Hoja de repaso: Introduction à l'Administration Publique Française

📋 Plan du Cours

1. Notion et évolution de l’administration publique
2. Administrations de gestion, de mission et de régulation
3. Administration active et administration consultative : rôles et caractéristiques
4. Organisation juridique de l’administration française : centralisation, déconcentration et déconcentration
5. Principes et formes de la décentralisation en France
6. Organisation et fonctions de l’administration centrale étatique
7. Réforme et organisation de l’administration étatique locale
8. Organes consultatifs et de contrôle dans l’administration
9. Contrôle administratif : corps d’inspection, juridictions administratives et financières
10. Autorités administratives indépendantes : missions et principales institutions
11. Présentation des principales autorités administratives indépendantes : Défenseur des droits, CADA, ARCOM, Autorité de la concurrence, AMF
12. Collectivités territoriales françaises : diversité, statuts et développement de l’intercommunalité

📖 1. Notion et évolution de l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Notion d’administration : La notion d’administration possède deux sens.
• Justice administrative : La justice administrative repose sur la séparation entre l’administration et l’autorité judiciaire.

📝 Points essentiels

• Les institutions administratives appliquent les décisions publiques et les normes juridiques, alors que les institutions politiques élaborent les normes.
• La notion d’administration a un sens fonctionnel, qui renvoie à l’activité administrative, et un sens organique, qui renvoie aux autorités, organismes et agents.
• Depuis les années 1920, la jurisprudence admet que des personnes privées participent à l’action administrative lorsqu’elles gèrent un service public.
• Progres°, la jurisprudence a admis que des personnes privées puissent participer à l’action administrative lorsqu’elles gèrent un service public = donc une personne privée peut accomplir une mission administrative : - Certains actes d’organismes privés peuvent relever du droit administratif.La notion d’administration repose donc davantage sur la mission exercée que sur le statut de l’organisme.
• • Sens organique : l’ensemble des autorités, organismes et agents qui exercent ces activités administratives.

💡 À retenir

L’administration se comprend selon une double dimension fonctionnelle et organique, et son périmètre s’est élargi lorsque la jurisprudence a admis l’intervention de personnes privées dans l’action administrative. La justice administrative repose sur une séparation avec l’autorité judiciaire et sur un ordre juridictionnel autonome chargé de contrôler la légalité administrative.

📖 2. Administrations de gestion, de mission et de régulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation : 9 membres nommés par différentes autorités po° pour assurer l’indépendan°.
• III- L'administration de régulation Apparition : Fonction récente de certaines institutions qui intervient pour réguler des secteurs spécifiques, avec une approche à la fois économique et normative du contrôle d’un secteur.

📝 Points essentiels

• L’administration de mission conçoit, impulse et coordonne des politiques publiques, avec des missions temporaires et une compétence nationale.
• L’administration de régulation intervient pour réguler des secteurs spécifiques, souvent par des autorités administratives indépendantes.

💡 À retenir

Les trois formes d’administration se distinguent par leur fonction : gestion quotidienne des services publics, conception et coordination de politiques publiques, ou régulation de secteurs spécifiques. L’administration de mission est temporaire et interministérielle, tandis que l’administration de gestion reste hiérarchisée et permanente.

📖 3. Administration active et administration consultative : rôles et caractéristiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Organisation administrative dans laquelle l’État décide pour tout le territoire, avec un pouvoir de décision unique et une responsabilité administrative concentrée.
• Def juridique : Définition légale qui, selon la loi de 2000, retient comme administration publique un organe qui prend des décisions juridiques.
• Administration active : Catégorie administrative qui prend les décisions et les applique, en agissant au nom de l’État ou d’une collectivité.

📝 Points essentiels

• L’autorité administrative peut prendre des décisions unilatérales et agir au nom de l’État ou d’une collectivité.
• La loi de 2000 liste les administrations publiques et retient comme définition juridique l’organe qui prend des décisions juridiques.
• L’administration consultative donne des avis avant la décision et ne prend pas elle-même la décision.

💡 À retenir

L’autorité administrative peut prendre des décisions unilatérales et agir au nom de l’État ou d’une collectivité.

