Hoja de repaso: Introduction à la Formation Professionnelle

📋 Plan du Cours

1. Formation professionnelle
2. Dispositifs législatifs
3. Compte personnel formation
4. Reconversion PRO-A
5. Apprentissage âge limite
6. Actions de formation
7. Acteurs de la formation
8. Financement formation
9. Validation des acquis (VAE)
10. Obligations employeur
11. Entretiens professionnels

📖 1. Formation professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Formation professionnelle : Outil pour l'emploi et l'adaptation aux métiers, visant à faciliter l'accès à l'emploi, à favoriser la mobilité, et à développer les compétences des salariés (source : introduction).
• Réformes de la formation professionnelle : Modifications législatives successives visant à actualiser et améliorer le système de formation, notamment la loi du 5 septembre 2018, qui a profondément changé la gouvernance et les dispositifs (source : introduction).
• Loi du 5 septembre 2018 sur la formation professionnelle : Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, modifiant la gouvernance, introduisant de nouveaux dispositifs (PRO-A, ouverture de l’apprentissage jusqu’à 29 ans), et actualisant le CPF (source : introduction).

📝 Points essentiels

• La formation professionnelle est reconnue comme un outil stratégique pour l’emploi, permettant l’accès à l’emploi, l’adaptation aux métiers, la mobilité et le développement des compétences.
• La loi du 5 septembre 2018 a modernisé le paysage de la formation en actualisant des dispositifs existants comme le CPF, en créant de nouveaux dispositifs tels que PRO-A, et en favorisant l’ouverture de l’apprentissage à tous les organismes de formation, jusqu’à l’âge de 29 ans.
• La réforme a aussi modifié la gouvernance du système, en impliquant davantage les acteurs comme France Compétences, OPCO, et en renforçant le rôle de l’individu dans la gestion de sa formation.

💡 À retenir

La loi du 5 septembre 2018 a modernisé la formation professionnelle en renforçant l’autonomie des individus, en élargissant l’accès à l’apprentissage, et en adaptant le système aux mutations du marché du travail.

📖 2. Dispositifs législatifs

🔑 Notions clés & Définitions

Dispositifs législatifs liés à la formation professionnelle : Ensemble des règles, lois et règlements qui encadrent, organisent et financent la formation professionnelle en France, visant à favoriser l’accès à la formation, la reconversion et le développement des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi.

Lois majeures encadrant la formation professionnelle : Textes législatifs fondamentaux qui ont profondément modifié le paysage de la formation, notamment la Loi du 5 septembre 2018, qui a actualisé et créé plusieurs dispositifs pour renforcer la gouvernance et l’efficacité du système de formation.

📝 Points essentiels

• La Loi du 5 septembre 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, a modifié la gouvernance du système de formation et l’interaction des acteurs, en s’adressant à chaque personne selon ses particularités et ses choix professionnels.
• Elle a actualisé certains dispositifs existants, comme le compte personnel de formation (CPF), et créé de nouveaux dispositifs, notamment celui dédié à la reconversion et à la promotion par l’alternance, appelé PRO-A.
• La loi favorise également l’ouverture du marché de l’apprentissage à tous les organismes de formation, avec un financement assuré pour chaque contrat, et a étendu l’âge limite d’ouverture de l’apprentissage à 29 ans.
• Les dispositifs législatifs encadrent notamment :
  • La formation professionnelle comme outil pour l’emploi et l’adaptation aux métiers.
  • La mise en place et la gestion du CPF, remplaçant le DIF, avec ses modalités d’alimentation, de mobilisation et de conversion en euros.
  • Le congé de transition professionnelle (anciennement CIF), permettant la reconversion des salariés, avec des conditions d’ancienneté, de demande, de financement et de maintien des droits.
  • La validation des acquis de l’expérience (VAE), procédure permettant d’obtenir une certification professionnelle par l’expérience.
  • Les obligations de l’employeur en matière de formation, notamment l’organisation d’entretiens professionnels et la mise en œuvre du plan de développement des compétences.

💡 À retenir

Les lois majeures, notamment celle du 5 septembre 2018, ont profondément restructuré le cadre législatif de la formation professionnelle en France, en renforçant la gouvernance, en élargissant l’accès à la formation et en créant de nouveaux dispositifs pour accompagner la reconversion et le développement des compétences.

