Flashcard: Introduction à la PEEC et ses acteurs — 16 carte

PEEC — définition ?

Obligation légale des entreprises ≥50 salariés pour financer logement salariés.

1% logement — rôle ?

Dispositif d’aide financé par la PEEC pour logement.

CIL — organisme ?

Collecteur initial de la PEEC, organisme interprofessionnel.

Action Logement — naissance ?

Créé en 1996, acteur principal de la gouvernance PEEC.

Mécanisme PEEC — principe ?

Versement par entreprises, gestion par Action Logement.

Champ d’application — seuil ?

Entreprises privées ≥50 salariés, excluant l’État et collectivités.

Cotisation PEEC — taux ?

0,45% de la masse salariale brute, réduit à 0,20% pour certains cas.

Date limite versement ?

30 avril N+1, chaque année.

Emplois des fonds — part construction ?

35% pour la construction et réhabilitation.

Organismes utilisateurs — principaux ?

Action Logement, organismes HLM, AFL, gestion directe.

ANPEEC — mission principale ?

Contrôler l’emploi des fonds et publier des données.

Pouvoirs ANPEEC — exemples ?

Mise en demeure, retrait d’agrément, sanctions financières.

Gouvernance Action Logement — principe ?

Gouvernance paritaire, président patronal, vice-président salarié.

Convention 2018-2022 — engagement ?

7 milliards €, focus rénovation énergétique.

Convention 2023-2027 — priorité ?

8 milliards €, ZAN, accession sociale.

Produits phares 2024 — exemples ?

Visale, Mobili-Pass, prêts accession, ALin.