Finances publiques : Gestion des ressources et dépenses de l’État et des organismes publics visant à assurer leur fonctionnement et leurs missions.
Pouvoir financier public : Droit de lever l’impôt, d’émettre de la monnaie et d’emprunter conformément aux règles constitutionnelles.
Loi de finances : Acte législatif annuel qui prévoit les ressources et les charges de l’État, adoptée par le Parlement.
Principe d’annualité : Le budget doit couvrir une année civile précise, garantissant une gestion temporelle claire.
1. Quelle est la règle fondamentale qui impose que le budget doit être voté pour une période précise ?
2. Quel est le principal acte législatif qui autorise les recettes et dépenses de l’État chaque année?
3. Quel organisme joue un rôle clé dans le contrôle externe, la certification et l’évaluation des comptes publics ?
Qu'est-ce que les finances publiques ?
Les finances publiques portent sur la gestion des ressources et des dépenses de l'État et des organismes publics, avec des règles juridiques spécifiques.
Gestion des finances publiques — encadrement?
Règles juridiques spécifiques, distinctes des finances privées.
Quel est le rôle de la loi de finances ?
La loi de finances est un acte annuel qui autorise et prévoit les recettes et dépenses de l'État, reposant sur le principe de légalité budgétaire et d'annualité.
Loi de finances annuelle — rôle?
Autorise recettes et dépenses de l’État.
Quels sont les principes fondamentaux de la gestion budgétaire ?
Les principes fondamentaux incluent l'annualité, l'unité, l'universalité et la spécialité des crédits, assurant une gestion transparente et équilibrée.
Principes fondamentaux — exemples?
Unité, universalité, spécialité, légalité, annuelité.
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