Hoja de repaso: Introduction à la gestion budgétaire locale

📋 Plan du Cours

1. Budget des collectivités territoriales
2. Vote et calendrier budgétaires
3. Documents et principes budgétaires
4. Recettes fiscales et dotations
5. Emprunts et autres recettes
6. Dépenses et contrôle budgétaire

📖 1. Budget des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget primitif : Le budget primitif est le budget obligatoire qui récapitule toutes les recettes et dépenses prévues et autorisées pour une année civile.
• Missions obligatoires : Les missions obligatoires sont les obligations prévues par la loi qui imposent au budget de financer certaines dépenses.
• Structure intercommunale à fiscalité propre : Une structure intercommunale à fiscalité propre élabore aussi un budget, en plus des collectivités territoriales de base.

📝 Points essentiels

• Le budget traduit les orientations politiques en montants financiers, tout en respectant les missions obligatoires fixées par la loi.
• Les dépenses budgétées doivent correspondre aux missions obligatoires définies par la loi.
• Les structures intercommunales à fiscalité propre préparent également leur propre budget.

💡 Astuce mémo

Pensée clé : Orientations politiques + obligations légales → budget qui finance les missions.

📖 2. Vote et calendrier budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée délibérante : L’assemblée délibérante est l’organe qui vote le budget avant la date légale, selon le type de collectivité (municipal, départemental, régional).
• Exécutif de la collectivité : L’exécutif de la collectivité (maire, président du conseil départemental ou régional) prépare puis exécute le budget après son vote.
• Équilibre réel : L’équilibre réel est l’exigence de vote d’un budget équilibré par l’assemblée délibérante, comme condition prévue par la loi.

📝 Points essentiels

• Le budget prévoit et autorise toutes les recettes et toutes les dépenses pour l’année civile.
• Le budget est préparé par l’exécutif avec les services de la collectivité.
• Le budget doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril de chaque année.
• Après approbation, l’exécutif (maire ou présidents) est autorisé à exécuter le budget.

💡 Astuce mémo

Date repère : 15 avril pour voter ; ensuite l’exécutif exécute.

📖 3. Documents et principes budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget supplémentaire : Le budget supplémentaire est un document budgétaire qui permet d’ajuster en cours d’année les recettes et dépenses.
• Décisions modificatives : Les décisions modificatives sont des ajustements votés en cours d’année pour corriger le budget initial.
• Compte administratif : Le compte administratif est voté au plus tard le 30 juin de l’année n+1 et retrace les recettes et dépenses réellement réalisées.
• 5 principes budgétaires : Les 5 principes budgétaires encadrent la présentation et la tenue du budget : annualité, unité, universalité, sincérité, spécialité.

📝 Points essentiels

• Le budget primitif est obligatoire, et des corrections peuvent intervenir via budget supplémentaire et décisions modificatives.
• Le compte administratif est voté au plus tard le 30 juin de l’année n+1, avec les réalisations de l’année précédente.
• Les 5 principes budgétaires sont annualité, unité, universalité, sincérité, spécialité.
• Le budget suit aussi la séparation entre ordonnateur et comptable.

💡 Astuce mémo

APUS : Annualité, Unité, Universalité, Sincérité, Spécialité.

📖 4. Recettes fiscales et dotations

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôts locaux : Les impôts locaux sont les taxes perçues localement, dont le bloc principal comprend 4 impôts mentionnés dans le cours.
• CET : La contribution économique territoriale (CET) est composée de CFE, CVAE et IFER.
• DGF : La DGF est la dotation globale de fonctionnement versée pour financer les dépenses de gestion courante.
• DGE : La DGE est la dotation globale d’équipement versée pour financer les dépenses d’investissement.

📝 Points essentiels

• Les 4 impôts locaux sont taxe d’habitation (résidences secondaires), TFPB, TFPNB et CET.
• La CET se décompose en CFE, CVAE et IFER.
• La DGF finance la gestion courante, tandis que la DGE finance l’investissement.
• Le FCTVA compense le paiement de la TVA pour les collectivités.
• Le budget des collectivités doit être équilibré, alors que l’État n’est pas soumis à cette obligation.

💡 Astuce mémo

CET = CFE + CVAE + IFER ; DGF = gestion courante ; DGE = investissement.

📖 5. Emprunts et autres recettes

🔑 Notions clés & Définitions

• Emprunts : Les emprunts sont des ressources que les collectivités peuvent mobiliser pour financer leurs investissements.
• Revenus des services publics payants : Les revenus des services publics payants proviennent des usagers qui paient pour des services comme crèches ou piscines.
• Revenus du domaine : Les revenus du domaine regroupent des recettes issues de droits et exploitations comme le stationnement ou la coupe de bois.
• Forfait de post-stationnement : Le forfait de post-stationnement est une recette perçue après stationnement et dont la commune fixe le montant.

