapolation des données de toxicité : Approche consistant à déduire la toxicité d’un mélange ou d’une substance à partir des données de substances ou mélanges similaires, en utilisant des méthodes de calcul ou de modélisation.

Estimation de la toxicité aiguë (ETA) : Procédé de calcul permettant d’évaluer la toxicité aiguë d’un mélange en se basant sur les données de ses composants, en utilisant des formules ou des règles spécifiques pour déterminer la catégorie de danger selon le règlement CLP.

📝 Points essentiels

• La classification des mélanges se fait en deux étapes : établir l’inventaire des substances dangereuses et déterminer leur présence dans le mélange, puis appliquer les critères de danger du règlement CLP.
• La méthode d’évaluation de la toxicité aiguë pour un mélange peut inclure des essais, mais souvent repose sur l’extrapolation ou l’estimation (ETA) à partir des données des substances composants.
• L’évaluation de la dangerosité repose sur des propriétés telles que la toxicité pour la santé (H300), la dangerosité physique (H200) et la dangerosité pour l’environnement (H400).
• La règle des 2% est utilisée pour exclure certains produits du calcul de la quantité totale lors de la détermination du statut Seveso, mais ne concerne pas la classification selon le règlement CLP.
• La classification d’un mélange pour chaque voie d’exposition (orale, cutanée, inhalation) est indépendante, en utilisant des données spécifiques à chaque forme physique.
• L’estimation de la toxicité aiguë (ETA) permet de convertir directement les données de toxicité en catégories de danger conformément au tableau 3.1.1 de l’annexe I du règlement CLP.

💡 À retenir

La classification des mélanges dangereux repose sur une évaluation précise de leur toxicité et dangerosité, utilisant des méthodes d’estimation et d’extrapolation pour assurer leur conformité au règlement CLP.

📖 7. Processus d’évaluation toxicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Voies d’exposition : chemins par lesquels une substance peut entrer en contact avec un organisme, notamment par inhalation (vapeur, poussière, brouillard), ingestion ou contact cutané. La classification de la toxicité aiguë par voie d’exposition dépend de la forme physique (ex : vapeur, poussière, brouillard) et de la voie d’entrée.

• Formes physiques : états physiques d’une substance ou d’un mélange lors de l’exposition. Inclut :

  • Vapeur : forme gazeuse libérée à partir d’un liquide ou solide.
  • Poussière : particules solides en suspension dans un gaz.
  • Brouillard : gouttelettes liquides en suspension dans un gaz.

• DL50 (Dose Létale 50%) : dose administrée en mg/kg de poids corporel qui entraîne la mortalité de 50% d’un groupe d’animaux d’essai par voie orale ou cutanée, correspondant à une mesure de toxicité aiguë.

• CL50 (Concentration Létale 50%) : concentration en mg/m³ ou en ppm entraînant la mortalité de 50% d’un groupe d’animaux par inhalation, indicateur de toxicité aiguë par inhalation.

• Processus d’évaluation de la toxicité : méthodes d’analyse combinant essais (sur animaux ou autres modèles), calculs, et extrapolations pour déterminer la toxicité d’une substance ou d’un mélange, notamment via la classification selon le règlement CLP.

• Classification de la toxicité aiguë selon le règlement CLP : attribution d’une catégorie de danger basée sur la valeur de DL50 ou CL50, permettant d’évaluer rapidement le risque associé à une substance ou un mélange.

• Méthodes d’évaluation pour substances et mélanges : inclut l’utilisation d’essais expérimentaux, de calculs basés sur la connaissance en substances (ex : extrapolation, estimation de toxicité aiguë - ETA), et de résultats réglementaires pour déterminer la dangerosité.

📝 Points essentiels

• La classification de la toxicité aiguë dépend de la voie d’exposition et de la forme physique (vapeur, poussière, brouillard).
• La détermination de la toxicité se fait via essais (DL50, CL50) ou par calculs (ex : extrapolation, estimation de toxicité aiguë).
• La DL50 est utilisée pour la toxicité orale ou cutanée, exprimée en mg/kg, tandis que la CL50 concerne la toxicité par inhalation, exprimée en concentration.
• La classification selon le règlement CLP repose sur ces indicateurs : si la DL50 ou CL50 dépasse certains seuils, la substance est considérée comme peu toxique ou toxique.
• La méthode d’évaluation pour les substances et mélanges inclut la conversion directe en catégories de toxicité aiguë via l’ETA, notamment pour les mélanges.

