Hoja de repaso: Introduction à la protection sociale française

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique de la protection sociale en France
2. Modèles de protection sociale : Bismarckien et Beveridgien
3. Principes fondamentaux et champ d’application de la protection sociale
4. Logiques de redistribution et types de protection sociale
5. Typologie des prestations de protection sociale en espèces et en nature
6. Organisation et branches du système de sécurité sociale français
7. Assurance Maladie Obligatoire : régimes et couverture
8. Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et aides associées
9. Aide Médicale d’État (AME) et dispositif des soins urgents pour étrangers
10. Objectifs et enjeux des branches accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
11. Enjeux et objectifs de la branche autonomie pour les personnes en perte d’autonomie
12. Objectifs et défis des branches famille, retraite et santé dans la protection sociale

📖 1. Évolution historique de la protection sociale en France

🔑 Notions clés & Définitions

• CNAMTS : Organisme national chargé de l'assurance maladie des travailleurs salariés, créé en 1967 lors de la réorganisation du régime général, et responsable de la gestion des risques professionnels.
• Protection Universelle Maladie (PUMa) : Dispositif instauré au 1er janvier 2016 garantissant à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit continu à la prise en charge de ses frais de santé.
• Sécurité sociale : Système créé en 1945 visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence en cas d’incapacité de travail, avec une gestion paritaire entre représentants des syndicats, du patronat et de l’État.

📝 Points essentiels

• La loi du 9 avril 1898 instaure la présomption d’origine professionnelle pour les accidents du travail, avec indemnisation forfaitaire.
• Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 créent la sécurité sociale, avec gestion paritaire entre syndicats, patronat et État.
• La loi du 30 octobre 1946 intègre les risques professionnels dans les missions de la sécurité sociale, incluant prévention et indemnisation.
• En 1967, le régime général est réorganisé en trois branches autonomes : maladie, vieillesse et famille, avec création de caisses dédiées.
• La Protection Universelle Maladie (PUMa), lancée en 2016, remplace la CMU en accordant des droits continus à toute personne travaillant et résidant en France de façon stable.
• Elle accorde des droits continus – et non plus limités dans le temps – à toute personne travaillant et résidant en France de façon stable Un peu d’histoire… 2018 : intégration du régime social des indépendants et la sécurité sociale des étudiants Près de 4,6 millions de nouveaux assurés du régime social des indépendants (RSI) sont intégrés progressivement dans le régime général.

💡 À retenir

La loi du 9 avril 1898 instaure la présomption d’origine professionnelle pour les accidents du travail, avec indemnisation forfaitaire.

📖 2. Modèles de protection sociale : Bismarckien et Beveridgien

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : Couverture assurant la prise en charge des aléas de la vie qui diminuent le revenu des ménages ou augmentent leurs besoins, tels que la santé, la vieillesse, le chômage et la pauvreté.

📝 Points essentiels

• Le modèle Bismarckien repose sur une logique assurantielle liée au travail, financée par des cotisations sociales et gérée paritaire entre syndicats et patronat.
• Le modèle Beveridgien est assistanciel, fondé sur la solidarité nationale, financé par les impôts et géré par l’administration publique.
• La France adopte un système hybride combinant financement par le travail et gestion paritaire, mêlant des éléments des deux modèles.

💡 À retenir

Les deux grands modèles historiques de protection sociale, Bismarckien et Beveridgien, reposent sur des logiques et modes de financement distincts, et le système français combine ces principes pour assurer une couverture sociale étendue.

📖 3. Principes fondamentaux et champ d’application de la protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectif : La protection sociale a pour but de garantir un soutien financier ou matériel face aux événements qui réduisent les revenus ou augmentent les besoins des ménages, notamment en matière de santé, vieillesse, chômage et pauvreté.
• Risque social : Un risque social désigne un événement ou une situation susceptible d'entraîner une perte de revenu ou une augmentation des besoins, apparu avec l'industrialisation et l'essor du salariat à la fin du XIXe siècle.
• Solidarité collective : Le principe de solidarité collective consiste à organiser une répartition des ressources qui ne dépend pas strictement du risque individuel, mais qui prend en compte les capacités contributives de chacun pour assurer une équité sociale.
• Égalité des droits : L'égalité des droits garantit que chaque individu bénéficie d'un traitement identique et a accès aux mêmes prestations, sans discrimination liée à sa situation personnelle ou à ses ressources.

📝 Points essentiels

• La protection sociale couvre les aléas de la vie qui diminuent le revenu ou augmentent les besoins des ménages, tels que la santé, la vieillesse, le chômage et la pauvreté.
• Le critère de solidarité implique que les cotisations ne sont pas strictement proportionnelles au risque individuel.
• La solidarité collective vise une répartition équitable tenant compte des ressources de chacun.

💡 À retenir

La protection sociale s’appuie sur des principes éthiques et sociaux fondamentaux, notamment la solidarité collective et l’égalité des droits, pour offrir une couverture adaptée aux risques qui affectent les revenus et les besoins des ménages.

📖 4. Logiques de redistribution et types de protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Logique d’assistance : Une logique non contributive, ciblant les personnes à faibles ressources pour lutter contre la pauvreté, avec des prestations conditionnées selon le revenu, telles que le RSA ou l’allocation adulte handicapé.
• Logique de protection universelle : Une logique offrant des prestations sans condition de cotisation ni de ressources, versées à tous, comme les allocations familiales.
• Redistribution horizontale : Elle opère entre individus exposés et non exposés au risque, visant à équilibrer la protection selon l’exposition au risque.
• Redistribution verticale : Elle vise à corriger les inégalités de revenus en transférant des ressources des plus aisés vers les plus modestes.

📝 Points essentiels

• La logique d’assurance sociale est contributive, liée aux cotisations, et protège contre la perte de revenu, avec un montant basé sur les salaires antérieurs.
• La logique de protection universelle dispense de conditions de cotisation ou de ressources, versant un montant identique à tous.
• La redistribution horizontale concerne les risques liés à l’exposition, tandis que la redistribution verticale vise à réduire les inégalités de revenus.
• La protection sociale combine ces logiques pour constituer un socle, un complément et un filet de sécurité.

💡 À retenir

Comprendre comment différentes logiques de redistribution coexistent permet d’assurer une protection sociale complète et équitable.

📖 5. Typologie des prestations de protection sociale en espèces et en nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestations en nature : Prestations qui couvrent directement des dépenses de biens ou services, telles que les remboursements de soins médicaux, les frais d’hospitalisation, les aides pour la maternité, le handicap, la famille, ainsi que les aides au logement.
• Protection sociale : Partie 3 L’économie de la santé Les ressources Les ressources de la protection sociale se répartissent en trois catégories principales : ➢ cotisations sociales : versements des assurés sociaux ou leurs employeurs pour acquérir le droit aux prestations (54 % du montant total en 2022) ➢ impôts et taxes affectés (ITAF) : ensemble de la fiscalité affectée aux dépenses sociales (CSG, CRDS, tabac, alcool…) (31 % du montant total) Tabac : 13,9 milliards d'euros en 2022 (senat.

📝 Points essentiels

• Les minima sociaux sont des prestations en espèces destinées à garantir un revenu minimum, notamment RSA, ASPA et AAH.
• Les prestations sociales sont adaptées selon le risque social concerné et participent à la redistribution des revenus.
• Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du salaire.

💡 À retenir

Les prestations sociales se présentent sous forme d’espèces ou de nature, visant à compenser les pertes de revenus ou à couvrir directement des dépenses, jouant un rôle essentiel dans la couverture des risques sociaux et la redistribution des revenus.

📖 6. Organisation et branches du système de sécurité sociale français

🔑 Notions clés & Définitions

• Branches de la Sécurité Sociale : Organisation en six branches : maladie, accidents du travail/maladies professionnelles, dépendance, famille, retraite, recouvrement.
• Régime général : Couvre près de 90% de la population et comprend cinq branches plus le recouvrement, gérant la majorité des prestations sociales.
• Régime agricole (MSA) : Gestion intégrée des prestations maladie, AT-MP, retraite et famille pour les exploitants agricoles, avec gestion propre du recouvrement.

📝 Points essentiels

• Le régime agricole (MSA) gère de manière intégrée les prestations pour les exploitants agricoles, avec une gestion propre du recouvrement.
• Les régimes spéciaux ont des organisations propres, souvent avec une gestion répartie entre entreprise et organismes du régime général.
• La gestion repose sur une organisation complexe adaptée aux différents statuts professionnels.

💡 À retenir

Les régimes spéciaux ont des organisations propres, souvent avec une gestion répartie entre entreprise et organismes du régime général.

