Scheda di revisione: Code des affaires internes sécuritaires

📋 Plan du Cours

1. Mission et rôle des affaires internes
2. Définitions et personnes concernées
3. Application territoriale du code
4. Droits des accusés et des victimes
5. Hiérarchie et organisation du service
6. Contrôle des règlements et fautes couvertes
7. Surveillance des académies
8. Cours martiales et vote
9. Sanctions martiales et exécution
10. Marche de la justice martiale
11. Promulgation et amendement du code

📖 1. Mission et rôle des affaires internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Service des affaires internes : Organe de contrôle, d’enquête et de sanction chargé de traiter des manquements liés au fonctionnement du Département de la Sécurité.
• Contrôle, enquête et sanction : Ensemble des missions qui permettent au service de vérifier, d’investiguer et de décider de la suite disciplinaire des cas.
• Personnel stratégique WL : Catégorie de personnel visée par des investigations d’envergure menées par le service des affaires internes.
• Indiscipline répétée : Motif de procédure visant un comportement qui porte atteinte au fonctionnement ou à l’image du Département.

📝 Points essentiels

• Le service mène des investigations d’envergure concernant le personnel stratégique (WL) de la sécurité.
• Le service traite des procédures liées à l’indiscipline répétée, à la corruption, au trafic d’influence et à toute atteinte au bon fonctionnement ou à l’image du Département.
• Le service est décrit comme le seul service d’ordre interne au Département et comme composé de l’élite des services de sécurité globale.

💡 Astuce mémo

Affaires internes = enquête + ordre interne unique : viser WL et les atteintes (indiscipline, corruption, trafic).

📖 2. Définitions et personnes concernées

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôleur : Membre des affaires internes du Département de la Sécurité défini par le code via son rôle de contrôle.
• Commissaire (affaires internes) : Désignation alternative utilisée pour définir un membre des affaires internes du Département de la Sécurité.
• Officier commandant : Officier d’un service de sécurité disposant du pouvoir de promouvoir, dégrader, sanctionner ou commander.
• Cadet : Personne en formation dans un service de sécurité, disposant d’un statut provisoire via académie ou probation.
• Administrateur départemental : Ensemble des officiers commandants régulièrement nommés à la direction d’un service par la Direction générale.

📝 Points essentiels

• Le terme de contrôleur (ou commissaire) sert uniquement à définir un membre des affaires internes du Département de la Sécurité.
• L’officier commandant couvre les officiers ayant pouvoir de promotion, dégradation, sanctions et capacité de commander.
• Le cadet correspond aux personnes provisoirement rattachées à une académie ou en probation dans un service.
• Le code définit la faute couverte comme l’ensemble des infractions réprimées par le code des affaires internes.

💡 Astuce mémo

Cartographie des rôles : contrôleur/commissaire = affaires internes ; officier commandant = pouvoir disciplinaire ; cadet = statut provisoire.

📖 3. Application territoriale du code

🔑 Notions clés & Définitions

• Fondation SCP : Lieu ou installations au sein desquels le code des affaires internes est applicable et appliqué.
• Centre de formation du Département de la Sécurité : Lieu expressément visé par l’applicabilité et l’application du code.
• Plateforme informatique : Moyen de communication ou support d’autorité d’un service sur lequel le code s’applique.

📝 Points essentiels

• Le code est applicable et appliqué dans le centre de formation du Département, dans le territoire et à l’intérieur des installations de la Fondation SCP, et au sein des établissements de formation ou de services de sécurité.
• Le code s’applique aussi aux activités de sécurité ou de commandement, ainsi qu’à toute plateforme informatique constituant un moyen de communication ou dédiée à l’exercice de l’autorité d’un service.

💡 Astuce mémo

Territoire + informatique : si c’est formation/installation ou un support d’autorité, le code s’applique.

📖 4. Droits des accusés et des victimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Accusé : Personne faisant l’objet d’une procédure devant les affaires internes et pouvant demander certains accès et actes avant audition.
• Victime : Personne ayant le droit de fournir des éléments au service via une plainte dans le cadre de la procédure.
• Audition régulière : Cadre procédural permettant à l’accusé de produire des éléments de défense et de demander une audition avant clôture.

