Cuestionario: Introduction à l'Administration Publique Française — 12 preguntas

1. Un service administratif prépare une recommandation pour éclairer une décision, mais il ne tranche pas lui-même. Quel rôle correspond le mieux à cette situation ?

A. L’administration consultative

B. Une décision unilatérale

C. L’administration active

D. La centralisation

Answer: (A)

Explicación

Le cas décrit correspond à l’administration consultative, car elle émet des avis avant la décision sans prendre elle-même la décision. À revoir : Administration active et administration consultative : rôles et caractéristiques. Appui du cours : « L’administration consultative donne des avis avant la décision et ne prend pas elle-même la décision. »

2. Une commune souhaite coopérer avec d’autres communes dans le cadre de l’intercommunalité : quel type de structure doit-elle utiliser ?

A. Une région

B. Un conseil départemental

C. Un EPCI

D. Une commune nouvelle

Answer: (C)

Explicación

L’intercommunalité est fondée sur les EPCI. Pour coopérer entre communes, la structure à utiliser est donc un EPCI. À revoir : Collectivités territoriales françaises : diversité, statuts et développement de l’intercommunalité. Appui du cours : « L’intercommunalité repose sur des EPCI, notamment les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. »

3. Dans une situation où il faut faire adopter des règlements pour appliquer une loi et organiser le travail gouvernemental, quelle autorité est la plus directement compétente ?

A. Les Ministres

B. Le Conseil des Ministres

C. Le Président de la République

D. Le Premier Ministre

Answer: (D)

Explicación

Le Premier Ministre est décrit comme le chef du gouvernement et de l’administration, chargé d’organiser le travail gouvernemental et d’exercer le pouvoir réglementaire. C’est donc lui qui correspond le mieux à une situation d’application de la loi par règlement. À revoir : Organisation et fonctions de l’administration centrale étatique. Appui du cours : « Le Premier Ministre est le chef du gouvernement et de l’administration, avec des pouvoirs réglementaires et de nomination importants. »

4. Dans la réorganisation des services de l’État territorial, quelle logique doit remplacer une organisation fondée sur les ministères ?

A. Une logique par politiques publiques

B. Une logique par établissements publics

C. Une logique par communes

D. Une logique par régions administratives

Answer: (A)

Explicación

La RéATE remplace explicitement une organisation par ministères par une organisation par politiques publiques. La bonne réponse reprend exactement cette logique de remplacement. À revoir : Réforme et organisation de l’administration étatique locale. Appui du cours : « La réforme RéATE, mise en place depuis 2000, remplace une logique d’organisation par ministères par une logique par politiques publiques. »

5. En quoi l’ARCOM se distingue-t-elle de l’AMF ?

A. Elle régule les médias audiovisuels et numériques

B. Elle protège les investisseurs et régule les marchés financiers

C. Elle défend les droits de l’enfant et lutte contre les discriminations

D. Elle garantit le droit d’accès aux documents administratifs

Answer: (A)

Explicación

L’ARCOM est chargée de réguler les médias audiovisuels et numériques, alors que l’AMF protège les investisseurs et régule les marchés financiers. Les autres propositions décrivent d’autres autorités. À revoir : Présentation des principales autorités administratives indépendantes : Défenseur des droits, CADA, ARCOM, Autorité de la concurrence, AMF. Appui du cours : « L'ARCOM régule les médias audiovisuels et numériques, garantissant l'indépendance des médias, le pluralisme, le respect de la dignité humaine, et lutte contre le piratage et les retransmissions sportives illégales. »

6. Dans une affaire où l’administration a besoin d’un avis juridique du gouvernement, quel organe peut remplir cette fonction tout en étant aussi la plus haute juridiction administrative ?

A. Le Tribunal des conflits

B. Le Conseil d’État

C. Le CESE

D. La Cour des comptes

Answer: (B)

Explicación

Le Conseil d’État est le seul organe décrit comme cumulant ces deux fonctions : conseiller juridique du gouvernement et plus haute juridiction administrative. À revoir : Organes consultatifs et de contrôle dans l’administration. Appui du cours : « Le Conseil d’État est à la fois conseiller juridique du gouvernement et la plus haute juridiction administrative. »

7. Une AAI souhaite prendre une mesure qui dépasse son champ de compétence. Quelle règle doit-elle respecter pour agir légalement ?

