Flashcard: Fiscalité des particuliers — 59 carte

Quels sont les trois moments de la fiscalité des particuliers ?

Perception d’un revenu, détention d’un patrimoine, transmission.

Qu'est-ce qu'un foyer fiscal ?

L'unité d’imposition composée du contribuable, conjoint et personnes à charge.

Sur quels revenus un résident fiscal français est-il imposé ?

Sur ses revenus mondiaux.

Sur quels revenus un non-résident est-il imposé ?

Sur ses seuls revenus de source française.

Quel barème s'applique par défaut aux revenus du travail ?

Le barème progressif.

Quel régime fiscal s'applique en principe aux revenus du capital ?

Le prélèvement forfaitaire unique avec option pour le barème.

Quelle est la première étape du calcul de l'impôt sur le revenu ?

Diviser le revenu net imposable par le nombre de parts.

Quelle formule donne le revenu net imposable du foyer ?

R_net = somme des revenus catégoriels moins charges déductibles.

Quels sont les taux du barème pour les revenus 2025 ?

0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %.

Quels sont les seuils par part du barème 2025 ?

11 600 €, 29 579 €, 84 577 € et 181 917 €.

Quel est l'impôt approximatif d'un célibataire avec 40 000 € de revenu net ?

Environ 5 104 € d'impôt.

Quel est le taux marginal d'imposition pour ce célibataire ?

30 %.

Quel est le taux moyen d'imposition pour ce célibataire ?

Environ 12,8 %.

Quel est le plafond de l'avantage par demi-part supplémentaire en 2025 ?

1 807 €.

Comment est effectué le prélèvement à la source depuis 2019 ?

Par retenue sur salaires et pensions ou acompte bancaire pour indépendants et revenus fonciers.

Sur quoi se base le calcul du taux du prélèvement à la source ?

Sur la dernière déclaration de revenus.

Le taux du prélèvement à la source peut-il être individualisé dans un couple ?

Oui, il peut être individualisé dans le couple.

Quels sont les seuils de revenu fiscal pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

250 000 € et 500 000 € pour une personne seule, doublés pour un couple.

Quels pourcentages ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

3 % puis 4 % au-delà des seuils.

Quelle garantie apporte la contribution différentielle sur les hauts revenus instaurée en 2025 ?

Un taux effectif minimal d’imposition de 20 % pour les foyers concernés.

Comment sont imposés traitements, salaires, pensions et rentes ?

Ils sont imposés au barème après un abattement de 10 % ou déduction des frais réels pour salaires.

Quand s'applique le régime micro-foncier de plein droit ?

Lorsque les loyers bruts de location nue ne dépassent pas 15 000 € par an.

Quel abattement prévoit le régime micro-foncier ?

Un abattement forfaitaire de 30 %.

Quand le régime réel des revenus fonciers est-il obligatoire ?

Au-delà de 15 000 € de loyers bruts par an.

Que permet de déduire le régime réel des revenus fonciers ?

Les intérêts d’emprunt, les travaux et la taxe foncière.

Quelle est la limite d'imputation du déficit foncier sur le revenu global ?

10 700 € par an hors intérêts d’emprunt.

Que devient l'excédent de déficit foncier non imputé ?

Il est reportable sur les années suivantes.

Quels régimes fiscaux disposent les BIC, BNC et bénéfices agricoles ?

Ils disposent chacun d’un régime micro avec abattement forfaitaire ou d’un régime réel.

Quel est l'abattement micro pour la vente de marchandises ?

Il est de 71 %.

Quel régime fiscal permet d’amortir un bien en location meublée non professionnelle ?

Le régime réel des BIC permet d’amortir le bien.

Quel est le taux global du PFU applicable en 2026 aux dividendes ?

Il atteint 31,4 %.

Quels sont les composants du PFU à 31,4 % en 2026 ?

12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Quand l’option globale pour le barème est-elle intéressante ?

Dans les tranches basses d’imposition.

Quels avantages fiscaux ouvre l’option globale pour le barème sur les dividendes ?

Un abattement de 40 % et une CSG partiellement déductible.

Quel est le taux global d’imposition des plus-values immobilières hors résidence principale ?

36,2 % incluant 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Qu'impose l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Il taxe le patrimoine immobilier net des foyers dépassant 1 300 000 € au 1er janvier.

Quelle est la fourchette du barème de l'IFI ?

Il va de 0,5 % à 1,5 % selon les tranches de patrimoine.

Quels biens comprend l'assiette de l'IFI ?

La résidence principale après abattement, biens locatifs, secondaires et parts immobilières de SCI, SCPI ou OPCI.

Quels biens sont exonérés de l'IFI ?

Les biens professionnels sont exonérés.

Que permet le plafonnement de l'IFI ?

Il limite l'ensemble IFI, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à 75 % des revenus.

Quelle exonération offre le livret réglementé ?

Il est exonéré d'impôt et de prélèvements sociaux.

Quelle fiscalité s'applique aux gains du PEA après cinq ans ?

Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Quelle fiscalité avantageuse offre l'assurance-vie après huit ans ?

Elle offre un abattement et un taux réduit d'imposition.

Quels sont les abattements successoraux par enfant et par parent ?

Ils sont de 100 000 € chacun.

Quel est l'abattement pour un petit-enfant en donation ?

Il est de 31 865 €.

Quel abattement s'applique entre frères et sœurs en donation ?

Il est de 15 932 €.

Qui est totalement exonéré de droits de succession ?

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS.

Quelle est la fourchette du barème en ligne directe pour les droits de succession ?

Elle va de 5 % à 45 %.

Quel abattement bénéficie chaque bénéficiaire d'une assurance-vie alimentée avant 70 ans ?

Un abattement de 152 500 €.

Comment le démembrement avec nue-propriété et usufruit affecte-t-il l'assiette taxable ?

Il la réduit.

Quel avantage fiscal offre le pacte Dutreil sur la transmission d’entreprise ?

Un abattement de 75 % sur la valeur des titres sous engagement de conservation.

Quelle différence principale existe entre déduction et réduction d'impôt ?

La déduction diminue le revenu imposable, la réduction diminue l'impôt dû.

Qu'est-ce qui caractérise un crédit d'impôt par rapport à une réduction d'impôt ?

Le crédit d'impôt est remboursable même sans impôt dû.

Quel avantage fiscal offre l'emploi d'un salarié à domicile ?

Un crédit d'impôt de 50 % des dépenses dans la limite d'un plafond.

Quel taux de réduction d'impôt s'applique aux dons pour l'aide aux personnes en difficulté ?

Une réduction de 75 % des dons.

Quel est le plafond annuel du plafonnement global des niches fiscales pour la plupart des réductions ?

10 000 € par an et par foyer.

Quels investissements bénéficient d'un plafond de niches fiscales porté à 18 000 € ?

Certains investissements outre-mer et dans le cinéma.

Quelles déductions échappent au plafonnement global des niches fiscales ?

Celles liées au PER, déficit foncier et pacte Dutreil.

Quelle stratégie inclut l'optimisation fiscale ?

Arbitrer entre barème et forfait, choisir enveloppe, lisser rachats, anticiper transmission.