Maîtrise de la territorialité de la TVA

📋 Plan du Cours

1. Territorialité TVA
2. Livraisons de biens meubles
3. Règles de territorialité
4. Opérations intracommunautaires
5. TVA et exportations
6. TVA et importations
7. Prestations de services
8. Lieu d'imposition services
9. Calcul TVA exigible
10. Base d'imposition
11. Fait générateur et exigibilité
12. Déduction TVA

📖 1. Territorialité TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de territorialité de la TVA : La TVA s'applique en fonction du lieu où s'effectue l'opération imposable, selon des règles spécifiques pour les livraisons de biens et les prestations de services, afin de déterminer le territoire fiscal concerné (voir principes généraux).
• Critère du lieu de livraison pour les biens meubles : La livraison de biens est imposée dans le pays où le droit d’en disposer comme un propriétaire est transféré, c’est-à-dire le lieu où le bien est livré ou expédié, conformément à l’article 258 du CGI.
• Définition du territoire français au sens TVA : Comprend la France continentale, la Corse, Monaco, les eaux territoriales, et le plateau continental (espace marin sous-marin jusqu’à 200 mètres de profondeur).
• Définition du territoire de l’Union européenne au sens TVA : Regroupe les 27 États membres, selon l’article 256-0 du CGI, excluant le Royaume-Uni depuis le Brexit (JOUE L 29).
• Distinction entre territorialité des livraisons de biens et des prestations de services : Les livraisons de biens sont imposées au lieu…