Flashcard: Classification du droit et statut des personnes — 22 carte

Classification du droit — définition ?

Organisation systématique des règles juridiques en catégories.

Droit privé — rôle ?

Règles régissant relations entre personnes privées.

Droit public — rôle ?

Règles organisant l’État et ses relations avec les privés.

Summa divisio — opposition ?

Personnes (être) vs biens (avoir).

Personne — définition ?

Sujet de droit, capable de détenir droits et obligations.

Bien — objet de droit ?

Chose possédée ou susceptible d’être possédée.

Personne physique — début ?

Naissance vivante et viable.

Personne physique — fin ?

Mort constatée médicalement.

Personne morale — exemple ?

Société, association, syndicat.

Personne morale — particularité ?

Entité juridique distincte, capable d’agir en justice.

Summa divisio — principe ?

Organisation du Code civil en personnes et biens.

Personne sujet de droit — définition ?

Entité titulaire de droits et obligations.

Naissance — condition ?

Naissance vivante, déclarée dans les 5 jours.

Mort — constatation ?

Décès médicalement attesté, déclaration à l’État civil.

Bien objet de droit — classification ?

Corporel/incorporel, meuble/immeuble, fongible/non fongible.

Primauté de la personne — article ?

Article 16 du Code civil.

Droits patrimoniaux — caractéristique ?

Évaluables en argent, transmissibles.

Droits réels — définition ?

Droits portant directement sur une chose.

Droits personnels — définition ?

Droits relatifs, naissent entre personnes.

Droits personnels — source ?

Contrats, obligations.

Relation entre personnes et biens — principe ?

Personne fin, bien moyen au service de la personne.

Protection des vulnérables — objectif ?

Respect de la dignité et droits fondamentaux.