📖 3. Compte personnel formation

🔑 Notions clés & Définitions

Compte personnel de formation (CPF) :
Dispositif permettant à toute personne active, depuis son entrée sur le marché du travail jusqu’à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) à partir du 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis. Le CPF est personnel, non cessible, et rattaché au salarié, même en cas de changement d'employeur ou de perte d’emploi.
(Source : section 1)

Alimentation du CPF en euros et en heures :
Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif dispose d’un CPF crédité en euros. Les droits en heures acquis avant cette date, au titre du DIF, ont été convertis en euros à raison de 15 euros par heure, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Le montant en euros du CPF est actualisé chaque année, selon des plafonds : 500€/an, plafonnés à 5000€, pour les salariés ayant effectué au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’année.
(Source : section 1)

Conversion des droits DIF en euros :
Les droits DIF non consommés avant le 1er janvier 2020 ont été convertis en euros à raison de 15 euros par heure. Ces droits restent acquis et peuvent être transférés dans le CPF. La conversion permet de continuer à utiliser ces droits dans le cadre du CPF, même après la suppression du DIF.
(Source : section 1)

📝 Points essentiels

• Le CPF s’est substitué au DIF en 2015, avec transfert des droits non consommés.
• Le CPF est alimenté chaque année, avec un plafond annuel de 500€, plafonné à 5000€.
• Les droits en heures du DIF, acquis avant 2020, ont été convertis en euros à 15€/heure.
• Le CPF est personnel, rattaché au salarié, et non cessible, même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
• La gestion du CPF en euros permet une meilleure flexibilité pour financer des formations.
• La mobilisation du CPF est volontaire et décidée par le salarié, pour des formations pendant ou en dehors du temps de travail.
• La conversion des droits DIF en euros a permis de préserver les droits acquis avant 2020 dans le nouveau système en euros.

💡 À retenir

Le CPF, alimenté en euros depuis 2019, remplace le DIF en permettant à chaque actif de cumuler et d’utiliser ses droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle, avec une conversion des droits DIF en euros pour assurer la continuité.

📖 4. Reconversion PRO-A

🔑 Notions clés & Définitions

Reconversion professionnelle par PRO-A : Dispositif créé pour favoriser la reconversion ou la promotion par l’alternance, remplaçant les périodes de professionnalisation. Il s’insère dans la politique de formation visant à accompagner efficacement les salariés dans leur évolution professionnelle, notamment en contexte de mutations du marché du travail.

Remplacement du CIF par le congé de transition professionnelle : La loi du 5 septembre 2018 a remplacé le Congé Individuel de Formation (CIF) par le congé de transition professionnelle, dispositif permettant aux salariés de suivre une formation certifiante pour changer de métier ou de profession, financée en partie par le CPF et organisée par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale.

Conditions d'ancienneté pour le projet de transition professionnelle : Pour bénéficier du congé de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’au moins vingt-quatre mois d’ancienneté en qualité de salarié, dont douze mois dans l’entreprise, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, etc.). Des modalités particulières existent pour certains publics (ex. salariés en CDD, intérimaires, intermittents du spectacle).

📖 5. Apprentissage âge limite

🔑 Notions clés & Définitions

Apprentissage jusqu’à 29 ans : L’apprentissage est désormais ouvert jusqu’à l’âge de 29 ans révolus, permettant aux jeunes de suivre une formation en alternance dans cette tranche d’âge (voir contexte général de la loi du 5 septembre 2018).

Ouverture du marché de l’apprentissage à tous les organismes de formation : La loi du 5 septembre 2018 a libéralisé la possibilité pour tout organisme de formation souhaitant dispenser des actions de formation par apprentissage d’y accéder, sans restrictions spécifiques, favorisant ainsi la diversification et la concurrence dans l’offre de formation en apprentissage.

Financement de l’apprentissage : La loi prévoit un niveau de financement pour chaque contrat d’apprentissage, assurant la prise en charge des coûts liés à la formation par des fonds publics ou privés, dans le but de soutenir et de développer l’apprentissage dans le cadre de la réforme du marché du travail.

📖 6. Actions de formation

🔑 Notions clés & Définitions

Actions de formation : parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, visant à faciliter l’accès à l’emploi, l’adaptation des travailleurs, leur maintien dans l’emploi, le développement de leurs compétences, ou leur mobilité professionnelle (source : contenu source).

