Tarjetas de memoria: Gestion locative : formes et législation — 24 tarjetas

Gestion propre — définition ?

Le propriétaire gère seul son bien immobilier.

Gestion déléguée — rôle ?

Confier la gestion à un professionnel via mandat.

Gestion semi-déléguée — fonction ?

Partage partiel des missions de gestion.

Conditions pour agent immobilier

Détention d'une carte G mentionnant 'gestion immobilière'.

Législation gestion locative — principaux textes

Code civil, Loi Hoguet, décret du 20/07/1974, Loi du 6/07/1989.

Durée maximale du mandat

En général 1 an renouvelable, limite totale 10 ans.

Différence logement nu meublé

Nu : vide, Meublé : avec mobilier, durée, garanties, préavis diffèrent.

Sous-location — condition clé

Obligation d'accord écrit du propriétaire.

Frais sous-location — limite légale

Loyer ne doit pas dépasser le loyer principal au m².

Obligations du propriétaire — quittance

Remettre gratuitement une quittance sur demande.

Obligations du gestionnaire — retard paiement

Considéré jusqu’au 10 du mois, pénalités possibles.

Sélection locataire — reddition de comptes

Informer régulièrement le propriétaire sur gestion, loyers, dépenses.

Entretien et révision — garanties financières

Garantie financière, assurance RCP, carte G obligatoires.

Délai restitution dépôt garantie

En général 1 mois après état des lieux de sortie.

Clause résolutoire — définition

Clause permettant la résiliation automatique du bail en cas de manquement.

Congé — procédure

Notification écrite avec préavis, respectant la durée légale.

Documents interdits — exemples

Photo d’identité, relevé bancaire, dossier médical, casier judiciaire.

Gestion propre vs déléguée — différence ?

Propre : propriétaire gère seul, déléguée : professionnel avec carte G.

Durée du mandat — règle clé

1 an renouvelable, limite totale 10 ans.

Location nu vs meublé — différence principale

Meublé : mobilier, bail 1 an, dépôt 2 mois; nu : vide, bail 3 ans, dépôt 1 mois.

Frais facturés au locataire — restriction

Seuls les frais de mise en location, dans limites légales.

Restitution dépôt — délai légal

En général 1 mois après état des lieux.

Obligation de transparence — agent immobilier

Informer sur liens capitalistiques, détenir carte G.

Obligation légale — gestion locative

Respect législation, transparence, contrats écrits.