Flashcard: Principes fondamentaux des finances publiques — 18 carte

Finances publiques — définition ?

Ressources, dépenses, opérations financières de l’État et des entités publiques

Personnes morales de droit public — exemples ?

État, collectivités territoriales, établissements publics

Administrations publiques — composition ?

État, collectivités, établissements, sécurité sociale

Prélèvements obligatoires — composantes ?

Impôts, taxes, cotisations sociales

Dette publique — définition ?

Emprunts pour financer déficits accumulés

État gendarme — rôle ?

Sécurité, intervention limitée, budget équilibré

État providence — rôle ?

Dépenses sociales, déficits, recours à la dette

New public management — objectif ?

Optimiser gestion publique, performance, efficience

Consentement à l’impôt — référence ?

Déclaration des Droits de l’Homme, art. 14

Sujétion fiscale — signification ?

Obligation de payer, acceptée via représentation parlementaire

Autorisation budgétaire — rôle ?

Vote parlementaire préalable pour dépenser ou percevoir

Budget — contenu ?

Recettes, dépenses, crédits budgétaires

Exécution budgétaire — étape ?

Dépenses et recettes réalisées, contrôle de conformité

Loi de règlement — fonction ?

Clôture de l’exercice, bilan financier annuel

Contrôle a priori — quand ?

Avant l’engagement des dépenses

Contrôle a posteriori — quand ?

Après l’exécution, vérification de conformité

Responsabilité financière — enjeu ?

Sanction en cas de mauvaise gestion ou détournement

Principe d’universalité — règle clé ?

Recettes et dépenses dans un seul budget, sans affectation spécifique