Flashcard: Capacité et exceptions en immobilier — 24 carte

Contrat de vente immobilier — définition ?

Engagement réciproque de vendre et d’acheter un bien immobilier.

Modalités de paiement — exemples ?

Comptant, prêt à terme, rente viagère.

Droits du vendeur — principaux ?

Délivrance conforme, garantie contre vices, transfert de propriété.

Obligations de l’acheteur — principales ?

Payer le prix, prendre possession.

Biens pouvant faire l’objet d’une vente ?

Terrains, immeubles bâtis ou non.

Application des règles d’urbanisme — rôle ?

Encadrent construction, usage, permis.

Article 1594 du code civil — principe ?

Toute personne peut vendre ou acheter sauf interdiction.

Fonctions altérant capacité — exemples ?

Tutelle, gestion publique, faillite.

Nullité relative — délai ?

5 ans après connaissance du vice.

Nullité absolue — délai ?

Sans limite, en cas d’absence d’élément essentiel.

Capacité des sociétés — limite ?

Limitée à leur objet social.

Article 1596 du code civil — concerne ?

Interdictions pour fonctions particulières d’acheter ou vendre.

Fonction interdite d’acheter — exemple ?

Tuteur achetant pour le majeur protégé.

Levée d’interdiction — procédure ?

Autorisation judiciaire préalable depuis 2016.

Agents immobiliers — interdiction ?

Ne peuvent pas acheter le bien qu’ils ont à vendre.

Altération des facultés mentales — conséquence ?

Nullité du contrat si incapable au moment.

Nullité relative — protection ?

Protège le vice du consentement.

Nullité absolue — cause ?

Absence d’élément essentiel ou ordre public.

Délai pour agir en nullité ?

5 ans après signature ou connaissance.

Vente par société — condition ?

Respect de l’objet social et restrictions légales.

Personnes protégées — exemple ?

Mineurs, majeurs sous tutelle, en surendettement.

Saisies immobilières — autorité compétente ?

Juge de l’exécution.

Créance exigible — condition ?

Liquidité, exigibilité, titre exécutoire.

Effet de la saisie — sur le bien ?

Indisponibilité et dessaisissement.