📝 Points essentiels

• Les collectivités peuvent recourir aux emprunts pour financer leurs investissements.
• L’emprunt ne peut pas financer les dépenses de fonctionnement (par exemple les salaires).
• L’emprunt ne peut pas non plus financer un autre emprunt.
• Le forfait de post-stationnement est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
• Les revenus des services payants et du domaine complètent les recettes hors fiscalité et dotations.

💡 Astuce mémo

Règle anti-piège : emprunt → investissement seulement, jamais fonctionnement ni un autre emprunt.

📖 6. Dépenses et contrôle budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépenses d’investissement : Les dépenses d’investissement regroupent les dépenses durables qui touchent au patrimoine de la collectivité.
• Dépenses de fonctionnement : Les dépenses de fonctionnement regroupent les dépenses qui permettent aux services de fonctionner au quotidien.
• Chambres régionales des comptes (CRC) : Les CRC contrôlent certains actes budgétaires dans des cas précis prévus par le cours.
• Principe de séparation ordonnateur/comptable : La séparation impose de distinguer l’exécutif qui ordonne et le comptable qui contrôle, paie et encaisse.

📝 Points essentiels

• Investissement : écoles, terrains, parc automobile, micro-ordinateurs (durée de vie à 3 ans), extension de locaux.
• Fonctionnement : frais de personnel, prestations aux usagers, charges courantes, entretien de la voirie et des bâtiments.
• Le contrôle des CRC concerne 4 situations : budget non adopté au 15 avril, budget non équilibré, déficit à l’arrêté des comptes, omission ou insuffisance de crédits pour des dépenses obligatoires.
• Le comptable contrôle, paie et encaisse, tandis que l’ordonnateur ordonne le budget pour le mettre en œuvre.

💡 Astuce mémo

Investissement = patrimoine durable ; Fonctionnement = faire tourner les services.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
15 avril	Date limite de vote du budget en équilibre réel
loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012	Base légale mentionnée pour le vote avant le 15 avril
30 juin de l’année n + 1	Date limite de vote du compte administratif
1er janvier 2018	Entrée en vigueur du forfait de post-stationnement

📊 Tableaux de synthèse

Investissement vs fonctionnement

Catégorie	Exemples	Financement
Investissement	Écoles, terrains, parc automobile	Peut être financé par emprunt
Fonctionnement	Frais de personnel, charges courantes	Ne peut pas être financé par emprunt

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le budget primitif avec le compte administratif : le premier prévoit, le second retrace les réalisations votées au 30 juin n+1.
2. Croire que l’emprunt finance n’importe quelles dépenses : il est limité au financement des investissements.
3. Oublier que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril pour éviter un contrôle des CRC.
4. Mélanger ordonnateur et comptable : l’ordonnateur ordonne, le comptable contrôle, paie et encaisse.
5. Réduire la CET à un seul impôt alors qu’elle regroupe CFE, CVAE et IFER.
6. Confondre taxe d’habitation (résidences secondaires) avec les autres impôts locaux listés dans le cours.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir le budget primitif, obligatoire, et son objet pour l’année civile.
2. Savoir expliquer qui prépare le budget et avec quelles parties (exécutif et services).
3. Maîtriser la date limite légale de vote du budget : 15 avril et exigence d’équilibre réel.
4. Savoir distinguer budget supplémentaire et décisions modificatives comme moyens de corrections en cours d’année.
5. Savoir rappeler la date limite de vote du compte administratif : au plus tard le 30 juin de l’année n+1.
6. Connaître les 5 principes budgétaires : annualité, unité, universalité, sincérité, spécialité.
7. Savoir classer les 4 impôts locaux (taxe d’habitation résidences secondaires, TFPB, TFPNB, CET) et décomposer la CET (CFE, CVAE, IFER).
8. Connaître les dotations citées et leur logique : DGF (gestion courante) et DGE (investissement), ainsi que FCTVA pour la TVA.
9. Savoir l’interdiction liée à l’emprunt : pas de fonctionnement ni financement d’un autre emprunt.
10. Savoir citer des recettes d’autres catégories : services publics payants, revenus du domaine, forfait de post-stationnement avec sa date d’entrée en vigueur.
11. Savoir distinguer dépenses d’investissement et de fonctionnement avec des exemples précis donnés.
12. Savoir citer les 4 cas de contrôle budgétaire par les CRC et la séparation ordonnateur/comptable avec leurs rôles.