📖 7. Assurance Maladie Obligatoire : régimes et couverture

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime général classique : Régime d'assurance maladie qui s'applique aux personnes qui travaillent ou sont retraitées et qui cotisent en France, ainsi qu'à leurs enfants mineurs ou étudiants sous certaines conditions, sans condition de résidence ou de nationalité.
• Couverture Maladie Universelle (CMU) : Dispositif créé en 2000 permettant à toute personne résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois, et ne bénéficiant pas déjà d'une couverture sociale, d'accéder aux soins.
• Assurance maladie obligatoire : Ensemble des régimes qui couvrent la majorité de la population française, avec des conditions variables selon le statut et la résidence, et qui facilitent la prise en charge des soins notamment grâce à la carte Vitale.

📝 Points essentiels

• La PUMa, lancée en 2016, remplace la CMU en garantissant un droit continu à l’assurance maladie pour toute personne travaillant et résidant stablement en France.
• Les régimes d’assurance maladie couvrent la majorité de la population avec des conditions variables selon le statut et la résidence.
• La carte Vitale facilite la prise en charge des soins dans le cadre de l’Assurance Maladie Obligatoire.
• La PUMa permet de rester dans le régime d’assurance maladie (y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle)
• Suppression de la CMU de base : dans la mesure où toutes les personnes qui travaillent ou résident en France sont désormais couvertes par l’assurance maladie, la CMU de base n’a plus de raison d’être
• Suppression progressive du statut d’ayant droit : il est prévu que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé.
• La protection universelle maladie PUMA Protection Universelle Maladie (PUMa)
• Dispositif permettant l'accès à l'assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière régulière, et qui ne cotisent pas par leur travail Résider depuis plus de 3 mois sur le territoire Sauf pour : - Inscrits dans un établissement d’enseignement en France - Réfugiés et demandeurs d’asile Protection Universelle Maladie (PUMa) Les avantages de la PUMa Elle repose sur plusieurs fondamentaux :
• Simplification et continuité des droits pour les assurés (les personnes travaillant et résidant en France de manière stable et régulière ont un droit à la prise en charge des frais de santé en simplifiant les démarches).

💡 À retenir

La carte Vitale facilite la prise en charge des soins dans le cadre de l’Assurance Maladie Obligatoire.

📖 8. Complémentaire Santé Solidaire (CSS) et aides associées

🔑 Notions clés & Définitions

• Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) : Un dispositif de protection sociale qui offrait une complémentaire santé gratuite aux personnes à faibles ressources avant d'être remplacé par la Complémentaire Santé Solidaire en 2019.
• Aide au paiement de la complémentaire santé (ACS) : Une aide financière destinée à réduire le coût d'une complémentaire santé pour les personnes aux ressources modestes, remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire en 2019.
• Charge Réforme 100% Santé : Une réforme visant à assurer un reste à charge nul sur certains soins (dentaire, auditif, optique) pour les personnes disposant d’un contrat responsable et solidaire avec leur mutuelle, en imposant aux mutuelles de prendre en charge le surcoût sans augmenter les cotisations.
• Assurance maladie complémentaire : Une assurance qui complète la prise en charge de l’assurance maladie obligatoire en couvrant tout ou partie des frais non remboursés, pouvant être proposée par des mutuelles, institutions de prévoyance ou sociétés d’assurance.

📝 Points essentiels

• La CSS, créée en 2019, remplace la CMU-C et l’ACS pour offrir une complémentaire santé aux personnes à faibles ressources.
• La CSS peut être gratuite ou à coût réduit selon le niveau de ressources du bénéficiaire.
• La CSS assure une prise en charge à 100% des soins courants, sans dépassements d’honoraires ni participations forfaitaires.
• Le tiers-payant intégral est appliqué pour les bénéficiaires de la CSS, facilitant l’accès aux soins.
• La CSS vise à réduire les restes à charge et améliorer l’accès aux soins pour les populations précaires.
• Dispositif des soins urgents Les bénéficiaires

💡 À retenir

La CSS, créée en 2019, remplace la CMU-C et l’ACS pour offrir une complémentaire santé aux personnes à faibles ressources.

📖 9. Aide Médicale d’État (AME) et dispositif des soins urgents pour étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide Médicale d’État (AME) : Dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins médicaux essentiels et hospitaliers, sous conditions de ressources et de résidence. La prise en charge est à 100 % dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, avec certains frais non couverts sauf pour les mineurs. La résidence doit être effective depuis plus de 3 mois, sauf pour les mineurs qui en bénéficient sans délai.
• Dispositif des soins urgents : Mécanisme réservé aux étrangers en situation irrégulière ne remplissant pas les conditions de l’AME, couvrant uniquement les soins vitaux ou graves dont l’absence mettrait en danger le pronostic vital ou entraînerait une altération grave et durable de la santé. Ces soins sont dispensés dans les établissements publics ou privés, en hospitalisation ou actes externes.

📝 Points essentiels

• Le dispositif des soins urgents concerne les étrangers en situation irrégulière ne remplissant pas les conditions de l’AME, pour des soins vitaux ou graves dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou entraînerait une altération grave et durable de la santé.
• L’AME est sujette à controverses et fait l’objet de rapports d’évaluation soulignant des difficultés de gestion, un taux de recours très bas, des demandes parfois abusives, et un coût élevé estimé à 1,2 milliard d’euros en 2023.
• Le dispositif des soins urgents vise à éviter des situations critiques tout en limitant les coûts et les risques sanitaires collectifs.

💡 À retenir

Les dispositifs d’accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière, notamment l’AME et le dispositif des soins urgents, sont essentiels pour garantir une couverture minimale face à des enjeux sociaux et sanitaires, malgré leur gestion complexe et controversée.

📖 10. Objectifs et enjeux des branches accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)

🔑 Notions clés & Définitions

• Cotisations sociales : Calculées en pourcentage du salaire.
• Offre de soins : Ensemble des services et ressources disponibles pour la prise en charge de la santé, dont l’activité des infirmières libérales et des centres de santé, évaluée en équivalents temps plein (ETP). La structure par âge de la population influence l’accès à ces soins.

📝 Points essentiels

• Elle cherche à améliorer la reconnaissance des AT-MP et l’équité de la réparation pour les victimes.
• La viabilité financière de la branche AT-MP est un enjeu majeur pour la pérennité du système.
• La prévention et la promotion de la santé au travail, notamment pour les troubles musculo-squelettiques et troubles psychiques, sont des priorités.

💡 À retenir

La branche AT-MP de la protection sociale a pour objectifs spécifiques la réduction des accidents et maladies professionnelles, l’amélioration de la reconnaissance et de la réparation des victimes, tout en devant relever des défis financiers et organisationnels importants pour assurer sa pérennité.

📖 11. Enjeux et objectifs de la branche autonomie pour les personnes en perte d’autonomie

🔑 Notions clés & Définitions

• Pour les personnes : Population concernée par la branche autonomie, notamment les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap, qui bénéficient d'une offre de services adaptée visant à assurer un niveau de vie approprié et une prise en charge équitable sur tout le territoire.
• Assurance Maladie : Organisme de la protection sociale chargé de la prise en charge des dépenses de santé, qui garantit un accès équitable aux soins et participe à la maîtrise des dépenses via des dispositifs comme l'ONDAM.

📝 Points essentiels

• La branche autonomie vise à assurer un niveau de vie adapté aux personnes en perte d’autonomie, répondant aux besoins croissants liés au vieillissement de la population et à l’augmentation des handicaps.
• Elle garantit une offre de services adaptée et équitable sur tout le territoire, tout en cherchant à assurer la pérennité financière de la prise en charge de la dépendance.
• Les efforts portent également sur l’amélioration et la transformation de l’offre d’accueil en établissements spécialisés.

💡 À retenir

Le développement de la branche autonomie répond aux enjeux démographiques et sociaux liés au vieillissement et à l’augmentation des handicaps, en garantissant une prise en charge adaptée, équitable et financièrement pérenne.

📖 12. Objectifs et défis des branches famille, retraite et santé dans la protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection sociale : Ensemble des dispositifs visant à protéger les individus contre les risques sociaux tels que la maladie, la famille, la retraite et l’emploi, afin de garantir un niveau de vie décent et réduire la pauvreté.

📝 Points essentiels

• La branche famille contribue à la compensation des charges familiales et lutte contre la pauvreté infantile, en développant notamment les modes d’accueil et le congé parental.
• La branche santé développe la prévention, garantit un accès égal aux soins, améliore la qualité des services de santé et cherche à renforcer l’efficience du système.

