Flashcard: Fiscalité et opérations intragroupes — 22 carte

Groupe société — définition ?

Ensemble de sociétés liées par des liens capitalistiques.

Critères de fiscalité groupe — principaux ?

Dépendance, contrôle, seuils de chiffre d'affaires.

Opérations intragroupes — exemple ?

Achats, ventes, prestations de services entre sociétés liées.

Prix de marché intragroupe — règle ?

Facturation au prix que pratiqueraient des tiers.

Aides intragroupes — types ?

Recapitalisation, subventions, abandon de créance.

Prêts intragroupes — principe ?

Rémunération par intérêts au taux de marché.

Régime mère-fille — avantage fiscal ?

Exonération de 95% des dividendes reçus.

Régime intégration fiscale — objectif ?

Consolidation fiscale et neutralité des opérations internes.

Fusion fiscale — effet principal ?

Neutralisation des plus-values latentes, résultats consolidés.

Apports partiels d’actifs — but ?

Restructuration avec neutralité fiscale.

Cessions à titre onéreux — caractéristique ?

Transfert contre contrepartie, valorisation au prix de marché.

Notion juridique de groupe — basé sur ?

Liens capitalistiques et contrôle.

Critères de dépendance — seuils ?

Détention ≥ 5% ou contrôle par une société.

Opérations intragroupes — règle de prix ?

Respect du principe de pleine concurrence.

Prix de marché intragroupe — objectif ?

Éviter manipulation et érosion fiscale.

Aides intragroupes — fiscalité ?

Variable selon nature, déductible ou non.

Prêts intragroupes — taux ?

Doit respecter le taux de marché.

Régime mère-fille — conditions ?

Détention ≥ 5% pendant 2 ans.

Régime d’intégration — résultat ?

Résultat consolidé fiscal, neutralité des flux.

Fusion fiscale — principe ?

Neutralité fiscale lors de la transmission des patrimoines.

Apports partiels — avantage ?

Différer la taxation des plus-values latentes.

Cession intragroupe — risque ?

Redressement si prix non conforme.