| Date | Événement |
|---|---|
| 4 octobre 1958 | La Constitution actuellement en vigueur en France est la Constitution de la Ve République, datant. |
| 16 juillet 1971 | Dans sa décision importante, le Conseil constitutionnel a intégré le préambule de la Constitution de 1958 au bloc de constitutionnalité. |
| 16 juillet 1971 | La décision a considérablement transformé le contrôle de constitutionnalité en permettant de contrôler davantage le contenu des lois grâce à la constitutionnalisation du préambule. |
| 29 octobre 1974 | La réforme a permis à un groupe de 60 députés ou de 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel, ouvrant en pratique cette possibilité à l’opposition. |
| 23 juillet 2008 | La Constitution a été modifiée par la loi constitutionnelle. |
| 6 juillet 2018 | Dans sa décision n° 2018-717/718 QPC, le Conseil constitutionnel a déduit de diverses dispositions du préambule et du corps de la Constitution que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. |
1. Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la pyramide du droit positif ?
2. À quelle date la Constitution actuellement en vigueur en France a-t-elle été adoptée ?
3. Selon quelle procédure une réforme constitutionnelle peut-elle être adoptée en France ?
Quelle place occupe la Constitution dans la pyramide du droit positif ?
La Constitution est au sommet de la pyramide du droit positif.
Quelle est la date d'adoption de la Constitution de la Ve République française ?
Le 4 octobre 1958.
Quand la Constitution française a-t-elle été modifiée par une loi constitutionnelle récente ?
Le 23 juillet 2008.
Quel projet de loi constitutionnelle déposé en 2019 a été abandonné ?
Le projet pour un renouveau de la vie démocratique.
Que prévoyait la diminution dans le projet constitutionnel de 2019 ?
La diminution du nombre de députés et de sénateurs.
Quelle réforme institutionnelle visait la limitation dans le projet de 2019 ?
La limitation du cumul des mandats dans le temps.
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