💡 À retenir

Les branches famille, retraite et santé ont des missions croisées qui visent à assurer la cohérence et la pérennité du système de protection sociale face à ses défis démographiques et sociaux.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : protection sociale Organisation, dépenses, ressources et régulation Delphine Brousmiche (Dr en Santé Publique, chargée de recherche) 2025-2026 D’après le cours de M. Benoit Dervaux (MCU-PH, spécialisé en économie de la s (Source: "protection sociale Organisation, dépenses, ressources et régulation Delphine Brousmiche (Dr en Santé Publique, chargée de recherche) 2025-2026 D’après le cours de M. Benoit Dervaux (MCU-PH, spécialisé en économie de la santé) Plan du cours 1. Les fondations 2. L’architecture du système 3. L’économie 4. La perspective professionnelle Partie 1 Les")
2. Détail source à réviser : nationale) Objectif Maintenir le revenu des travailleurs Garantir un minimum vital pour tous Condition Liée au travail (avoir cotisé) Liée à la citoyenneté (résidence) Financement Cotisations sociales (salariés/patrons) (Source: "nationale) Objectif Maintenir le revenu des travailleurs Garantir un minimum vital pour tous Condition Liée au travail (avoir cotisé) Liée à la citoyenneté (résidence) Financement Cotisations sociales (salariés/patrons) Impôts (budget de l’État) Gestion Paritaire (Syndicats / Patronat) Étatique (Administration publique) Les « 3 U » -")
3. Détail source à réviser : un changement radical dans la réparation des accidents du travail ➢ Dès lors, un accident survenu au travail est présumé d’origine professionnelle et indemnisé comme tel de manière forfaitaire. L’employeur peut s’assurer (Source: "un changement radical dans la réparation des accidents du travail ➢ Dès lors, un accident survenu au travail est présumé d’origine professionnelle et indemnisé comme tel de manière forfaitaire. L’employeur peut s’assurer auprès de compagnies privées Un peu d’histoire… 1945 : création de la sécurité sociale (ordonnances des 4 et 19 Octobre 1945) Le")
4. Détail source à réviser : dans les missions de la sécurité sociale La loi du 30 octobre abroge celle de 1898 : l’assurance contre les risques professionnels est intégrée aux missions de la Sécurité sociale, créée 1 an plus tôt. En plus de l’indem (Source: "dans les missions de la sécurité sociale La loi du 30 octobre abroge celle de 1898 : l’assurance contre les risques professionnels est intégrée aux missions de la Sécurité sociale, créée 1 an plus tôt. En plus de l’indemnisation, les organismes de Sécurité sociale se voient confier la mission de prévention des risques Un peu d’histoire… 1967 : Création de")
5. Détail source à réviser : d’histoire… 1996 : nouvelles missions et nouvelle organisation pour la CNAMTS Vaste réforme, création d’un « régime universel d’assurance maladie » qui permet l’ouverture de droits à toute personne âgée de plus de 18 ans (Source: "d’histoire… 1996 : nouvelles missions et nouvelle organisation pour la CNAMTS Vaste réforme, création d’un « régime universel d’assurance maladie » qui permet l’ouverture de droits à toute personne âgée de plus de 18 ans résidant régulièrement sur le territoire français. Nouvelle chaine de responsabilités entre les acteurs du système de protection")
6. Détail source à réviser : pour les ayant droits dès 16 ans Un peu d’histoire… 2004 : réforme structurelle de l’assurance maladie Compétences élargies notamment pour assurer la cohérence de la politique de santé. L’assurance maladie est désormais (Source: "pour les ayant droits dès 16 ans Un peu d’histoire… 2004 : réforme structurelle de l’assurance maladie Compétences élargies notamment pour assurer la cohérence de la politique de santé. L’assurance maladie est désormais associée à la définition de la politique hospitalière et de la politique du médicament. Objectif : gérer de manière cohérente les")
7. Détail source à réviser : indépendants et la sécurité sociale des étudiants Près de 4,6 millions de nouveaux assurés du régime social des indépendants (RSI) sont intégrés progressivement dans le régime général. Disparition des termes « travailleu (Source: "indépendants et la sécurité sociale des étudiants Près de 4,6 millions de nouveaux assurés du régime social des indépendants (RSI) sont intégrés progressivement dans le régime général. Disparition des termes « travailleurs salariés ». La CNAMTS devient la CNAM De la même manière, les étudiants affiliés à la Sécurité sociale étudiante sont progressivement")
8. Détail source à réviser : l’assurance maladie Les risques sociaux La notion de risque social est historiquement datée ➢ Émerge fin XIXème siècle avec l’essor du monde industriel et du salariat ➢ L’industrie bouleverse les schémas sociaux et écono (Source: "l’assurance maladie Les risques sociaux La notion de risque social est historiquement datée ➢ Émerge fin XIXème siècle avec l’essor du monde industriel et du salariat ➢ L’industrie bouleverse les schémas sociaux et économiques établis Les risques sociaux ➢ A chaque « risque social » correspond une « réponse sociale » Principes et types de redistribution")
9. Détail source à réviser : un risque de perte de revenu ➢ Fondé sur les cotisations (perte d’emploi, maladie par exemple). Les individus qui n’ont pas cotisé ne sont pas protégés ✓ Indemnités chômage, pension de retraite, indemnité congé maternité (Source: "un risque de perte de revenu ➢ Fondé sur les cotisations (perte d’emploi, maladie par exemple). Les individus qui n’ont pas cotisé ne sont pas protégés ✓ Indemnités chômage, pension de retraite, indemnité congé maternité ➢ Montant fonction des salaires antérieurs ➢ Redistribution horizontale ▪ Une logique d’assistance : assurer une solidarité entre les")
10. Détail source à réviser : protection sociale Assurance Report Assistance Principe Droits liés aux cotisations / à la solidarité contributive Transfert du coût vers complémentaire ou patient Aide selon les besoins sociaux On cotise avant, on reçoi (Source: "protection sociale Assurance Report Assistance Principe Droits liés aux cotisations / à la solidarité contributive Transfert du coût vers complémentaire ou patient Aide selon les besoins sociaux On cotise avant, on reçoit une prestation si le risque survient Report du coût vers un autre acteur Pas de cotisation préalable Public cible Cotisants")
11. Détail source à réviser : Acte (escarre / brûlure) 12,60 € 7,56 € 5,04 € Majoration Coordination Infirmière pour suivi spécifique plaie (MCI) 5,00 € 3,00 € 2,00 € Déplacement 2,75 € 1,65 € 1,10 € Total estimé 20,35€ 12,21 € 8,14 € ➢ Carte Vitale (Source: "Acte (escarre / brûlure) 12,60 € 7,56 € 5,04 € Majoration Coordination Infirmière pour suivi spécifique plaie (MCI) 5,00 € 3,00 € 2,00 € Déplacement 2,75 € 1,65 € 1,10 € Total estimé 20,35€ 12,21 € 8,14 € ➢ Carte Vitale non mise à jour perte de carte de mutuelle (si pas de vérification pour sortie de l’hôpital) ➢ IDEL devra réclamer le ticket")
12. Détail source à réviser : ➢ Objectif : compenser une perte de revenus ✓ Maladie / maternité / invalidité : indemnités journalières, pension d’invalidité ✓ Vieillesse / survie : retraite de base, réversion ✓ Chômage : allocation d’aide au retour à (Source: "➢ Objectif : compenser une perte de revenus ✓ Maladie / maternité / invalidité : indemnités journalières, pension d’invalidité ✓ Vieillesse / survie : retraite de base, réversion ✓ Chômage : allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ✓ Prestations familiales en espèces : allocations familiales, prime de naissance, allocation de rentrée scolaire ✓ Minima")
13. Détail source à réviser : Les prestations dans les revenus Panoramas de la DREES (2024) Minima sociaux et prestations sociales - Ménages aux revenus modestes et redistribution Les prestations dans les revenus L’année 2022 est également marquée pa (Source: "Les prestations dans les revenus Panoramas de la DREES (2024) Minima sociaux et prestations sociales - Ménages aux revenus modestes et redistribution Les prestations dans les revenus L’année 2022 est également marquée par une inflation particulièrement forte, tirée par les prix de l’énergie et des matières premières ➢ Ont été déployées en France et en")
14. Détail source à réviser : du système Partie 2 L’architecture du système Le socle Assistance Report Assurance La sécurité sociale et ses acteurs Les branches de la Sécurité Sociale Les 6 branches : ✓ La branche maladie (maladie, maternité, invalid (Source: "du système Partie 2 L’architecture du système Le socle Assistance Report Assurance La sécurité sociale et ses acteurs Les branches de la Sécurité Sociale Les 6 branches : ✓ La branche maladie (maladie, maternité, invalidité et décès) ✓ La branche accidents du travail/maladies professionnelles ✓ La branche dépendance (depuis la LFSS 2021) ✓ La branche")
