Introduction aux Diagnostics Immobiliers

📋 Plan du Cours

1. Dossier Diagnostic Technique
2. Diagnostics Sanitaires
3. Diagnostics Risques Naturels
4. Diagnostics Terrain
5. Loi Carrez
6. Documents Copropriété
7. Carnet Numérique Logement

📖 1. Dossier Diagnostic Technique

🔑 Notions clés & Définitions

• Dossier de Diagnostic Technique (DDT) : Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires regroupés pour la vente d’un bien immobilier en France, destiné à informer l’acquéreur sur l’état du bien (source : Laurence LARIBE - AVIZANDA).
• Obligation légale d’annexer le DDT : La loi impose que le DDT soit joint à la promesse de vente ou à l’acte authentique, sous peine d’annulation ou de réduction de la vente (source : Laurence LARIBE - AVIZANDA).
• Certification et assurance des diagnostiqueurs : Les diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés par un organisme accrédité et assurés en responsabilité civile professionnelle, garantissant leur compétence et impartialité (source : Laurence LARIBE - AVIZANDA).
• Validité spécifique des diagnostics : Chaque diagnostic possède une durée de validité propre, généralement limitée dans le temps (de 6 mois à illimitée), qu’il faut respecter pour que le DDT soit conforme à la réglementation (source : Laurence LARIBE - AVIZANDA).
• Responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur : Le vendeur doit fournir un DDT complet et exact, tandis que le diagnostiqueur engage sa responsabilité professionnelle quant à la…