A. Adopter une règle générale sans restriction

B. N’intervenir que par recommandation

C. Agir uniquement dans son domaine de compétence

D. Se placer sous l’autorité du gouvernement

Answer: (C)

Explicación

Le passage indique que le Conseil constitutionnel impose aux AAI d’agir uniquement dans leur domaine. Si une mesure dépasse ce champ, elle ne respecte pas cette limite juridique. À revoir : Autorités administratives indépendantes : missions et principales institutions. Appui du cours : « Le Conseil constitutionnel impose deux exigences : elles doivent agir uniquement dans leur domaine et respecter le droit de la défense. »

8. Dans une préfecture qui prend des décisions locales au nom de l’État, quel mode d’organisation administrative est illustré ?

A. La concentration

B. La centralisation

C. Les circonscriptions administratives

D. La déconcentration

Answer: (D)

Explicación

La situation décrit des autorités locales qui décident au nom de l’État, ce qui correspond à la déconcentration. La centralisation et la concentration renvoient au contraire à une prise de décision au niveau national. À revoir : Organisation juridique de l’administration française : centralisation, déconcentration et déconcentration. Appui du cours : « La déconcentration répartit le pouvoir au sein de l’État avec plusieurs niveaux de décisions et autorités locales agissant au nom de l’État. »

9. À partir de quelle période la jurisprudence admet-elle que des personnes privées participent à l’action administrative lorsqu’elles gèrent un service public ?

A. Depuis les années 2000

B. Depuis les années 1950

C. Depuis les années 1920

D. Depuis les années 1980

Answer: (C)

Explicación

Le passage indique clairement que cette admission jurisprudentielle existe « depuis les années 1920 ». Les autres périodes sont des distracteurs plausibles mais non mentionnés dans la source. À revoir : Notion et évolution de l’administration publique. Appui du cours : « Depuis les années 1920, la jurisprudence admet que des personnes privées participent à l’action administrative lorsqu’elles gèrent un service public. »

10. Quel organisme exerce le contrôle financier des collectivités territoriales ?

A. Le Conseil constitutionnel

B. Le Parlement

C. Le préfet

D. Les chambres régionales des comptes

Answer: (D)

Explicación

Le passage indique clairement que le contrôle financier est assuré par les chambres régionales des comptes, tandis que le préfet exerce le contrôle de légalité. À revoir : Principes et formes de la décentralisation en France. Appui du cours : « L’État contrôle la légalité par le préfet et le contrôle financier par les chambres régionales des comptes ; ces collectivités sont autonomes mais pas indépendantes. »

11. En quoi l’administration de mission diffère-t-elle de l’administration de gestion ?

A. Elle assure la gestion quotidienne des services publics, alors que l’administration de gestion conçoit des politiques publiques.

B. Elle intervient pour réguler des secteurs spécifiques, alors que l’administration de gestion coordonne des missions temporaires.

C. Elle est organisée autour de 9 membres nommés par différentes autorités, alors que l’administration de gestion repose sur une compétence nationale.

D. Elle est temporaire et interministérielle, alors que l’administration de gestion reste hiérarchisée et permanente.

Answer: (D)

Explicación

L’administration de mission se caractérise par son caractère temporaire et interministériel, tandis que l’administration de gestion est hiérarchisée et permanente. Les autres propositions mélangent des fonctions attribuées à d’autres formes d’administration. À revoir : Administrations de gestion, de mission et de régulation. Appui du cours : « L’administration de mission est temporaire et interministérielle, tandis que l’administration de gestion reste hiérarchisée et permanente. »

12. Que désigne l’inspection interministérielle ?

A. La surveillance de l’usage des fonds publics

B. Le contrôle des litiges de l’ordre administratif

C. Le contrôle d’un seul ministère

D. Le contrôle de plusieurs ministères

Answer: (D)

Explicación

L’inspection interministérielle est définie ici comme le contrôle de plusieurs ministères, par opposition à l’inspection ministérielle qui ne contrôle qu’un seul ministère. À revoir : Contrôle administratif : corps d’inspection, juridictions administratives et financières. Appui du cours : « L’inspection interministérielle contrôle plusieurs ministères, tandis que l’inspection ministérielle contrôle un seul ministère. »