15. Détail source à réviser : la retraite et la famille. La MSA gère elle-même le recouvrement ➢ Régimes spéciaux : fonctionnement plus complexe et propre à chacun. La gestion des différents risques et du recouvrement est généralement répartie entre (Source: "la retraite et la famille. La MSA gère elle-même le recouvrement ➢ Régimes spéciaux : fonctionnement plus complexe et propre à chacun. La gestion des différents risques et du recouvrement est généralement répartie entre l’entreprise et des organismes du régime général 1945 : création d’une sécurité sociale unique. MAIS un certain nombre de professions ou")
16. Détail source à réviser : fécondité inférieur au seuil de renouvellement des générations ➢ Innovation technologique : levier essentiel pour compenser la contraction de la population active ➢ Dépenses largement tirées par le vieillissement la popu (Source: "fécondité inférieur au seuil de renouvellement des générations ➢ Innovation technologique : levier essentiel pour compenser la contraction de la population active ➢ Dépenses largement tirées par le vieillissement la population (augmentation des pensions de retraite à verser, progression des maladies chroniques et des besoins en soins) ➢ Selon la DREES en")
17. Détail source à réviser : PUMa Elle repose sur plusieurs fondamentaux : • Simplification et continuité des droits pour les assurés (les personnes travaillant et résidant en France de manière stable et régulière ont un droit à la prise en charge d (Source: "PUMa Elle repose sur plusieurs fondamentaux : • Simplification et continuité des droits pour les assurés (les personnes travaillant et résidant en France de manière stable et régulière ont un droit à la prise en charge des frais de santé en simplifiant les démarches). La PUMa permet de rester dans le régime d’assurance maladie (y compris en cas de perte")
18. Détail source à réviser : Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simpli (Source: "Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées : • les salariés (et assimilés) n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d'une activité professionnelle est")
19. Détail source à réviser : et qui ne relevaient d’aucune couverture maladie obligatoire. Partie 2 L’architecture du système Le complément Assistance Report Assurance L’assurance maladie complémentaire (AMC) L’AMC Définition : ➢ Assurance maladie c (Source: "et qui ne relevaient d’aucune couverture maladie obligatoire. Partie 2 L’architecture du système Le complément Assistance Report Assurance L’assurance maladie complémentaire (AMC) L’AMC Définition : ➢ Assurance maladie complémentaire (AMC) = couverture supplémentaire qui prend en charge tout ou partie du ticket modérateur, des dépassements d’honoraires")
20. Détail source à réviser : juridique légale, son capital, son chiffre d’affaires ou son effectif – est tenue de proposer à l’ensemble de ses employés une mutuelle entreprise obligatoire Quelques exceptions : les CDD, les apprentis, les salariés à (Source: "juridique légale, son capital, son chiffre d’affaires ou son effectif – est tenue de proposer à l’ensemble de ses employés une mutuelle entreprise obligatoire Quelques exceptions : les CDD, les apprentis, les salariés à temps partiel, les bénéficiaires de la CSS L’AMC Spécificités du secteur public : ➢ Les agents de la fonction publique (État,")
21. Détail source à réviser : de l’employeur à 50 % minimum du coût de la complémentaire santé ✓ Objectif : garantir un accès plus équitable à une couverture complémentaire de qualité ✓ Tous les agents, titulaires et contractuels ✓ Date de mise en pl (Source: "de l’employeur à 50 % minimum du coût de la complémentaire santé ✓ Objectif : garantir un accès plus équitable à une couverture complémentaire de qualité ✓ Tous les agents, titulaires et contractuels ✓ Date de mise en place différente selon les ministères, pourra être déployée jusqu’au 1er Janvier 2026 La population couverte La population non")
22. Détail source à réviser : ont la spécificité par rapport aux autres familles d’organismes d’avoir une activité en santé largement inférieure dans leur chiffre d’affaires (6%, contre 48% pour les institutions de prévoyance et 82% pour les mutuelle (Source: "ont la spécificité par rapport aux autres familles d’organismes d’avoir une activité en santé largement inférieure dans leur chiffre d’affaires (6%, contre 48% pour les institutions de prévoyance et 82% pour les mutuelles) Les acteurs de l’AMC Source : DREES (2023) Une partie du coût des soins ou des biens médicaux consommés n’est pas remboursée par")
23. Détail source à réviser : forfaitaire de 1 € : s’applique aux personnes âgées de plus de 18 ans pour toutes les consultations ou actes réalisés par un professionnel de santé, mais aussi sur les examens radiologiques et les analyses de biologie mé (Source: "forfaitaire de 1 € : s’applique aux personnes âgées de plus de 18 ans pour toutes les consultations ou actes réalisés par un professionnel de santé, mais aussi sur les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale ➢ Cette participation ne peut pas excéder 4 € / jour • La franchise médicale : une somme déduite des remboursements")
24. Détail source à réviser : du patient aux frais liés à chaque journée de son hospitalisation. ➢ Exonération possible dans certains cas : femme enceinte hospitalisée ou bien encore bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS (Source: "du patient aux frais liés à chaque journée de son hospitalisation. ➢ Exonération possible dans certains cas : femme enceinte hospitalisée ou bien encore bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l’aide médicale de l’État. Le Reste A Charge (RAC) Le Reste A Charge (RAC) Le Reste A Charge (RAC) Le reste à charge")
25. Détail source à réviser : anti-UV, anti-rayures etc…) • Sauf… Lumière bleue… ➢ Pas de preuve de l’intérêt pour la santé ➢ L’endormissement est davantage perturbé par ce que nous faisons plutôt que par l’exposition à la lumière bleue Partie 2 L’ar (Source: "anti-UV, anti-rayures etc…) • Sauf… Lumière bleue… ➢ Pas de preuve de l’intérêt pour la santé ➢ L’endormissement est davantage perturbé par ce que nous faisons plutôt que par l’exposition à la lumière bleue Partie 2 L’architecture du système L’assistance Assistance Report Assurance La Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU-C) CSS ➢ Dispositif qui s’est")
26. Détail source à réviser : Dispositif qui s’est substitué à la CMU-C et à l’ACS au 1/11/19 Pour en bénéficier : ➢ Bénéficier de l’assurance maladie ➢ Ne pas dépasser un certain plafond de ressources Bénéficiaires CMU-C Source : DREES (2016) Complé (Source: "Dispositif qui s’est substitué à la CMU-C et à l’ACS au 1/11/19 Pour en bénéficier : ➢ Bénéficier de l’assurance maladie ➢ Ne pas dépasser un certain plafond de ressources Bénéficiaires CMU-C Source : DREES (2016) Complémentaire Santé Solidaire L’aide médicale d’Etat AME Aide Médicale d’Etat (AME) • Dispositif permettant aux étrangers en situation")
27. Détail source à réviser : Aide Médicale d’Etat (AME) ➢ AME : sujette à de nombreuses controverses, fréquemment citée et exploitée dans le débat public depuis plus de 20 ans 4 rapports des inspections générales depuis sa création (Inspection génér (Source: "Aide Médicale d’Etat (AME) ➢ AME : sujette à de nombreuses controverses, fréquemment citée et exploitée dans le débat public depuis plus de 20 ans 4 rapports des inspections générales depuis sa création (Inspection générale des affaires sociales (Igas) en 2003 ; Inspection générale des finances (IGF) et Igas en 2007, 2010 et 2019) Une enquête du")
28. Détail source à réviser : (novembre 2021) de l’Assemblée Nationale sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie / d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides : Aide Médicale d’Etat (AME) QQ éléments de réf (Source: "(novembre 2021) de l’Assemblée Nationale sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie / d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides : Aide Médicale d’Etat (AME) QQ éléments de réflexion… ➢ AME : sujette à de nombreuses controverses, fréquemment citée et exploitée dans le débat public depuis plus de 20 ans Si")
29. Détail source à réviser : Le dispositif des soins urgents Dispositif des soins urgents Les principes Ce dispositif concerne : • Les étrangers en situation irrégulière • Limité aux soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou (Source: "Le dispositif des soins urgents Dispositif des soins urgents Les principes Ce dispositif concerne : • Les étrangers en situation irrégulière • Limité aux soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de la santé de la personne (ou de l’enfant à naître) • Dispensés dans les")