📝 Points essentiels

• Avant toute audition, l’accusé peut demander au contrôleur/commissaire les preuves et connaître les raisons de l’audition et les convocations, sauf exceptions liées à la sensibilité, à l’anonymat et aux preuves recueillies après audition.
• L’accusé peut fournir des éléments de défense et demander à tout moment avant la fermeture de la procédure une audition.
• La victime peut fournir des éléments au service pour apprécier la culpabilité, mais uniquement par la voie d’une plainte.
• Le subordonné direct ou indirect de l’accusé bénéficie d’une protection et ne doit pas faire l’objet d’une sanction de la part de l’accusé pendant la procédure.

💡 Astuce mémo

Accusé = accès aux preuves sauf 3 cas (sensibilité, anonymat, après audition) ; victime = plainte obligatoire + protection si subordonnée.

📖 5. Hiérarchie et organisation du service

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie propre : Organisation interne du service qui n’assimile pas ses grades aux grades des autres services de sécurité.
• Commissaire général : Plus haut grade de la hiérarchie du service des affaires internes, associé à l’échelon de général.
• Contrôleur exécutant : Grade le plus bas de la hiérarchie du service, soumis à une période probatoire avant titularisation.
• Période probatoire de 2 semaines : Phase initiale de recrutement des contrôleurs exécutants, achevée par la titularisation.
• Trois divisions du service : Découpage interne du service en direction, commandement et contrôle des services actifs.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie du service va du Commissaire général au Contrôleur exécutant, sans assimilation des grades avec ceux des autres services de sécurité.
• Les contrôleurs exécutants recrutés effectuent une période probatoire de 2 semaines, terminée par la titularisation.
• Le service est sectionné en trois divisions : Direction des services actifs, Commandement des services actifs, et Contrôle des services actifs.
• Le Contrôle des services actifs exécute les enquêtes et gère l’administration/bureaucratie intérieure du service.

💡 Astuce mémo

Structure en 3 : Direction (administrer), Commandement (attribuer), Contrôle (enquêter).

📖 6. Contrôle des règlements et fautes couvertes

🔑 Notions clés & Définitions

• Vérification du respect des règlements : Mission consistant à contrôler, dans les organismes sous autorité/tutelle du service, le respect des règlements, codes et instructions.
• Opportunité des décisions : Évaluation de la pertinence des décisions dans le cadre du contrôle exercé par le service.
• Fautes couvertes : Infractions définies par le code comme réprimées par le service lorsqu’il exerce ses missions de vérification et respect.
• Capacité de justice : Pouvoir conféré au service lorsqu’il exerce ses missions de vérification, lui permettant de connaître des fautes couvertes.

📝 Points essentiels

• Lors des vérifications, le service examine le respect des règlements/codes/instructions, l’opportunité des décisions et l’efficacité, puis propose à la Direction générale.
• Le service intervient de façon a posteriori ou préventive, à l’échelon départemental et à celui des administrations locales et services déconcentrés.
• Lorsqu’il vérifie le respect des règlements, le service acquiert une pleine capacité de justice pour connaître des fautes couvertes.
• Les fautes couvertes incluent notamment le trafic d’influence, l’abus/excès d’autorité de commandement, la corruption (avantage, service, omission ou bien), le favoritisme, et la contravention aux codes de déontologie et protocoles de sécurité.

💡 Astuce mémo

Fautes couvertes = 5 familles : influence, autorité, corruption, favoritisme, déontologie/protocoles.

📖 7. Surveillance des académies

🔑 Notions clés & Définitions

• Recteur des académies : Sous-catégorie d’emploi créée pour surveiller des formations académiques, ouverte parmi certains contrôleurs seniors et généraux adjoints.
• Intranet académique : Support informatique académique du Département de la Sécurité auquel certains membres reçoivent des accès spéciaux.
• Prérogative exceptionnelle : Pouvoir limité dans le temps/les conditions permettant au service de surveiller des formations afin de prévenir ou constater une faute.

📝 Points essentiels

• Le service dispose, à titre exceptionnel, du pouvoir de surveiller toute formation/étape/conférence académique pour prévenir ou constater une faute au regard de ses missions.
• Un recteur des académies est créé comme sous-catégorie d’emploi ouverte parmi les contrôleurs seniors et les contrôleurs généraux adjoints.
• Le Commissaire général des affaires internes nomme et attribue des accès spéciaux à l’intranet académique aux personnes désignées pour ces missions.

💡 Astuce mémo

Académies = surveillance via un recteur + accès intranet décidés par le Commissaire général.