📖 4. Organisation juridique de l’administration française : centralisation, déconcentration et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Système administratif dans lequel l’État exerce un pouvoir de décision unique et concentre la responsabilité administrative au niveau national pour l’ensemble du territoire.
• Organisation : Instance collégiale dirigée par le Premier ministre et composée principalement du Conseil des ministres, présidée par le Président de la République, chargée d’examiner les projets de loi et les décisions.
• Principales circonscriptions : Subdivisions territoriales utilisées pour organiser l’administration de l’État, comprenant la région, le département, l’arrondissement et la commune, sans personnalité juridique propre.
• Concentration : Tt les décisions sont prises au niveau national par les organes centraux.

📝 Points essentiels

• La centralisation désigne un pouvoir de décision unique et une responsabilité administrative concentrée au niveau national.
• La déconcentration répartit le pouvoir au sein de l’État avec plusieurs niveaux de décisions et autorités locales agissant au nom de l’État.
• Les circonscriptions administratives sont des subdivisions territoriales (région, département, arrondissement, commune) servant uniquement à organiser l’administration sans personnalité juridique propre.
• Pls niveau de décisions et autorités locales qui agissent au nom de l’Etat.

💡 À retenir

La centralisation désigne un pouvoir de décision unique et une responsabilité administrative concentrée au niveau national.

📖 5. Principes et formes de la décentralisation en France

🔑 Notions clés & Définitions

• 72 Constit° : Article constitutionnel qui reconnaît les communes, départements, régions et collectivités d’outre-mer comme collectivités territoriales.
• Décentralisation territoriale : Forme de décentralisation reposant sur la reconnaissance des collectivités territoriales dotées de personnalité morale, d’autonomie juridique, d’élections démocratiques, d’un transfert de compétences locales et d’un contrôle de l’État.

📝 Points essentiels

• La décentralisation fonctionnelle consiste à confier une activité spécialisée à un organisme autonome, comme un établissement public ou un groupement d’intérêt public.
• La décentralisation territoriale repose sur cinq éléments : reconnaissance des collectivités territoriales, personnalité morale, élection démocratique, transfert de compétences et contrôle de l’État.
• L’État contrôle la légalité par le préfet et le contrôle financier par les chambres régionales des comptes ; ces collectivités sont autonomes mais pas indépendantes.
• 2 formes : I- La Décentralis fonctionnelle : L’Etat confie une activité spé° à un organisme autonome.

💡 À retenir

La France pratique surtout une décentralisation administrative, mais elle reste un État unitaire. La décentralisation territoriale y est encadrée par la Constitution, l’autonomie juridique des collectivités et des contrôles de l’État.

📖 6. Organisation et fonctions de l’administration centrale étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Les Ministres : Autorités gouvernementales qui exercent une fonction administrative, notamment la gestion du budget ministériel, la représentation de l’État et le traitement des affaires nationales.
• Président de la République : Autorité administrative importante qui dispose d’un pouvoir d’encadrement de l’action administrative, garantit l’indépendance nationale, veille au respect des traités qu’il négocie et ratifie, et est chef des armées ; son pouvoir est renforcé en cas de majorité présidentielle et limité en cas de cohabitation.
• Premier Ministre : Chef du gouvernement et de l’administration, chargé de coordonner l’action ministérielle, d’arbitrer, d’organiser le travail gouvernemental, d’exercer le pouvoir réglementaire (application des lois, adoption de règlements autonomes, contresignature des actes présidentiels) et de nommer les agents de ses services, sans être supérieur hiérarchique des ministres.
• Administration étatique : Ensemble organisé autour des principales autorités administratives nationales qui dirigent, coordonnent et mettent en œuvre l’action publique au niveau central.
• Organisation : Instance collégiale dirigée par le Pm et est formée principalem° du Conseil des Ministres = présidé par le Président et examine projets de loi et décisions.

📝 Points essentiels

• Le Président de la République dispose d’un pouvoir d’encadrement de l’action administrative, nomme certains hauts fonctionnaires et garantit l’indépendance nationale.
• Le Premier Ministre est le chef du gouvernement et de l’administration, avec des pouvoirs réglementaires et de nomination importants.
• L’administration centrale étatique est organisée autour des principales autorités administratives nationales qui assurent la direction et la coordination des politiques publiques.
• Il a un pouvoir d’encadrement de l’action adminis° = garantit indépendance nationale, veille respect des traités et les négocie et ratifie + chef des armées.

💡 À retenir

Le Président de la République dispose d’un pouvoir d’encadrement de l’action administrative, nomme certains hauts fonctionnaires et garantit l’indépendance nationale.