30. Détail source à réviser : AME en cours d’instruction • Note : Les ressortissants de l’UE bien que pouvant circuler librement dans l’UE ne disposent pas pour autant d’une liberté d’installation et de résidence en France. Dispositif des soins urgen (Source: "AME en cours d’instruction • Note : Les ressortissants de l’UE bien que pouvant circuler librement dans l’UE ne disposent pas pour autant d’une liberté d’installation et de résidence en France. Dispositif des soins urgents Les bénéficiaires Partie 3 L’économie de la santé Les dépenses Rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) Édition")
31. Détail source à réviser : un niveau de vie adapté aux personnes en perte d’autonomie ➢ Répondre au besoin d’autonomie des personnes ➢ Garantir une offre adaptée sur tout le territoire ➢ Garantir la pérennité financière de la branche autonomie Aut (Source: "un niveau de vie adapté aux personnes en perte d’autonomie ➢ Répondre au besoin d’autonomie des personnes ➢ Garantir une offre adaptée sur tout le territoire ➢ Garantir la pérennité financière de la branche autonomie Autonomie / Les objectifs Autonomie / Les chiffres clés ➢ Nombre de personnes âgées en perte d’autonomie amené à croître significativement")
32. Détail source à réviser : femmes à l’activité économique (effort important en matière d’offre, de financement et d’accueil des jeunes enfants) ➢ Marges de progrès pour les accueils formels par les familles moins aisées (favorables au développemen (Source: "femmes à l’activité économique (effort important en matière d’offre, de financement et d’accueil des jeunes enfants) ➢ Marges de progrès pour les accueils formels par les familles moins aisées (favorables au développement de l’enfant et donc égalité des chances dès le plus jeune âge) ➢ Marges de progrès pour le congé parental (quasi exclusivement féminin)")
33. Détail source à réviser : de transparence du système même si des progrès ont été réalisés ➢ Amélioration des perspectives financières suite à la dernière réforme mais projections à moyen terme nécessitent une attention continue ➢ Développer la pr (Source: "de transparence du système même si des progrès ont été réalisés ➢ Amélioration des perspectives financières suite à la dernière réforme mais projections à moyen terme nécessitent une attention continue ➢ Développer la prévention ➢ Assurer un égal accès aux soins ➢ Garantir les moyens nécessaires au système de santé ➢ Améliorer la qualité de la prise en")
34. Détail source à réviser : financière du système de santé pour pouvoir développer les capacités d’investissement ➢ Revenir progressivement à l’équilibre financier ➢ Veiller à l’équité du prélèvement social ➢ Concilier le financement de la sécurité (Source: "financière du système de santé pour pouvoir développer les capacités d’investissement ➢ Revenir progressivement à l’équilibre financier ➢ Veiller à l’équité du prélèvement social ➢ Concilier le financement de la sécurité sociale et les politiques d’emploi et de santé publique ➢ Simplifier les procédures de recouvrement ➢ Améliorer l’efficience de la")
35. Détail source à réviser : La Dépense Courante de Santé (DCS) ➢ Les soins aux personnes âgées et handicapées en établissement ➢ Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ➢ Les indemnités journalières ([IJ] maladie, maternité et accident (Source: "La Dépense Courante de Santé (DCS) ➢ Les soins aux personnes âgées et handicapées en établissement ➢ Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ➢ Les indemnités journalières ([IJ] maladie, maternité et accident du travail-maladie professionnelle [AT/MP]) ➢ Les dépenses de prévention (individuelle ou collective), de recherche et de formation")
36. Détail source à réviser : renoncement aux soins dentaires • 2% en France ✓ Dépenses de gouvernance dans le système de santé américain atteint des records (9% de la DCSi en 2020 vs 5,4 en France) • Complexité du système de facturation (assurance s (Source: "renoncement aux soins dentaires • 2% en France ✓ Dépenses de gouvernance dans le système de santé américain atteint des records (9% de la DCSi en 2020 vs 5,4 en France) • Complexité du système de facturation (assurance santé différente, frais de traitement des factures côté médecins et côté assurances) • Difficultés palliées en France par la carte vitale ✓")
37. Détail source à réviser : compte que les consommations de soins et biens médicaux qui concourent au traitement d’une perturbation provisoire de l’état de santé. Aussi en sont exclues les dépenses de soins de longue durée aux personnes âgées et au (Source: "compte que les consommations de soins et biens médicaux qui concourent au traitement d’une perturbation provisoire de l’état de santé. Aussi en sont exclues les dépenses de soins de longue durée aux personnes âgées et aux personnes handicapées La CSBM Les postes de dépenses de la CSBM ~49,1% ~29% ~13,4% ~8,5% Source : Les comptes de la santé – Edition 2024")
38. Détail source à réviser : Le rapport Charges et Produits de l’Assurance-Maladie Partie 3 L’économie de la santé Les déterminants ➢ Le niveau de richesse du pays (PIB) ➢ La structure par âge de la population ➢ L’état de santé de la population (mor (Source: "Le rapport Charges et Produits de l’Assurance-Maladie Partie 3 L’économie de la santé Les déterminants ➢ Le niveau de richesse du pays (PIB) ➢ La structure par âge de la population ➢ L’état de santé de la population (morbidité) ➢ Le progrès technique et l’innovation ➢ L’offre de soins Les principaux déterminants Le niveau de richesse La structure par âge")
39. Détail source à réviser : Exceptions : Pour les infirmières libérales installées pour la première fois en libéral dans l’année, une offre de 1 ETP est imputée ; pour les centres de santé, les bornes d’activité ne sont pas appliquées. Lecture : Co (Source: "Exceptions : Pour les infirmières libérales installées pour la première fois en libéral dans l’année, une offre de 1 ETP est imputée ; pour les centres de santé, les bornes d’activité ne sont pas appliquées. Lecture : Compte tenu de la structure par âge de la population, les habitants d’une commune ont accès en moyenne à x ETP d'infirmières pour 100")
40. Détail source à réviser : locales aux régimes de la protection sociale (notamment compensation par l’État des exonérations de cotisations sociales ) (13 % des ressources) Le montant restant (moins de 2%) correspond à des produits financiers ou de (Source: "locales aux régimes de la protection sociale (notamment compensation par l’État des exonérations de cotisations sociales ) (13 % des ressources) Le montant restant (moins de 2%) correspond à des produits financiers ou des ventes de biens ou services ou encore des reprises sur successions Montant des cotisations versées par chaque assuré De son")
41. Détail source à réviser : en 2022 à 913,3 milliards d’€, en hausse de 5,0 % par rapport à 2021 Les ressources Les ressources de la protection sociale s’établissent en 2022 à 913,3 Md€, en hausse de 5,0 % par rapport à 2021 ➢ Cotisations sociales (Source: "en 2022 à 913,3 milliards d’€, en hausse de 5,0 % par rapport à 2021 Les ressources Les ressources de la protection sociale s’établissent en 2022 à 913,3 Md€, en hausse de 5,0 % par rapport à 2021 ➢ Cotisations sociales (versements obligatoires par les employeurs et les salariés, ainsi que les non-salariés) : 492,6 Md€ / 54% • Depuis les années")
42. Détail source à réviser : des dépenses Préparer les dépenses La direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques L'Institut national de la statistique et des études économiques Estimation de la consommation finale de soi (Source: "des dépenses Préparer les dépenses La direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques L'Institut national de la statistique et des études économiques Estimation de la consommation finale de soins de santé et des financements correspondants Loi Financement Sécurité Sociale : ➢ Créée par les ordonnances Juppé de 1996 ➢ Elle est")
43. Détail source à réviser : Nationale Discussion en séances publiques : entre le 3 et 7 février 2025 Le PLFSS 2025 ? PLFSS 2026 (Est en cours de préparation depuis la sortie de la LFSS 2025) Nécessité d’un retour à l’équilibre ➢ Système sous tensio (Source: "Nationale Discussion en séances publiques : entre le 3 et 7 février 2025 Le PLFSS 2025 ? PLFSS 2026 (Est en cours de préparation depuis la sortie de la LFSS 2025) Nécessité d’un retour à l’équilibre ➢ Système sous tension financière croissante : déficit global retour à la hausse après une phase stable post covid. ➢ Déficit global (régime général")