📖 8. Cours martiales et vote

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction de premier et dernier ressort : Rôle des cours martiales au sein du service des affaires internes, jugent et statuent sans autre ressort interne.
• Cours martiale de première formation : Formation de jugement composée d’un président et deux assesseurs, pour certaines affaires de faible gravité.
• Cours martiale de seconde formation : Formation de jugement composée d’un président, un assesseur et deux responsables hiérarchiques de l’accusé, compétente pour l’ensemble des affaires.
• Majorité relative des voix : Seuil de décision pour prononcer toute sanction lors du vote des membres présents.
• Second vote après égalité : Procédure de départage consistant à organiser un second vote après un complément de débats.

📝 Points essentiels

• Il existe deux types de cours martiales : première formation (président + deux assesseurs) pour affaires de faible gravité et possible plaider-coupable, et seconde formation (président + un assesseur + deux responsables hiérarchiques) pour l’ensemble des affaires.
• Si la personne jugée n’a qu’un seul supérieur, ou aucun, ou si des responsables manquent, deux membres du service sont désignés pour siéger par la direction des services actifs.
• En cas d’absence d’un individu convoqué pour voter (juge de l’ordre ou représentant hiérarchique), la capacité de vote peut être transférée à un membre présent si l’absence donne pouvoir.
• Les décisions résultent d’un vote des membres présents avec majorité relative pour prononcer une sanction, et en cas d’égalité un second vote a lieu après débats supplémentaires.
• Si le second vote aboutit aussi à l’égalité, la cour prononce immédiatement la relaxe de l’accusé.

💡 Astuce mémo

Vote : majorité relative sinon nouveau débat ; égalité persistante = relaxe immédiate.

📖 9. Sanctions martiales et exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Condamnation martiale : Peine infligée par une cour martiale pour une faute couverte, dans les limites fixées par la Constitution ou les instructions.
• Exécution immédiate provisoire : Mise en œuvre sans délai décidée en cas de risque de récidive ou de maintien en fonction susceptible d’aggraver.
• Report d’exécution : Possibilité pour le président de reporter la date d’exécution dans un délai maximal fixé.
• Condamnations principales : Liste de peines que les cours martiales peuvent prononcer, ordonnées de la plus importante à la moins importante.
• Condamnations accessoires : Peines additionnelles pouvant s’ajouter à une peine principale décidée par la cour.

📝 Points essentiels

• La condamnation ne peut excéder les limites que la Constitution ou les instructions de la Direction générale prescrivent pour la faute, et la peine doit être suffisante sans être supérieure à ce qui est nécessaire.
• La condamnation prend effet à la date fixée, soit deux heures après la publication effective, sauf report ordonné par le président jusqu’à une semaine en cas d’appel extraordinaire.
• Une exécution provisoire immédiate peut être ordonnée en cas de risque de récidive ou si le maintien en fonction peut entraîner de nouveaux agissements de même nature.
• Les peines principales comprennent : licenciement de poste, rétrogradation définitive, rétrogradation temporaire (max 1 mois), suspension temporaire (max 2 semaines), et blâme départemental (durée de 6 mois).
• Les peines accessoires incluent : lettre d’excuse à la victime, rédaction (partielle ou entière) d’un protocole ou d’un code, et retrait d’un certificat ou d’une distinction honorifique.

💡 Astuce mémo

Échelle peine : plus important à moins important ; exécution = +2h par défaut, report max 1 semaine, provisoire si risque.

📖 10. Marche de la justice martiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Complices : Personnes reconnues comme co-auteurs dans les décisions des cours martiales sans procédure individuelle.
• Co-auteurs sans audition : Statut procédural des complices : ils sont sanctionnés au même titre que l’accusé sans audition ni droit de défense.
• Pouvoir de convocation contraignante : Attribution des contrôleurs pour contraindre la présence d’un membre de service dans le cadre d’une enquête.
• Prestation de serment : Acte formel réalisé avant ou après une audition qui ajoute un procès-verbal au dossier d’enquête et a une validité administrative.

📝 Points essentiels

• Les complices sont traités comme co-auteurs dans les décisions, mais ne font pas l’objet d’une procédure individuelle et sont sanctionnés comme l’accusé sans audition ni droit de défense.
• Lors d’une enquête relative aux attributions visées par le contrôle (attribuées à l’article 5.4), les contrôleurs/commissaires des affaires internes peuvent convoquer de manière contraignante, entendre/auditionner, et suspendre jusqu’à deux semaines lorsqu’il existe un risque de poursuite d’infractions.
• Le personnel (XP) de la sécurité peut être auditionné, mais n’est pas concerné par les articles sur la prestation de serment et les convocations.
• Peuvent prêter serment devant les contrôleurs : personnes en service actif, témoins, accusés, cadets d’académie, officiers commandant, administrateurs départementaux et, le cas échéant, commissaires divisionnaires.
• Les prestations de serment sont faites au début ou à la fin des auditions, et entraînent l’ajout immédiat du procès-verbal en annexe au dossier d’enquête avec validité administrative.