📖 7. Réforme et organisation de l’administration étatique locale

🔑 Notions clés & Définitions

• Objct : Finalité de la réforme RéATE instaurée depuis 2000, visant à organiser les services de l’État territorial selon les politiques publiques plutôt que par ministères.
• Direction départementale des territoires (DDT) : Direction départementale interministérielle compétente pour des domaines tels que l’agriculture et l’environnement.
• Préfet départemental : Haut fonctionnaire représentant l’État, le gouvernement et chaque ministre, chargé de défendre les intérêts nationaux, de faire respecter les lois, d’assurer le contrôle administratif et de diriger les services déconcentrés.

📝 Points essentiels

• La réforme RéATE, mise en place depuis 2000, remplace une logique d’organisation par ministères par une logique par politiques publiques.
• Les services départementaux sont regroupés dans des directions départementales interministérielles sous l’autorité du préfet et relevant du Premier ministre.

💡 À retenir

La réforme RéATE, mise en place depuis 2000, remplace une logique d’organisation par ministères par une logique par politiques publiques.

📖 8. Organes consultatifs et de contrôle dans l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Le CESE est la 3e assemblée constit° : Institution constitutionnelle qui conseille le gouvernement et le Parlement, évalue les politiques publiques et représente la société civile.
• La Commune : Niveau de l’administration déconcentrée où le maire exerce une double fonction d’agent de la commune et de l’État, notamment pour l’état civil, le recensement et l’organisation des élections.
• Conseil d’État : Institution qui cumule deux fonctions : conseiller juridique du gouvernement et plus haute juridiction administrative.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État est à la fois conseiller juridique du gouvernement et la plus haute juridiction administrative.
• Les corps d’inspection assurent un contrôle interne de l’État, soit interministériel soit ministériel.
• Les juridictions administratives jugent les litiges administratifs, avec le Tribunal des conflits pour régler les conflits de compétence.
• Les juridictions financières, notamment la Cour des comptes, contrôlent l’usage des fonds publics et évaluent les politiques publiques.

💡 À retenir

Le Conseil d’État est à la fois conseiller juridique du gouvernement et la plus haute juridiction administrative.

📖 9. Contrôle administratif : corps d’inspection, juridictions administratives et financières

🔑 Notions clés & Définitions

• 2 types : - Inspection interministérielle : Ex : inspection générale de l’admini° et des finances - Inspection ministérielle : contrôle un seul ministère.
• Pour l’ordre administ° : Pour l’ordre administ° : tribunaux adminis°, cours adminis° d’appel et CE.
• Missions : Assister le Parlement, contrôler l’exécution des budgets, évaluer les politiques publiques et informer les citoyens par ses rapports.
• Corps d’inspection : I- Les Corps d’inspection Contrôle interne de l’Etat.

📝 Points essentiels

• Un ordre juridictionnel administratif autonome s’est progressivement construit : le Conseil d’État devient juge administratif en 1872, puis tribunaux administratifs en 1953, Cours administra° d’appel en 1987.
• L’inspection interministérielle contrôle plusieurs ministères, tandis que l’inspection ministérielle contrôle un seul ministère.

💡 À retenir

Le contrôle administratif s’exerce à plusieurs niveaux : les corps d’inspection assurent un contrôle interne de l’administration, les juridictions administratives tranchent les litiges relevant de l’ordre administratif, et les juridictions financières, notamment la Cour des comptes, surveillent l’usage des fonds publics. Le Tribunal des conflits arbitre les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et administratif.

📖 10. Autorités administratives indépendantes : missions et principales institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Leurs pvrs : Pvr réglementaire (adopter règle générale), pvr de recommandation et pvr individuel (autorisation, sanction, interdiction).
• Limites juridiques : Règles fixées par le Conseil constitutionnel imposant d’agir uniquement dans leur domaine et de respecter le droit de la défense.
• Pouvoirs : Ensemble de prérogatives comprenant un pouvoir réglementaire, un pouvoir de recommandation et des pouvoirs individuels d’autorisation, de sanction et d’interdiction.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel impose deux exigences : elles doivent agir uniquement dans leur domaine et respecter le droit de la défense.
• Les AAI sont des autorités indépendantes du gouvernement et des ministères, créées depuis les années 1970 pour réguler des secteurs sensibles.