44. Détail source à réviser : en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico- sociaux ➢ Créé par les ordonnances de 1996, il est fixé chaque année par la loi d (Source: "en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico- sociaux ➢ Créé par les ordonnances de 1996, il est fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ➢ Il n’est qu’indicatif : au cours d’une année, le paiement des prestations sociales ne")
45. Détail source à réviser : santé ➢ Les établissements et services médico-sociaux (pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées) ➢ Les dépenses relatives au fond d’intervention régional (FIR) ➢ Les « autres prises en charge » Le comit (Source: "santé ➢ Les établissements et services médico-sociaux (pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées) ➢ Les dépenses relatives au fond d’intervention régional (FIR) ➢ Les « autres prises en charge » Le comité d’alerte La loi du 13 Août 2004 relative à l’Assurance Maladie tend à renforcer le caractère contraignant de l’ONDAM en instaurant un")
46. Détail source à réviser : « réelles » Plusieurs facteurs : ➢ Essor des maladies chroniques, progrès médical et vieillissement de la population ➢ La population française vieillit ce qui représente un défi pour le système social français : alourdis (Source: "« réelles » Plusieurs facteurs : ➢ Essor des maladies chroniques, progrès médical et vieillissement de la population ➢ La population française vieillit ce qui représente un défi pour le système social français : alourdissement mécanique des dépenses de retraite et de santé Croissance dynamique des dépenses Écart persistant entre ONDAM et dépenses «")
47. Détail source à réviser : nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits • Tester de nouvelles approches Expérimentation… Les populations cibles du 51 s’adressent à une ou plusieurs catégories de population différe (Source: "nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits • Tester de nouvelles approches Expérimentation… Les populations cibles du 51 s’adressent à une ou plusieurs catégories de population différentes : • La population générale • Les enfants et/ou les jeunes • Les femmes et/ou les couples en âge de procréer et/ou nouveaux nés • Les")
48. Détail source à réviser : EQUILIBRES Approche en trois points : EQUILIBRES Les partenaires et le projet en bref Buurtzorg ~ soins de quartier. Modèle innovant pour les soins infirmiers à domicile aux Pays Bas (fondé en 2007 par Jos de Blok) Les p (Source: "EQUILIBRES Approche en trois points : EQUILIBRES Les partenaires et le projet en bref Buurtzorg ~ soins de quartier. Modèle innovant pour les soins infirmiers à domicile aux Pays Bas (fondé en 2007 par Jos de Blok) Les points clé : vision globale de la personne humaine et de ses besoins (pas uniquement physiologique), qualité de la relation humaine et")
49. Détail source à réviser : La protection sociale Organisation, dépenses, ressources et régulation Delphine Brousmiche (Dr en Santé Publique, chargée de recherche) 2025-2026 D’après le cours de M. Benoit Dervaux (MCU-PH, spécialisé en économie de l (Source: "La protection sociale Organisation, dépenses, ressources et régulation Delphine Brousmiche (Dr en Santé Publique, chargée de recherche) 2025-2026 D’après le cours de M. Benoit Dervaux (MCU-PH, spécialisé en économie de la santé) Plan du cours 1. Les fondations 2. L’architecture du système 3. L’économie 4. La perspective professionnelle Partie 1 Les fondat...")
50. Détail source à réviser : 1945 : création de la sécurité sociale (ordonnances des 4 et 19 Octobre 1945) Le programme du Conseil National de la Résistance (mars 1944) prévoit : ➢ « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les c (Source: "1945 : création de la sécurité sociale (ordonnances des 4 et 19 Octobre 1945) Le programme du Conseil National de la Résistance (mars 1944) prévoit : ➢ « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le pr")
51. Détail source à réviser : 2016 : lancement de la Protection Universelle Maladie (PUMa) La Couverture Maladie Universelle (CMU), lancée en 2000 devient la Protection Universelle Maladie (PUMa) (Source: "2016 : lancement de la Protection Universelle Maladie (PUMa) La Couverture Maladie Universelle (CMU), lancée en 2000 devient la Protection Universelle Maladie (PUMa)")
52. Détail source à réviser : 2018 et la rentrée 2020 Un peu d’histoire… 2019 : lancement de la Complémentaire Santé Solidaire Cette complémentaire santé d’un coût d’un euro par jour maximum permet aux personnes ayant de faibles ressources d’accéder (Source: "2018 et la rentrée 2020 Un peu d’histoire… 2019 : lancement de la Complémentaire Santé Solidaire Cette complémentaire santé d’un coût d’un euro par jour maximum permet aux personnes ayant de faibles ressources d’accéder aux soins sans reste à charge")
53. Détail source à réviser : M. Legrand sort de l’hôpital après une chirurgie orthopédique (Source: "M. Legrand sort de l’hôpital après une chirurgie orthopédique")
54. Détail source à réviser : 2024) Minima sociaux et prestations sociales - Ménages aux revenus modestes et redistribution Les prestations dans les revenus L’année 2022 est également marquée par une inflation particulièrement forte, tirée par les pr (Source: "2024) Minima sociaux et prestations sociales - Ménages aux revenus modestes et redistribution Les prestations dans les revenus L’année 2022 est également marquée par une inflation particulièrement forte, tirée par les prix de l’énergie et des matières premières ➢ Ont été déployées en France et en Europe")
55. Détail source à réviser : 2022 Différents régimes ➢ Régime général (composé de 5 branches + recouvrement) : couvre près de 90% de la population ➢ Régime agricole (MSA) : guichet unique qui gère à la fois les prestations d’assurance maladie, les a (Source: "2022 Différents régimes ➢ Régime général (composé de 5 branches + recouvrement) : couvre près de 90% de la population ➢ Régime agricole (MSA) : guichet unique qui gère à la fois les prestations d’assurance maladie, les accidents du travail et maladies professionnelles, la retraite et la famille")
56. Détail source à réviser : 2030 : 21 millions de plus de 60 ans (1/3 population française) ➢ 43 % de la population pourrait souffrir d’une pathologie chronique en 2035 (37 % aujourd’hui) Quelle problématique (Source: "2030 : 21 millions de plus de 60 ans (1/3 population française) ➢ 43 % de la population pourrait souffrir d’une pathologie chronique en 2035 (37 % aujourd’hui) Quelle problématique")
57. Détail source à réviser : 1999, qui visait à ouvrir des droits à l’assurance maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d’aucune couverture maladie obligatoire (Source: "1999, qui visait à ouvrir des droits à l’assurance maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d’aucune couverture maladie obligatoire")
58. Détail source à réviser : 11 janvier 2013 : signature de l’ANI ➢ 1er juin 2013 : début des négociations au niveau de la branche professionnelle ➢ 1er juillet 2014 : ouverture des négociations au niveau des entreprises ➢ 1er janvier 2016 : général (Source: "11 janvier 2013 : signature de l’ANI ➢ 1er juin 2013 : début des négociations au niveau de la branche professionnelle ➢ 1er juillet 2014 : ouverture des négociations au niveau des entreprises ➢ 1er janvier 2016 : généralisation de la complémentaire santé obligatoire en entreprise Depuis 2016, toute entreprise du s")
59. Détail source à réviser : 2023) Une partie du coût des soins ou des biens médicaux consommés n’est pas remboursée par l’assurance maladie : ➢ le Reste A Charge (RAC) (après déduction des remboursements par les organismes de sécurité sociale et le (Source: "2023) Une partie du coût des soins ou des biens médicaux consommés n’est pas remboursée par l’assurance maladie : ➢ le Reste A Charge (RAC) (après déduction des remboursements par les organismes de sécurité sociale et les organismes complémentaires santé) Le Reste A Charge (RAC) Source : DREES (2023) Le")
60. Détail source à réviser : 2019-21 du 11 janvier 2019 ➢ Objectifs : – RAC 0 sur le dentaire, auditif et optique pour les Français ayant un contrat « responsable et solidaire » avec leur mutuelle – Les mutuelles doivent prendre en charge le surcoût (Source: "2019-21 du 11 janvier 2019 ➢ Objectifs : – RAC 0 sur le dentaire, auditif et optique pour les Français ayant un contrat « responsable et solidaire » avec leur mutuelle – Les mutuelles doivent prendre en charge le surcoût sans augmenter les cotisations, comment")
61. Détail source à réviser : 2019 ➢ Bénéfice d’une complémentaire santé soit à titre gratuit (ex CMU-C), soit à titre onéreux (ex ACS) selon le niveau des ressources ➢ Les droits : ✓ Prise en charge à 100% (médecin, dentiste, kinésithérapeute, infir (Source: "2019 ➢ Bénéfice d’une complémentaire santé soit à titre gratuit (ex CMU-C), soit à titre onéreux (ex ACS) selon le niveau des ressources ➢ Les droits : ✓ Prise en charge à 100% (médecin, dentiste, kinésithérapeute, infirmière, pharmacien, hôpital et la plupart des lunettes et prothèses dentaires et audi")