💡 Astuce mémo

Complices = co-auteurs sans défense ; serment = PV ajouté au dossier (début/fin d’audition).

📖 11. Promulgation et amendement du code

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte officiel par lequel le code acquiert force exécutoire sous l’autorité indiquée.
• Force exécutoire : Caractère obligatoire du code une fois promulgué par les autorités compétentes.
• Abrogation et modification : Pouvoir de la Direction des services actifs pour changer le code, sous validation des instances prévues.
• Validation par deux instances : Exigence que toute proposition soit soumise aux deux instances pour validation avant modification du code.

📝 Points essentiels

• Le code est promulgué par l’autorité du Secrétariat général et de la Direction générale de la Sécurité, ce qui lui confère une pleine force exécutoire.
• La Direction des services actifs peut abroger et modifier le code, mais doit soumettre la saisine aux deux instances pour validation.
• Chaque proposition soumise peut nécessiter soit un vote, soit une validation immédiate par les instances concernées.

💡 Astuce mémo

Changement du code = Direction des services actifs + validation des deux instances (vote ou validation immédiate).

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre les exceptions d’accès aux preuves de l’accusé : sensibilité, absence d’anonymat, et preuves recueillies après l’audition bloquent la consultation.
2. Croire que la victime fournit ses éléments par tout moyen : le texte impose une plainte comme voie unique.
3. Penser que le service applique ses propres grades comme les autres services : la hiérarchie du service n’assimile pas ses grades à ceux des autres corps.
4. Mélanger le rôle des deux cours martiales : la première formation vise les affaires de faible gravité (et peut inclure plaider-coupable) tandis que la seconde couvre l’ensemble.
5. Oublier l’effet d’une égalité persistante des votes : si l’égalité subsiste au second vote, la cour prononce la relaxe immédiatement.
6. Confondre les délais d’exécution : par défaut la peine prend effet deux heures après publication, mais le président peut reporter jusqu’à une semaine en cas d’appel extraordinaire.
7. Assimiler les complices à une procédure individuelle : le texte précise qu’ils n’ont pas d’audition et n’exercent pas de droit de défense.

✅ Checklist Examen

1. Définir le contrôleur/commissaire comme membre des affaires internes, et identifier l’officier commandant, le cadet, et l’administrateur départemental.
2. Donner la définition de la faute couverte et de la notion de juge de l’ordre.
3. Lister les services de sécurité soumis au code et préciser qui ne peut pas tomber sous la capacité du code.
4. Décrire les lieux et supports où le code est applicable (centre de formation, Fondation SCP, établissements de formation, activités de sécurité, plateforme informatique).
5. Expliquer les droits de l’accusé avant audition, y compris les exceptions d’accès aux preuves et le droit de demander une audition avant la fermeture.
6. Expliquer les droits de la victime et la condition de la plainte, ainsi que la protection du subordonné direct ou indirect.
7. Recopier la hiérarchie du service des affaires internes du plus haut au plus bas grade et préciser la durée de la période probatoire du contrôleur exécutant.
8. Indiquer les trois divisions du service et le rôle du Contrôle des services actifs.
9. Citer les catégories de fautes couvertes que le service peut sanctionner (trafic d’influence, abus/excès d’autorité, corruption, favoritisme, déontologie/protocoles).
10. Décrire la surveillance des académies : prérogative exceptionnelle, recteur des académies, et nomination avec accès intranet par le Commissaire général.
11. Comparer les deux cours martiales sur leur composition et leur champ de compétence, puis préciser les règles de vote (majorité relative, second vote, relaxe en cas d’égalité).
12. Donner les règles d’exécution des condamnations : prise d’effet par défaut, report possible, exécution provisoire, et lister les peines principales et accessoires avec leurs limites chiffrées.
13. Expliquer le traitement des complices et décrire les pouvoirs d’enquête (convocation contraignante, audition, suspension max 2 semaines) et le régime de la prestation de serment.
14. Décrire qui promulgue le code, ce que signifie la force exécutoire, et le mécanisme d’abrogation/modification (saisine à deux instances, vote ou validation immédiate).