💡 À retenir

Les AAI sont des autorités indépendantes créées dans les années 1970 pour réguler des secteurs sensibles hors de la hiérarchie gouvernementale. Elles disposent de pouvoirs variés, mais leur action est encadrée par le Conseil constitutionnel et limitée à leur domaine de compétence.

📖 11. Présentation des principales autorités administratives indépendantes : Défenseur des droits, CADA, ARCOM, Autorité de la concurrence, AMF

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnement : L’adminis° refuse de communiquer un doc, le citoyen saisit la CADA qui rend un avis dans délais de 1 mois, et l’adminis° doit répondre.
• Rôle : Fonction exercée par les autorités administratives indépendantes dans la protection des libertés publiques, la régulation économique et financière, la gestion des médias et la défense des citoyens.

📝 Points essentiels

• Le Défenseur des droits protège les droits et libertés face aux administrations, défend les droits de l’enfant, lutte contre les discriminations et protège les lanceurs d’alerte.
• La CADA garantit le droit d’accès aux documents administratifs et, en cas de refus de communication, rend un avis dans un délai d’un mois auquel l’administration doit répondre.
• L’ARCOM régule les médias audiovisuels et numériques, garantissant l’indépendance des médias, le pluralisme, le respect de la dignité humaine, et lutte contre le piratage et les retransmissions sportives illégales.
• L’AMF protège les investisseurs, régule les marchés financiers, garantit la fiabilité de l’information financière et participe à la régulation au niveau européen et international.
• Mission principales : protège drt et liberté face aux administrations, défend droit de l’enfant, lutte contre discrimination, protège les lanceurs d’alerte.

💡 À retenir

L’ARCOM régule les médias audiovisuels et numériques, garantissant l’indépendance des médias, le pluralisme, le respect de la dignité humaine, et lutte contre le piratage et les retransmissions sportives illégales.

📖 12. Collectivités territoriales françaises : diversité, statuts et développement de l’intercommunalité

🔑 Notions clés & Définitions

• France : = Etat unitaire décentralisé et déconcentré avec adminis° au niveau central et local.
• Communes : Les + nombreuses, minimum démographique renforcé (environ 15 000 habitants).
• Outre-mer : Régions et départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion
• 1789 : ● Les Départements : créés en 1789, ajd 101 départements, l’assemblée est le Conseil départemental, élus par binôme h-f, mandat de 6 ans.

📝 Points essentiels

• Les départements sont au nombre de 101 et sont administrés par un conseil départemental élu au suffrage universel.
• Les régions ont été renforcées par la réforme de 2015 et jouent un rôle stratégique dans le développement économique et l’aménagement du territoire.
• L’intercommunalité repose sur des EPCI, notamment les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
• Objct = coopération entre communes via des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).

💡 À retenir

L’intercommunalité repose sur des EPCI, notamment les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.