62. Détail source à réviser : 2003 ; Inspection générale des finances (IGF) et Igas en 2007, 2010 et 2019) Une enquête du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée Nationale (2011) Aide Médicale d’Etat (AME) QQ élémen (Source: "2003 ; Inspection générale des finances (IGF) et Igas en 2007, 2010 et 2019) Une enquête du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée Nationale (2011) Aide Médicale d’Etat (AME) QQ éléments de réflexion… ➢ AME : sujette à de nombreuses controverses, fréquemment citée et")
63. Détail source à réviser : 2025 https://www (Source: "2025 https://www")
64. Détail source à réviser : nomie des personnes ➢ Garantir une offre adaptée sur tout le territoire ➢ Garantir la pérennité financière de la branche autonomie Autonomie / Les objectifs Autonomie / Les chiffres clés ➢ Nombre de personnes âgées en (Source: "nomie des personnes ➢ Garantir une offre adaptée sur tout le territoire ➢ Garantir la pérennité financière de la branche autonomie Autonomie / Les objectifs Autonomie / Les chiffres clés ➢ Nombre de personnes âgées en")
65. Détail source à réviser : relance de compétitivité et de l’emploi en France Pendant le COVID19 ➢ Sécurité sociale : « amortisseur » économique et social ce qui a permis d’atténuer l’effet de la crise sanitaire C’est l’ensemble des dépenses ayant (Source: "relance de compétitivité et de l’emploi en France Pendant le COVID19 ➢ Sécurité sociale : « amortisseur » économique et social ce qui a permis d’atténuer l’effet de la crise sanitaire C’est l’ensemble des dépenses ayant un rapport direct à la santé, peu importe le")
66. Détail source à réviser : 2024 (DREES, coll (Source: "2024 (DREES, coll")
67. Détail source à réviser : 2020) Le financement de la CSBM Les dépenses de santé en soins infirmiers (secteur libéral) Les dépenses de santé en soins infirmiers (secteur libéral) Partie 3 L’économie de la santé Comprendre les dépenses Le rapport C (Source: "2020) Le financement de la CSBM Les dépenses de santé en soins infirmiers (secteur libéral) Les dépenses de santé en soins infirmiers (secteur libéral) Partie 3 L’économie de la santé Comprendre les dépenses Le rapport Charges et Produits de l’Assurance-Maladie Le rapport Charges et Produits de l’Assura")
68. Détail source à réviser : 2022 à 913,3 milliards d’€, en hausse de 5,0 % par rapport à 2021 Les ressources Les ressources de la protection sociale s’établissent en 2022 à 913,3 Md€, en hausse de 5,0 % par rapport à 2021 ➢ Cotisations sociales (ve (Source: "2022 à 913,3 milliards d’€, en hausse de 5,0 % par rapport à 2021 Les ressources Les ressources de la protection sociale s’établissent en 2022 à 913,3 Md€, en hausse de 5,0 % par rapport à 2021 ➢ Cotisations sociales (versements obligatoires par les employeurs et les salariés, ainsi que les non-salariés")
69. Détail source à réviser : PLFSS est considéré comme rejeté Examen du texte à partir du 27/01/2025 par l’Assemblée Nationale Discussion en séances publiques : entre le 3 et 7 février 2025 Le PLFSS 2025 ? PLFSS 2026 (Est en cours de préparation dep (Source: "PLFSS est considéré comme rejeté Examen du texte à partir du 27/01/2025 par l’Assemblée Nationale Discussion en séances publiques : entre le 3 et 7 février 2025 Le PLFSS 2025 ? PLFSS 2026 (Est en cours de préparation depuis la sortie de la LFSS 2025) Nécessité d’un retour à l’équ")
70. Détail source à réviser : 2025 (15,3 en 2024, 10,8 en 2023) ➢ Doublement en deux ans PLFSS 2026 (Est en cours de préparation depuis la sortie de la LFSS 2025) Nécessité d’un retour à l’équilibre ➢ Système sous tension financière croissante : défi (Source: "2025 (15,3 en 2024, 10,8 en 2023) ➢ Doublement en deux ans PLFSS 2026 (Est en cours de préparation depuis la sortie de la LFSS 2025) Nécessité d’un retour à l’équilibre ➢ Système sous tension financière croissante : déficit global retour à la hausse après une phase stable post covid")
71. Détail source à réviser : 2025 ➢ Mesures correctrices exigées : 1,7Md€ par le gouvernement (report de certaines revalorisations conventionnelles, baisses de prix de produits de santé, annulations de crédits mis en réserve) Impacts de : - la crise (Source: "2025 ➢ Mesures correctrices exigées : 1,7Md€ par le gouvernement (report de certaines revalorisations conventionnelles, baisses de prix de produits de santé, annulations de crédits mis en réserve) Impacts de : - la crise sanitaire COVID - le Ségur de la santé L’ONDAM 2025 Croissance dynamique des dépens")
72. Détail source à réviser : 2024-2025 D’après le cours de M (Source: "2024-2025 D’après le cours de M")
73. Détail source à réviser : 2025 par l’Assemblée Nationale Discussion en séances publiques : entre le 3 et 7 février 2025 Le PLFSS 2025 (Source: "2025 par l’Assemblée Nationale Discussion en séances publiques : entre le 3 et 7 février 2025 Le PLFSS 2025")
74. Détail source à réviser : 2021 : rapproche la fonction publique du secteur privé ➢ Depuis 2022 (fonction publique d’État) : participation employeur obligatoire à hauteur de 15 € brut par mois sur la complémentaire santé de l’agent ➢ Décret 04/07/ (Source: "2021 : rapproche la fonction publique du secteur privé ➢ Depuis 2022 (fonction publique d’État) : participation employeur obligatoire à hauteur de 15 € brut par mois sur la complémentaire santé de l’agent ➢ Décret 04/07/2024 : ➢ À horizon 2025 pour la fonction publique hospitalière et territoriale : par")
75. Détail source à réviser : ➢ Déficit global (régime général et fonds de solidarité vieillesse) devrait atteindre 21,9 milliards € en 2025 (15,3 en 2024, 10,8 en 2023) ➢ Doublement en deux ans PLFSS 2026 (Est en cours de préparation depuis la sorti (Source: "➢ Déficit global (régime général et fonds de solidarité vieillesse) devrait atteindre 21,9 milliards € en 2025 (15,3 en 2024, 10,8 en 2023) ➢ Doublement en deux ans PLFSS 2026 (Est en cours de préparation depuis la sortie de la LFSS 2025) Nécessité d’un retour à l’équilibre ➢ Système sous tension financière croissante : déficit global retour à la hausse a...")
76. Détail source à réviser : 2026 (Est en cours de préparation depuis la sortie de la LFSS 2025) Nécessité d’un retour à l’équilibre ➢ Système sous tension financière croissante : déficit global retour à la hausse après une phase stable post covid (Source: "2026 (Est en cours de préparation depuis la sortie de la LFSS 2025) Nécessité d’un retour à l’équilibre ➢ Système sous tension financière croissante : déficit global retour à la hausse après une phase stable post covid")
77. Détail source à réviser : 1991 (2022 : 141,6 Md€) (Source: "1991 (2022 : 141,6 Md€)")
78. Détail source à réviser : Chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins Total chargé = 1,4 Salaire net Total chargé = 1,9 Salaire net Les exonérations de cotisations Les ressources de la protection sociale s’établis (Source: "Chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins Total chargé = 1,4 Salaire net Total chargé = 1,9 Salaire net Les exonérations de cotisations Les ressources de la protection sociale s’établissent en 2022 à 913,3 milliards d’€, en hausse de 5,0 % par rapport à 2021 Les ressources Les ressources de la protection sociale s’établi...")
79. Détail source à réviser : ONDAM : 256,4 Md€ en 2024 (progression jusque 265,8Md€ en 2025 ?) ONDAM : Objectif National des Dépenses de l'Assurance Maladie ONDAM ➢ Dispositif de fixation d’un plafond de dépenses à ne pas dépasser en matière de soin (Source: "ONDAM : 256,4 Md€ en 2024 (progression jusque 265,8Md€ en 2025 ?) ONDAM : Objectif National des Dépenses de l'Assurance Maladie ONDAM ➢ Dispositif de fixation d’un plafond de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établisse")
80. Détail source à réviser : 2025-2026 D’après le cours de M (Source: "2025-2026 D’après le cours de M")
81. Détail source à réviser : 1946 : intégration des risques professionnels dans les missions de la sécurité sociale La loi du 30 octobre abroge celle de 1898 : l’assurance contre les risques professionnels est intégrée aux missions de la Sécurité so (Source: "1946 : intégration des risques professionnels dans les missions de la sécurité sociale La loi du 30 octobre abroge celle de 1898 : l’assurance contre les risques professionnels est intégrée aux missions de la Sécurité sociale, créée 1 an plus tôt")
