Introduction au droit bancaire et environnement financier

1. 📌 L'essentiel

• Les entreprises bancaires ont une activité économique large, indépendamment du mode de financement (arrêt Höfner 1991).
• Opérations fondamentales : réception de fonds, crédit, paiement.
• Statuts juridiques variés : banques classiques, mutualistes, spécialisées fintech, CCM, ECI.
• La supervision bancaire repose sur l’agrément BCE, le contrôle ACPR, avec sanctions (amendes, retrait).
• Règlement européen MiCA trois catégories de crypto-actifs (jetons de monnaie, actifs, utility tokens), hors NFTs.
• Euro numérique : basé sur la blockchain, opposition des banques, risque de bank run.
• L’intelligence artificielle : robo-advisors, scoring, détection fraude, classée selon le AI Act.
• Le secret bancaire : fondement, objectifs, inopposabilité sauf exceptions (lutte contre la fraude).
• Crédits particuliers : obligations d’information, solvabilité, droit de rétractation, assurance emprunteur.
• Crédit immobilier : fiche standardisée, taux d’endettement max 35%, délai de réflexion, remboursement anticipé.
• Inclusion bancaire : droit au compte, dispositif pour fragiles, procédure de surendettement.
• Fraudes en ligne : phishing, spoofing, cadre DSP2, authentification forte, vérification bénéficiaire.
• Découvert bancaire : autorisation, tolérance, réforme législative (ordonnance 2025).
• Cession de créance professionnelle (Dailly) : formalismes, effets, conditions.