Flashcard: Principes et enjeux de l'impôt sur les sociétés — 20 carte

Impôt sur les sociétés — création ?

Créé en 1949 par la loi Raynaud.

Objectif de l’IS — but ?

Soutenir le redressement économique de la France.

Impôt sur le revenu vs IS — différence ?

Revenu concerne personnes physiques, IS sociétés.

Taux proportionnel — définition ?

Taux fixe appliqué sur le bénéfice imposable.

Société fiscalement opaque — rôle ?

Paie l’impôt en son nom, indépendamment des associés.

Société transparente — rôle ?

Imposition directe des bénéfices aux associés.

IS — simplicité ?

Taux fixe, gestion simplifiée, société indépendante.

Concurrence intra-européenne — cause ?

Taux d’imposition faibles pour attirer les entreprises.

Taux d’imposition en France — évolution ?

De 50 %, puis 33 %, aujourd’hui 25 %.

Projet ACCIS — objectif ?

Harmoniser la base d’imposition dans l’UE.

Dimension internationale — difficulté ?

Règles fiscales divergentes et concurrence.

Taux d’imposition — enjeu ?

Attractivité vs recettes fiscales et dépenses publiques.

Principe de territorialité — définition ?

Imposition des bénéfices réalisés en France.

Établissement stable — critère ?

Installation permanente permettant l’exercice d’activité.

Critères d’exploitation en France — éléments ?

Installation stable, représentant qualifié, cycle commercial.

Exceptions à la territorialité — exemples ?

Paradis fiscaux, délocalisation de la base imposable.

États à fiscalité privilégiée — critères ?

Fiscalité faible, secret bancaire, montages fiscaux.

Article 238 CGI — principe ?

Présomption de fictivité pour rémunérations versées dans un État privilégié.

État non-coopératif — définition ?

Hors UE, OCDE, convention d’assistance, présumé fraude.

Prix de transfert — rôle ?

Assurer une répartition équitable des bénéfices entre entités liées.