Flashcard: Cadre juridique et rôle de la vidéoprotection — 16 carte

Cadre légal vidéoprotection ?

Respect du cadre juridique pour éviter violations des droits.

Finalités légales caméras ?

Protection des bâtiments, prévention terrorisme, sécurité lieux publics.

Restrictions d'installation ?

Zones autorisées, pas dans lieux privés, limite d’un mois de conservation.

Droits des personnes filmées ?

Vie privée, image, information doivent être respectés.

Contrôle CNIL ?

Vérifie conformité, sanctionne abus, impose déclarations.

Visualisation images ?

Limitée aux zones habilitées, par personnes formées.

Enregistrement conservation ?

Limitée à un mois, sous contrôle strict, pas de diffusion non autorisée.

Rôle agent sécurité ?

Observer, signaler, déclencher procédure, respecter limites légales.

Principe général vidéoprotection ?

Filmer constitue une atteinte aux libertés, sous conditions strictes.

Finalités légales caméras ?

Protection, prévention, sécurité, constatation infractions.

Restrictions d'installation ?

Zones autorisées, respecter vie privée, durée limitée.

Droits des personnes filmées ?

Respect vie privée, droit à l’image, à l’information.

Contrôle CNIL ?

Vérifie conformité, peut sanctionner, impose déclarations.

Visualisation images ?

Accès réservé, uniquement dans cadre légal, par personnes habilitées.

Enregistrement et conservation ?

Max un mois, gestion encadrée, pas de diffusion personnelle.

Rôle agent sécurité ?

Observation, signalement, intervention, dans limites légales.