Flashcard: Principes et méthodes des prix de transfert — 22 carte

Prix de pleine concurrence — définition ?

Prix équivalent à celui entre indépendants dans des conditions comparables.

Article 57 du CGI — rôle ?

Contrôler l’imposition des bénéfices transférés à l’étranger.

OCDE — objectif ?

Encadrer et harmoniser les prix de transfert.

Prix de pleine concurrence — signification ?

Prix pratiqué entre entreprises dépendantes doit égaler celui entre indépendants.

Régime fiscal privilégié — définition ?

Traitement fiscal avantageux selon l’article 238 A.

Article 238 A — fonction ?

Identifier un régime fiscal privilégié.

Dépendance — notion ?

Relation d’influence entre une entreprise française et étrangère.

Dépendance juridique — critère ?

Part du capital ou majorité des suffrages détenus par l’étranger.

Dépendance de fait — critère ?

Relations contractuelles ou organisationnelles réduisant l’autonomie.

Transfert de bénéfices — définition ?

Procédé artificiel pour réduire le bénéfice imposable en France.

Acte anormal de gestion — rôle ?

Indicateur de transfert de bénéfices si la gestion est non commerciale.

Présomption simple de transfert — caractéristique ?

Faculté de la renverser avec preuve d’une contrepartie réelle.

Preuve avantage — comment ?

Comparer avec des sociétés indépendantes pour démontrer absence de transfert.

Méthode du prix comparable — principe ?

Comparer le prix intragroupe à un prix de marché entre indépendants.

Méthode du prix de revente — application ?

Partir du prix de revente à tiers, puis soustraire marge appropriée.

Marge nette transactionnelle — objectif ?

Comparer ratios de marge nette pour fixer le prix de transfert.

Profit split — principe ?

Partager le résultat consolidé selon une clé de répartition pertinente.

Obligations déclaratives — seuils ?

CA ≥ 150 M€ ou actif brut ≥ 150 M€ pour documentation complète.

Déclaration 2257-SD — usage ?

Déclaration allégée pour prix de transfert, dans les 6 mois.

Déclaration 2258-SD — objectif ?

Déclaration pays par pays, dans les 12 mois, échange automatique.

Dépendance juridique — exemple ?

Majorité du capital ou pouvoir de décision exercé par l’étranger.

Dépendance de fait — exemple ?

Relations contractuelles ou organisationnelles limitant autonomie.