Objectifs des actions de formation :

• Permettre à toute personne sans qualification ou sans contrat d’accéder à un emploi.
• Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste, à l’évolution des emplois, ou leur maintien dans l’emploi.
• Participer au développement des compétences, en lien ou non avec le poste.
• Réduire les risques liés à une qualification inadaptée, notamment pour les salariés dont l’emploi est menacé.
• Favoriser la mobilité professionnelle (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La formation professionnelle est un outil pour l’emploi et l’adaptation aux métiers, renforcé par la Loi du 5 septembre 2018.
• La loi modifie la gouvernance et l’interaction des acteurs, en mettant l’accent sur l’individualisation et la personnalisation des parcours.
• Les actions de formation peuvent viser différents publics, notamment ceux sans qualification, en reconversion ou en mutation professionnelle.
• La création de dispositifs comme PRO-A remplace les périodes de professionnalisation, s’insérant dans un contexte de mutations du marché du travail.
• L’apprentissage est fortement encouragé, avec une ouverture jusqu’à 29 ans révolus, et une libéralisation pour tous les organismes de formation.
• Les acteurs principaux impliqués dans le financement et la gestion sont : URSSAF, OPCO, France Compétences, CDC, partenaires sociaux, et l’entreprise.
• La formation peut se faire pendant ou en dehors du temps de travail, avec des démarches spécifiques pour la mobilisation du CPF ou le congé de transition professionnelle.
• La formation vise aussi à répondre aux obligations légales de l’employeur en matière de maintien et développement des compétences, notamment lors de licenciements ou évolutions techniques.

💡 À retenir

Les actions de formation constituent un parcours pédagogique ciblé, dont l’objectif principal est d’améliorer l’employabilité, l’adaptation et la mobilité des salariés ou des demandeurs d’emploi, dans un cadre réglementaire renforcé par la loi de 2018.

📖 7. Acteurs de la formation

🔑 Notions clés & Définitions

• URSSAF : Organismes privés chargés d'une mission de Service Public organisés par Région, impliqués dans le premier niveau du financement de la formation. Leur rôle précis dans la formation n’est pas détaillé dans la source, mais ils participent à la collecte et à la gestion des contributions sociales liées à la formation.

• OPCO (Opérateur de Compétences) : Organismes succédant aux OPCA depuis le 1er janvier 2019, responsables de la gestion et du financement de la formation professionnelle continue. Leur mission inclut la contribution au financement des actions de formation et la gestion des fonds dédiés.

• France Compétences : Organisme créé par la Loi du 5 septembre 2018, chargé de la régulation et du pilotage de la formation professionnelle. Elle intervient dans la gouvernance du système de formation, notamment dans la gestion des dispositifs et la certification.

• Rôle de l'entreprise dans la formation : Acteur clé qui met en œuvre les actions de formation, participe au financement par diverses contributions, et doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste (voir section 4). Elle peut aussi participer à l’élaboration du plan de développement des compétences.

• Partenaires sociaux : Acteurs intervenant dans l'élaboration du droit à la formation lors de négociations collectives et dans la gestion paritaire des OPCO. Ils participent à la gouvernance et à la régulation des dispositifs de formation.

📝 Points essentiels

• La formation professionnelle est encadrée par plusieurs acteurs : les URSSAF, les OPCO, France Compétences, l'entreprise, et les partenaires sociaux.
• URSSAF : Organismes privés, mission de service public, impliqués dans le financement.
• OPCO : Successeurs des OPCA, responsables de la gestion et du financement des actions de formation, depuis 2019.
• France Compétences : Organisme de régulation, créé en 2018, qui pilote le système de formation.
• L'entreprise : Met en œuvre la formation, participe au financement, et doit assurer l’adaptation des salariés.
• Partenaires sociaux : Négocient et gèrent paritairement certains dispositifs, notamment via la gestion des OPCO.
• La loi du 5 septembre 2018 a renforcé le rôle de France Compétences et créé de nouveaux dispositifs comme PRO-A, tout en libéralisant l’accès à l’apprentissage.

💡 À retenir

Les principaux acteurs de la formation sont la collectivité (URSSAF, OPCO, France Compétences), l'entreprise, et les partenaires sociaux, qui collaborent pour organiser, financer, et réguler la formation professionnelle conformément aux réformes récentes.

📖 8. Financement formation

🔑 Notions clés & Définitions

Financement par les OPCO et autres organismes
Les OPCO, successeurs des OPCA depuis le 1er janvier 2019, sont des organismes chargés de financer la formation professionnelle continue des salariés. Ils participent notamment au financement des actions de formation, en particulier celles liées aux projets de transition professionnelle, et peuvent également intervenir dans le cadre de la prise en charge des frais annexes (transport, hébergement, restauration) via la CPIR.

Rôle de la CDC dans le financement du CPF
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) gère le Compte Personnel de Formation (CPF), sauf lorsque ce dernier est mobilisé pour une formation longue de reconversion. La CDC assure le financement des formations suivies par les titulaires mobilisant leur CPF, notamment en versant directement les fonds pour la formation, y compris dans le cas de formations longues ou de reconversion.