💡 À retenir

L’évaluation de la toxicité repose sur des essais ou calculs précis, en tenant compte de la voie d’exposition et de la forme physique, pour classer la dangerosité selon le règlement CLP.

📖 8. Obligations sites Seveso

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations réglementaires pour les sites Seveso : mesures imposées par la directive et applicables selon le seuil Seveso, visant à prévenir les accidents majeurs et limiter leurs conséquences, incluant notamment la mise en place d’une politique de prévention, d’une étude de dangers, d’un système de gestion de la sécurité, et de plans d’urgence (interne et externe).

• Démarche d’évaluation des risques : processus consistant à inventorier les substances et mélanges dangereux présents sur le site, à déterminer leur quantité maximale, à identifier leur dangerosité, et à appliquer les règles de cumul pour évaluer si l’établissement doit être classé Seveso ou ICPE.

• Obligations renforcées pour les seuils haut : exigences supplémentaires pour les sites dépassant les seuils seuil haut, comprenant notamment le réexamen périodique de l’étude de dangers, la mise en place d’un plan d’urgence interne, d’un plan particulier d’intervention, et la maîtrise de l’urbanisation autour du site.

• Documents réglementaires clés : principaux documents nécessaires à la conformité réglementaire, tels que l’étude de dangers (identification des scénarios d’accident, effets, probabilités, barrières de sécurité), et les plans d’urgence (interne et externe).

• Procédure d’autorisation et de contrôle : processus administratif d’instruction du dossier par l’inspection des installations classées, décision préfectorale, éventuellement après enquête publique, permettant d’autoriser l’exploitation du site en conformité avec les obligations Seveso.

📝 Points essentiels

• La classification Seveso repose sur un inventaire qualitatif et quantitatif des substances et mélanges dangereux, leur état physique, et leur conformité aux seuils de l’annexe I.
• La méthode d’évaluation inclut l’identification des substances nommément désignées, le recensement des propriétés dangereuses (section 2 de la FDS), et l’application des règles de cumul, notamment la règle des 2%.
• La démarche débute par l’inventaire des substances (qualitatif et quantitatif), puis la vérification du dépassement direct ou par règle de cumul des seuils Seveso.
• La classification Seveso est déterminée après l’établissement d’un tableau de classement basé sur l’inventaire, les propriétés dangereuses, et les seuils.
• Les obligations pour les sites seuil haut sont plus strictes, notamment en matière de réexamen périodique de l’étude de dangers, plans d’urgence, et maîtrise de l’urbanisation.
• L’étude de dangers est le document central, permettant d’identifier, d’évaluer et de prévenir les risques majeurs liés aux substances présentes.
• La procédure d’autorisation implique une instruction par l’inspection des ICPE, une décision préfectorale, et éventuellement une enquête publique.

💡 À retenir

Les sites Seveso doivent respecter des obligations renforcées selon leur seuil, avec une démarche d’évaluation rigoureuse des risques, et des documents clés comme l’étude de dangers, pour assurer la prévention et la maîtrise des accidents majeurs.

📖 9. Documents réglementaires clés

🔑 Notions clés & Définitions

Politique de prévention des accidents majeurs : Ensemble des mesures et orientations adoptées par un établissement pour réduire le risque d’accidents graves liés à la présence de substances dangereuses, conformément aux obligations réglementaires (SEVESO).

Étude de dangers (EDD) : Document central qui identifie, évalue et analyse les scénarios d’accidents majeurs potentiels, leurs effets, leur probabilité, et définit les barrières de sécurité pour maîtriser ces risques.

Système de gestion de la sécurité : Organisation et ensemble de procédures mises en place pour assurer la maîtrise continue des risques liés aux substances dangereuses, en conformité avec les exigences réglementaires.

