Flashcard: Introduction aux Finances Publiques — 22 carte

Loi de finances — définition ?

Acte qui prévoit et autorise recettes et dépenses annuelles de l’État.

Finances publiques — rôle ?

Gérer ressources et dépenses pour assurer la continuité de l’État.

Dette publique — qu’est-ce ?

Stock des emprunts contractés pour financer les déficits successifs.

État gendarme — fonction ?

Assurer l’équilibre budgétaire et limiter l’intervention économique.

Trajectoire pluriannuelle — objectif ?

Conduire les comptes vers l’équilibre ou un déficit limité à 0,5%.

Clause de sauvegarde — but ?

Garantir la soutenabilité de la dette et le respect des seuils.

Agence de notation — signal ?

Indicateur du risque de crédit de l’État.

Crédits évaluatifs — plafond ?

Pas de plafond contraignant, ils sont indicatifs.

Lois de finances — types ?

Loi de finances de l’année, rectificative, fin de gestion.

Loi de fin de gestion — contenu ?

Contient principalement des ajustements et des comptes définitifs.

Principe de sincérité — objectif ?

Fournir des informations budgétaires fiables et non trompeuses.

Procédure de paiement — étapes ?

Engagement, liquidation, ordonnancement, paiement.

Recouvrement — phases ?

Assiette, liquidation, rôle, paiement.

Assiette — définition ?

Base imposable sur laquelle l’impôt est calculé.

Liquidation — étape ?

Calcul du montant exact de la dette.

Rôle — qu’est-ce ?

Liste nominative des contribuables et montants dus.

Sincérité budgétaire — principe ?

Fiabilité des prévisions et des informations financières.

Semestre européen — objectif ?

Coordonner la politique économique et surveiller les déficits.

Volet préventif — action ?

Surveillance annuelle pour éviter le dépassement des seuils.

Volet correctif — déclenchement ?

En cas de dépassement des seuils, avec recommandations et sanctions.

Solde effectif — qu’est-ce ?

Différence entre recettes et dépenses réelles.

Solde structurel — qu’est-ce ?

Solde corrigé des effets du cycle économique.