Prise en charge des frais annexes par la CPIR
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), via les associations Transitions Pro (ATpro), peut prendre en charge les frais annexes liés à la formation (transport, restauration, hébergement) pour les salariés en projet de transition professionnelle. Elle intervient également dans le versement de la rémunération pendant la période de formation, selon les modalités précisées (notamment pour les salariés en CDD, intérimaires ou intermittents du spectacle).

📝 Points essentiels

• La loi du 5 septembre 2018 a profondément modifié la gouvernance de la formation professionnelle, notamment en créant des dispositifs comme PRO-A, en renforçant le rôle des OPCO et en actualisant le CPF.
• Les OPCO ont remplacé les OPCA et participent au financement des actions de formation, notamment pour les projets de reconversion et la formation continue.
• La CDC gère le CPF, en versant directement les fonds aux bénéficiaires pour financer leurs formations, sauf pour les formations longues de reconversion où elle intervient via la prise en charge par la CPIR.
• La CPIR peut couvrir les frais annexes liés à la formation, en plus de financer la rémunération du salarié en projet de transition professionnelle.
• La prise en charge par la CPIR inclut aussi la rémunération du salarié en formation, notamment pour les salariés en CDD, intérimaires ou intermittents, sous conditions spécifiques.
• La période de formation en projet de transition professionnelle suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas, et le salarié conserve ses droits liés à l’ancienneté et à la protection sociale.

💡 À retenir

Le financement de la formation repose principalement sur les OPCO, la CDC pour le CPF, et la CPIR pour la prise en charge des frais annexes et de la rémunération pendant la formation, dans le cadre des projets de transition professionnelle.

📖 9. Validation des acquis (VAE)

🔑 Notions clés & Définitions

Validation des acquis de l'expérience (VAE) : procédure permettant à toute personne engagée dans la vie active d'obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d'une activité professionnelle ou extraprofessionnelle.

Bénéficiaires de la VAE : toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut ou son niveau de formation, justifiant d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée. Cette expérience peut être salariée, non salariée, bénévole, de volontariat ou liée à des responsabilités syndicales ou électives, exercée de façon continue ou non.

Procédure de validation et obtention de certification : démarche comprenant l’élaboration d’un dossier avec l’aide d’un centre de conseil, la présentation devant un jury qui vérifie la conformité de l’expérience avec le référentiel, et la décision du jury qui peut aboutir à une validation totale, partielle ou un refus. La validation est liée à l’inscription de la certification au Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP).

📖 10. Obligations employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de formation (article L 6321-1 du Code du travail) : obligation générale de l’employeur de former ses salariés pour assurer leur adaptation à leur poste, leur maintien dans l’emploi, et le développement de leurs compétences, y compris numériques, ainsi que la lutte contre l’illettrisme.

• Responsabilité de l’employeur : engagement à former ses salariés, sous peine de dédommager ceux n’ayant pas bénéficié d’une formation continue pendant leur emploi et ayant subi un préjudice, même sans demande préalable (Cass. Soc., 3 mai 2018, n°16-26.796).

• Obligations particulières de formation : obligations spécifiques en cas de reclassement lors d’un licenciement économique ou pour inaptitude physique, où l’employeur doit réaliser ou proposer des actions de formation ou d’adaptation.

• Entretiens professionnels (article L6315-1) : obligation pour l’employeur d’organiser tous les deux ans un entretien avec chaque salarié pour évoquer ses perspectives d’évolution professionnelle, comportant notamment des informations sur la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

📝 Points essentiels

• L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste et leur maintien dans l’emploi, en proposant des formations ou en veillant à leur développement professionnel.
• Il peut engager sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation, notamment si un salarié n’a jamais bénéficié de formation et subit un préjudice.
• Dans certains cas (reclassement, inaptitude, évolutions techniques), l’employeur doit mettre en œuvre des actions de formation ou d’adaptation spécifiques.
• L’organisation d’un entretien professionnel tous les deux ans est obligatoire pour tous les salariés, visant à faire un point sur leur parcours, leur formation, et leur évolution.
• Un état des lieux récapitulatif doit être réalisé tous les 6 ans, permettant de vérifier que le salarié a bénéficié d’au moins une formation ou d’une validation d’acquis, et a connu une progression professionnelle ou salariale.

💡 À retenir

L’employeur a une obligation légale de former ses salariés pour leur adaptation et leur développement, renforcée par des obligations spécifiques en cas de reclassement ou d’évolution technique, et doit organiser régulièrement des entretiens professionnels pour suivre leur parcours.

📖 11. Entretiens professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

Entretiens professionnels : Dispositif organisé par l’employeur tous les deux ans, visant à évoquer les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, en incluant des informations relatives à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) (article L6315-1).

