Flashcard: Protection juridique en mode et propriété intellectuelle — 18 carte

Protection juridique de la mode

Elle inclut propriété intellectuelle, contrats, concurrence et contentieux.

Droit de la mode

Règles protégeant créativité et marchés

OMPI — rôle ?

Gère les systèmes internationaux de propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle

Protection des créations et signes distinctifs

Capital immatériel de marque

Valeur basée sur réputation et exclusivité

Fast-fashion

Production rapide et imitation de tendances

Haute couture

Création sur-mesure, procédés longs, investissements élevés

Traités OMPI

Accords internationaux pour la propriété intellectuelle

Convention de Berne

Protection du droit d’auteur, test de réciprocité

Arrêt Kwantum

Neutralise la réciprocité, favorise la protection nationale

Enregistrement international OMPI

Systèmes facilitateurs pour la protection transfrontalière

Droits d’auteur français

Fondement légal et droits attachés à la création

Originalité en mode

Critère déterminant pour la protection en droit d’auteur

Preuve de la création

Importance de la date de création en droit d’auteur

Dessins et modèles

Objets protégés : esthétique ou forme

Protection dessins et modèles

Nouveauté et caractère propre requis

Droit des marques

Fonction : distinguer, assurer la qualité, fidéliser

Marques notoires

Protection renforcée contre l’imitation ou l’usage abusif