Plan d’urgence interne : Document et dispositif destiné à organiser la réponse immédiate en cas d’accident majeur sur le site, afin de limiter ses effets et protéger les personnes, les biens et l’environnement.

Plan d’urgence externe : Dispositif prévu pour la gestion de crise en dehors du site, impliquant notamment les autorités et la population, en cas d’accident majeur ayant des impacts extérieurs.

📝 Points essentiels

• Les établissements Seveso doivent établir une politique de prévention des accidents majeurs, incluant une étude de dangers (EDD) pour analyser les risques.
• La classification des substances selon leur danger (rubriques 47XX) et leur inventaire qualitatif et quantitatif sont essentiels pour déterminer le statut Seveso.
• La démarche de classification passe par l’inventaire, l’identification des substances nommément désignées, le recensement des propriétés dangereuses (section 2 de la FDS), et la vérification des dépassements de seuils ou règles de cumul.
• La règle des 2% concerne la vérification du statut Seveso, en excluant certains produits sous conditions.
• La réglementation impose la mise en place de plans d’urgence interne et externe, notamment pour les sites seuil haut, ainsi que la maîtrise de l’urbanisation autour du site.
• L’étude de dangers sert de base pour élaborer ces plans et assurer la maîtrise des risques.

💡 À retenir

Les documents réglementaires clés pour la gestion des risques majeurs incluent l’étude de dangers, la politique de prévention, et les plans d’urgence, qui structurent la maîtrise et la prévention des accidents majeurs sur les sites Seveso.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Étapes pour classification substances/mélanges	Auteur / Référence
Inventaire	Recensement qualitatif et quantitatif des substances et mélanges dangereux	—
Identification	Recherche des substances nommément désignées via FDS (section 47XX)	—
Vérification seuils	Comparaison des quantités avec seuils Seveso	—
Règles de cumul	Application des coefficients pour le calcul du dépassement	—
Évaluation toxicité	Utilisation d’essais, calculs, extrapolations selon règlement CLP	—
Classification des mélanges	Analyse des propriétés H, calcul ETA si nécessaire	—

Critère	Obligations réglementaires principales	Auteur / Référence
Inventaire	Recensement précis des substances et mélanges	—
Étude de dangers	Analyse et évaluation des scénarios d’accidents	—
Plans d’urgence	Élaboration de plans internes et externes	—
Système de gestion de sécurité	Mise en place d’un dispositif de contrôle continu	—

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre seuils Seveso et seuils réglementaires pour la classification.
2. Omettre la vérification des règles de cumul lors du calcul des seuils.
3. Ne pas distinguer entre substances nommément désignées et mélanges dans l’inventaire.
4. Utiliser des données obsolètes ou incomplètes pour l’évaluation de la toxicité.
5. Confondre la section 2 et la section 9 de la FDS pour l’identification des propriétés dangereuses.
6. Négliger la règle des 2% dans la classification Seveso.
7. Mal appliquer la méthodologie d’évaluation de la toxicité aiguë (ETA).

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition et les obligations réglementaires spécifiques aux établissements Seveso.
2. Savoir décrire le processus d’élaboration d’une étude de dangers (EDD).
3. Maîtriser la procédure pour classer une substance ou un mélange dangereux, incluant inventaire, identification, seuils et règles de cumul.
4. Connaître la méthode pour vérifier le dépassement des seuils Seveso.
5. Comprendre la règle des 2% et ses conditions d’application.
6. Savoir utiliser la section 9 de la FDS pour l’inventaire qualitatif et quantitatif.
7. Être capable d’identifier les substances nommément désignées via la rubrique 47XX.
8. Connaître la procédure d’évaluation de la toxicité selon le règlement CLP, notamment pour les mélanges.
9. Savoir analyser et interpréter les propriétés dangereuses mentionnées dans la section 2 de la FDS.
10. Connaître les étapes pour réaliser un inventaire précis des substances dangereuses.
11. Maîtriser la démarche pour vérifier la conformité réglementaire d’un site Seveso.
12. Connaître les documents réglementaires clés : étude de dangers, plans d’urgence, système de gestion.