Flashcard: Basculements et rapports juridiques internationaux — 24 carte

Rapports de systèmes — définition ?

Règles organisant relations entre ordres juridiques superposés.

Basculement juridique — question ?

Continuité des règles lors de changement d’ordre.

Évolution du droit international — XXe siècle ?

De bilatéral à multilatéral, avec ONU et interdépendance.

Modèle coopération — mécanisme ?

Engagement volontaire des États via traités et organes de suivi.

Modèle intégration — production ?

Normes unilatérales par transfert de compétences.

Dualisme — relation droit interne/international ?

Systèmes distincts, sans effet automatique.

Monisme — relation droit interne/international ?

Unité du droit, effets immédiats des normes.

Primauté du droit de l’UE — principe ?

Normes de l’Union prévalent sur lois nationales contraires.

Effet direct — définition ?

Norme pouvant être invoquée par particuliers devant juge.

Renvoi préjudiciel — rôle ?

Obtenir interprétation du droit de l’UE par la CJUE.

Jurisprudence sur transposition — principe ?

Contrôle de conformité des actes nationaux au droit de l’UE.

Effet direct vertical — quand ?

Particulier contre État, normes claires et inconditionnelles.

Effet direct horizontal — quand ?

Entre particuliers, si norme claire, sans marge d’appréciation.

Primauté — conséquence ?

Juge national doit écarter norme nationale contraire.

Droits fondamentaux dans le DUE — protection ?

Principes généraux, CJUE (Internationale Handelsgesellschaft).

Article 6 TUE — garantie ?

Respect des droits fondamentaux dans le cadre de l’UE.

Article 51 Charte — champ d’application ?

Institutions et États mettant en œuvre le droit de l’Union.

Valeur de l’État de droit — mécanisme ?

Article 7 TUE, sanction politique contre non-respect.

Conflit droit de l’UE et constitutionnel — tension ?

Juridictions constitutionnelles contestent la primauté et l’effectivité.

Système fermé — définition ?

Ordre juridique autonome, intégrant données externes.

Acte de réception — rôle en dualisme ?

Fixe la hiérarchie interne du traité dans le droit national.

Garantie analogue — concept ?

Protection équivalente au droit de l’Union pour le contrôle.

Effet utile — objectif ?

Assurer application pleine et efficace du droit de l’UE.

Doute interprétation — procédure ?

Renvoi préjudiciel à la CJUE.