Fréquence : L’entretien professionnel doit être réalisé tous les deux ans pour tous les salariés, avec un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel tous les 6 ans (article L6315-1).

Objectifs : Vérifier que le salarié a bénéficié d’au moins une action de formation, acquis un élément de certification professionnelle, et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Il permet aussi d’évoquer les perspectives d’évolution et la formation (article L6315-1).

Lien avec la formation et le développement des compétences : L’entretien professionnel comporte un volet dédié à la formation, permettant d’assurer le maintien dans l’emploi, de lutter contre l’obsolescence professionnelle, et d’identifier les besoins en formation pour favoriser la progression du salarié (article L6315-1).

📝 Points essentiels

• L’entretien professionnel doit être organisé tous les deux ans, avec un bilan récapitulatif tous les 6 ans.
• Il concerne tous les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
• Un compte-rendu est remis au salarié, attestant du parcours professionnel, des formations suivies, des certifications obtenues, et des évolutions professionnelles.
• Il s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences, qui détermine les actions de formation, les publics concernés, et le budget alloué.
• Le CSE doit être consulté sur la politique sociale et le plan de développement des compétences, avec transmission d’un diagnostic, d’un historique, d’un budget, et d’un bilan des formations passées.
• L’entretien professionnel vise à assurer un maintien dans l’emploi et à éviter l’obsolescence professionnelle du salarié.

💡 À retenir

L’entretien professionnel, organisé tous les deux ans, est un outil clé pour évaluer le parcours, les formations et les perspectives d’évolution du salarié, tout en étant un levier essentiel pour le développement des compétences et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Notions clés	Dispositifs principaux	Acteurs impliqués	Particularités
Formation professionnelle	Outil pour l’emploi, adaptation, mobilité, compétences	Loi du 5 septembre 2018, réforme de la gouvernance	Salariés, employeurs, acteurs publics	Modernisation, autonomie accrue des individus
Dispositifs législatifs	Cadre réglementaire, lois majeures	Loi du 5 septembre 2018, CPF, VAE, CIF, PRO-A	Gouvernement, France compétences, OPCO	Renforcement de la gouvernance, ouverture à tous
Compte personnel formation (CPF)	Droit à la formation tout au long de la vie	Conversion DIF en euros, plafond annuel	Salariés, employeurs	Alimentation en euros, transfert des droits DIF
Reconversion PRO-A	Promotion par l’alternance, mobilité	Remplacement du CIF par le congé de transition	Salariés, OPCO, employeurs	Financement par CPF, accompagnement personnalisé

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre le CPF avec le DIF : le CPF a remplacé le DIF en 2015, mais les droits DIF non consommés ont été convertis en euros en 2019.
2. Croire que le CPF est cessible ou transmissible : il est personnel et non cessible, même en cas de changement d’employeur.
3. Confondre la limite d’âge pour l’apprentissage : l’ouverture à tous les organismes de formation jusqu’à 29 ans, mais pas une limite d’âge pour la formation en général.
4. Confondre la reconversion PRO-A avec le CIF : PRO-A remplace le CIF, qui a été supprimé par la loi du 5 septembre 2018.
5. Mal interpréter la gouvernance : la loi du 5 septembre 2018 a renforcé le rôle de France compétences et des OPCO.
6. Oublier que la formation professionnelle est un outil stratégique pour l’emploi, pas seulement une obligation.
7. Confondre les dispositifs de financement : CPF, plan de développement des compétences, reconversion PRO-A, etc., ont des modalités et acteurs spécifiques.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la formation professionnelle et ses objectifs principaux.
2. Identifier les principales réformes législatives, notamment la loi du 5 septembre 2018, et leurs impacts.
3. Expliquer le fonctionnement du compte personnel de formation (CPF), sa création, son alimentation, et la conversion des droits DIF.
4. Maîtriser les dispositifs liés à la reconversion, notamment PRO-A, et leur remplacement du CIF.
5. Connaître les conditions d’ancienneté et de financement pour le congé de transition professionnelle.
6. Identifier les acteurs clés : France compétences, OPCO, employeurs, salariés.
7. Savoir que la loi du 5 septembre 2018 a modifié la gouvernance du système de formation.
8. Connaître les modalités d’ouverture de l’apprentissage jusqu’à 29 ans et ses enjeux.
9. Comprendre la validation des acquis de l’expérience (VAE) et ses modalités.
10. Maîtriser les obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel et de plan de développement des compétences.
11. Connaître la différence entre actions de formation, reconversion, et développement des compétences.
12. Savoir que la formation professionnelle est un outil stratégique pour l’emploi, la mobilité et le développement des compétences.