🧩 Compléments de couverture

1. Introduction : Institutions administratives : Le terme instituer signifie établir ou organiser
2. 24 août 1790 interdit au juge judiciaire d’intervenir dans l’action administrative
3. Chapitre 1 : Fonctions et rôles dans l’administration On distingue une administ° de gestion, de mission et de régulation
4. Ex : L’orga du Bicentenaire de la Révo° FR (1989) - Mission confiée au service du PM ou commissaires / délégués interministériels = JO 2024)
5. Logique : mission organisée par l’Etat mais mise en retrait = objectif : évite les limites des administrations classiques
6. Chapitre 2 : cadre juridique de l’organisation administrative France = Etat unitaire décentralisé et inscrit dans la Constit° depuis 2003
7. Section 1 : La Centralisation I- Centralisation, concentration et déconcentration : Centralisation : L’Etat décide pour tout le territoire = pvr de décision unique et responsabilité adminis° concentrée
8. Etat. Section 2 : La Décentralisation L’Etat confie des compétences à d’autres personnes morales publiques
9. La France : décentralisa° surtout adminis° mais maintient Etat unitaire (2003), exception Nouvelle-Calédonie
10. PM. - Service non-prévus par la Constit° = Etat-major (conseil militaire), cabinet présidentiel et secrétariat général de l’Elysée (suivi de l’action gouv°)
11. Les Ministres : il existe des ministres d’Etat, d’ordinaires, délégués et secrétaires d’Etat
12. 1. • Fonction de chef de service : pvr hiérarchique sur les agents = CE Jamart, 1936 : pvr d’organisation interne des services
13. Chapitre 2 : l’administration étatique locale Section 2 : L'administration étatique locale Pdt longtemps = la Fr était très centralisée et décisions venaient maj° du ministère de Paris
14. La Direction : le préfet départemental = haut fonctionnaire représentant l’Etat, le Gouv° et chaque ministres
15. La Direction : le préfet de région : Garantir la cohérence de l’action de l’Etat dans toute la région
16. Saisine : obligatoire (projet de loi sur écono, sociale ou enviro°), facultative (PM, Président assemblées), citoyenne (dps 2021), autosaisine (peut proposer lui-mm des réformes)
17. II- Le Conseil d’Etat Institution essentielle, 2 fonctions :1- Conseiller jurid° du Gouv°,2- plus haute juridic° admin°
18. CE. III- Les juridictions financières Elles contrôlent l’usage de l’argent public
19. Section 1 : le Défenseur des droits Origine : créé par le révision constit° du 23 juillet 2008 (art 71-1)
20. Rôle : garantir l’indépendance des médias, pluralisme, respect dignité humaine et régulation du numérique
21. Section 4 : L’ Autorité de la concurrence Créée par la loi du 4 août 2008 (modernisation de l’économie)
22. Etat. - 19°s : rétablissement de l’élection locale, reconnaissance progressive de l’autonomie locale - III° République : Loi fondatrice départementale (1871) et municipale (1884)
23. Les Régions : collectivités récente = élection régionales au suffrage univ depuis 86, puis réforme de 2015 = passage à 12 régions métropolitaines
24. Section 3 : Le dvlpm de l’intercommunalité La France possède énormément de communes

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1789	Début de la décentralisation
1790	Création des départements et communes
1871	Loi fondatrice départementale
1872	Le Conseil d’État devient juge administratif
1884	Loi municipale fondatrice
1936	Arrêt Jamart sur le pouvoir d’organisation interne

📊 Tableaux de Synthèse

Administration : fonctions et formes

Catégorie	Rôle	Caractéristique
Administration de gestion	Exécute les décisions publiques	Gestion courante
Administration de mission	Conçoit, impulse et coordonne des politiques publiques	Action orientée vers une politique
Administration de régulation	Régule des secteurs spécifiques	Approche économique et normative
Administration consultative	Donne des avis avant la décision	Ne prend pas elle-même la décision

Organisation territoriale de l’État

Notion	Principe	Effet
Centralisation	Pouvoir de décision unique	Responsabilité concentrée au niveau national
Déconcentration	Pouvoir réparti au sein de l’État	Autorités locales agissent au nom de l’État
Circonscriptions administratives	Subdivisions territoriales	Sans personnalité juridique propre

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre centralisation et déconcentration : la première concentre la décision au niveau national, la seconde la répartit au sein de l’État.
2. Confondre administration consultative et administration de décision : l’administration consultative donne un avis, elle ne décide pas.
3. Confondre administration de mission et administration de gestion : la mission conçoit et coordonne des politiques publiques, la gestion exécute.
4. Croire que les circonscriptions administratives ont une personnalité juridique propre : le contenu précise qu’elles n’en ont pas.
5. Assimiler le Conseil d’État à une simple juridiction : il est aussi conseiller juridique du gouvernement.
6. Confondre inspection interministérielle et inspection ministérielle : la première contrôle plusieurs ministères, la seconde un seul.

✅ Checklist Examen

1. Connaître les deux sens de la notion d’administration : fonctionnel et organique.
2. Retenir que la jurisprudence admet la participation de personnes privées à l’action administrative lorsqu’elles gèrent un service public.
3. Savoir distinguer administration de gestion, de mission, de régulation et consultative.
4. Maîtriser la différence entre centralisation, déconcentration et circonscriptions administratives.
5. Retenir le rôle du Président de la République dans l’encadrement de l’action administrative.
6. Retenir le rôle du Premier ministre comme chef du gouvernement et de l’administration.
7. Savoir que le Conseil d’État est à la fois conseiller du gouvernement et plus haute juridiction administrative.
8. Distinguer corps d’inspection, juridictions administratives et juridictions financières.
9. Connaître l’origine du Défenseur des droits par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
10. Connaître la création de l’Autorité de la concurrence par la loi du 4 août 2008.
11. Retenir les repères de la décentralisation locale : 1871, 1884 et la réforme de 2015.