82. Détail source à réviser : 1994 : autonomie accrue pour l’assurance maladie – risques professionnels La loi du 25 avril impose une gestion séparée de la branche AT/MP et la création d’une instance spécifique : la commission des AT/MP Un peu d’hist (Source: "1994 : autonomie accrue pour l’assurance maladie – risques professionnels La loi du 25 avril impose une gestion séparée de la branche AT/MP et la création d’une instance spécifique : la commission des AT/MP Un peu d’histoire… 1996 : nouvelles missions et nouvelle organisation pour la CNAMTS Vaste réform")
83. Détail source à réviser : 2000 : la diffusion d’une carte Vitale personnelle pour les ayant droits dès 16 ans Un peu d’histoire… 2004 : réforme structurelle de l’assurance maladie Compétences élargies notamment pour assurer la cohérence de la pol (Source: "2000 : la diffusion d’une carte Vitale personnelle pour les ayant droits dès 16 ans Un peu d’histoire… 2004 : réforme structurelle de l’assurance maladie Compétences élargies notamment pour assurer la cohérence de la politique de santé")
84. Détail source à réviser : 2022 ➢ Contributions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales : 116,4 Md€ / 13% ➢ Reliquat (<2 %) : produits financiers ou des ventes de biens ou services ou encore des reprises sur successions Les ressourc (Source: "2022 ➢ Contributions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales : 116,4 Md€ / 13% ➢ Reliquat (<2 %) : produits financiers ou des ventes de biens ou services ou encore des reprises sur successions Les ressources Partie 3 L’économie de la santé La régulation des dépenses Préparer les dépenses")
85. Détail source à réviser : En conséquence du vote de la motion de censure, le PLFSS est considéré comme rejeté Examen du texte à partir du 27/01/2025 par l’Assemblée Nationale Discussion en séances publiques : entre le 3 et 7 février 2025 Le PLFSS (Source: "En conséquence du vote de la motion de censure, le PLFSS est considéré comme rejeté Examen du texte à partir du 27/01/2025 par l’Assemblée Nationale Discussion en séances publiques : entre le 3 et 7 février 2025 Le PLFSS 2025")
86. Détail source à réviser : 1996, il est fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ➢ Il n’est qu’indicatif : au cours d’une année, le paiement des prestations sociales ne s’arrête pas si l’Ondam est dépassé ONDAM : O (Source: "1996, il est fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) ➢ Il n’est qu’indicatif : au cours d’une année, le paiement des prestations sociales ne s’arrête pas si l’Ondam est dépassé ONDAM : Objectif National des Dépenses de l'Assurance Maladie Objectif de dépense de la LFSS")
87. Détail source à réviser : 1883) Modèle Beveridgien (Royaume-Uni, 1942) Logique Assurancielle (Assurance sociale) Assistancielle (Solidarité nationale) Objectif Maintenir le revenu des travailleurs Garantir un minimum vital pour tous Condition Lié (Source: "1883) Modèle Beveridgien (Royaume-Uni, 1942) Logique Assurancielle (Assurance sociale) Assistancielle (Solidarité nationale) Objectif Maintenir le revenu des travailleurs Garantir un minimum vital pour tous Condition Liée au travail (avoir cotisé) Liée à la citoyenneté (résidence) Financement Cotisation")
88. Détail source à réviser : 1945, les partenaires sociaux (c’est-à-dire les représentants des syndicats et des organisations patronales) et l’État participent au gouvernement de la sécurité sociale (Source: "1945, les partenaires sociaux (c’est-à-dire les représentants des syndicats et des organisations patronales) et l’État participent au gouvernement de la sécurité sociale")
89. Détail source à réviser : 2010 -> 663 000 en 2024 ➢ Taux de fécondité inférieur au seuil de renouvellement des générations ➢ Innovation technologique : levier essentiel pour compenser la contraction de la population active ➢ Dépenses largement ti (Source: "2010 -> 663 000 en 2024 ➢ Taux de fécondité inférieur au seuil de renouvellement des générations ➢ Innovation technologique : levier essentiel pour compenser la contraction de la population active ➢ Dépenses largement tirées par le vieillissement la population (augmentation des pensions de retraite à ve")
90. Détail source à réviser : Dispositif des soins urgents Les bénéficiaires Partie 3 L’économie de la santé Les dépenses Rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) Édition 2025 https://www (Source: "Dispositif des soins urgents Les bénéficiaires Partie 3 L’économie de la santé Les dépenses Rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) Édition 2025 https://www")
91. Détail source à réviser : 1990 : tendance à la baisse (Source: "1990 : tendance à la baisse")
92. Détail source à réviser : 2007 par Jos de Blok) Les points clé : vision globale de la personne humaine et de ses besoins (pas uniquement physiologique), qualité de la relation humaine et personnelle soignant-soigné, rendre le patient le plus auto (Source: "2007 par Jos de Blok) Les points clé : vision globale de la personne humaine et de ses besoins (pas uniquement physiologique), qualité de la relation humaine et personnelle soignant-soigné, rendre le patient le plus autonome possible EQUILIBRES EQUILIBRES Des bénéfices réels pour les patients et leurs p")
93. Détail source à réviser : Delphine Brousmiche (Dr en Santé Publique, chargée de recherche) 2024-2025 D’après le cours de M (Source: "Delphine Brousmiche (Dr en Santé Publique, chargée de recherche) 2024-2025 D’après le cours de M")
94. Détail source à réviser : Selon la DREES en 2030 : 21 millions de plus de 60 ans (1/3 population française) ➢ 43 % de la population pourrait souffrir d’une pathologie chronique en 2035 (37 % aujourd’hui) Quelle problématique ? La protection unive (Source: "Selon la DREES en 2030 : 21 millions de plus de 60 ans (1/3 population française) ➢ 43 % de la population pourrait souffrir d’une pathologie chronique en 2035 (37 % aujourd’hui) Quelle problématique ? La protection universelle maladie PUMA Protection Universelle Maladie (PUMa) •")
95. Détail source à réviser : MGEN, MNH, MGEFI, Harmonie Fonction Publique), avec tarifs négociés L’AMC / réformes récentes ➢ Ordonnance de février 2021 : rapproche la fonction publique du secteur privé ➢ Depuis 2022 (fonction publique d’État) : part (Source: "MGEN, MNH, MGEFI, Harmonie Fonction Publique), avec tarifs négociés L’AMC / réformes récentes ➢ Ordonnance de février 2021 : rapproche la fonction publique du secteur privé ➢ Depuis 2022 (fonction publique d’État) : participation employeur obligatoire à hauteur de 15 € brut par mois sur la complémentaire santé de l’agent ➢ Décret 04/07/2024 : ➢ À horizon...")
96. Détail source à réviser : 1996 ➢ Elle est votée par le Parlement tous les ans, en même temps que le budget de l’Etat ➢ Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité Sociale et fixe les objectifs de dépenses en f (Source: "1996 ➢ Elle est votée par le Parlement tous les ans, en même temps que le budget de l’Etat ➢ Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité Sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes La LFSS Le 4 décembre 2024, les députés ont adopt")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1967	Création de la CNAMTS
2016	Lancement de la Protection Universelle Maladie (PUMa)
1945	Création de la sécurité sociale
1898	Loi sur la présomption d’origine professionnelle pour accidents du travail
1946	Intégration des risques professionnels dans la sécurité sociale
2018	Intégration du régime social des indépendants dans le régime général

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des modèles de protection sociale

Modèle Bismarckien	Modèle Beveridgien
Financement par cotisations sociales	Financement par impôts
Protection en nature et en espèces	Protection principalement en nature
Géré par des caisses professionnelles	Géré par l’État

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre protection sociale et assurance maladie
2. Mélanger les principes de financement des modèles Bismarck et Beveridgien
3. Oublier la distinction entre prestations en nature et en espèces
4. Confondre les branches de la sécurité sociale avec les régimes spécifiques
5. Sous-estimer l'importance des principes de redistribution dans la protection sociale
6. Confondre la couverture des risques professionnels et la couverture maladie universelle
7. Ignorer l'évolution historique et les réformes successives

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la chronologie de l'évolution de la protection sociale en France
2. Comprendre les différences fondamentales entre les modèles Bismarckien et Beveridgien
3. Savoir distinguer prestations en nature et en espèces
4. Connaître l'organisation des branches de la sécurité sociale française
5. Identifier les régimes spécifiques et leur gestion
6. Comprendre les enjeux des branches AT-MP et autonomie
7. Se familiariser avec les dispositifs pour étrangers (AME, soins urgents)
8. Connaître les dates clés et réformes majeures