Les établissements de santé en France

📋 Plan du Cours

1. Établissement de santé
2. Notion fédératrice
3. Critères d'identification
4. Frontières brouillées
5. Critère fonctionnel
6. Missions générales
7. Catégories d'établissements
8. Établissements publics
9. Établissements privés
10. Hôpitaux de proximité

📖 1. Établissement de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Notion matérielle d’établissement de santé : Concept qui désigne un ensemble de biens appartenant à une personne physique ou morale, destiné à assurer des missions de soin et de prévention, indépendamment de sa structure juridique. Selon Loi Évin (1991), cette notion transcende les clivages juridiques traditionnels en se concentrant sur la réalité matérielle et fonctionnelle de l’établissement, dépassant ainsi la simple classification juridique.
• Évolution historique depuis la Loi Évin (1991) : La loi de 1991 a introduit une conception extensive de l’établissement de santé, passant d’une vision centrée sur les structures hospitalières classiques à une approche intégrant diverses structures, y compris celles pratiquant des activités ambulatoires ou en ville, en réponse aux transformations technologiques et organisationnelles du secteur.
• Différence entre structure matérielle et structure juridique : La structure matérielle concerne l’ensemble des biens, locaux, équipements et personnels mobilisés pour la mission de soin, tandis que la structure juridique désigne la forme légale (public, privé, EP, ESPIC, etc.)…