Contentieux du droit des étrangers en France

📋 Plan du Cours

1. Contentieux du droit des étrangers
2. Données démographiques et économiques
3. Réforme législative 2024
4. Débats politiques et médias
5. Organisation judiciaire et contentieux
6. Contentieux évolutif et définition
7. Rôle du juge administratif
8. Contentieux du titre de séjour
9. Refus de visa et recours

📖 1. Contentieux du droit des étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux des étrangers : Ensemble des litiges portant sur les décisions relatives à l’entrée, au séjour ou à l’éloignement d’un ressortissant étranger, jugés par le juge administratif (CE, tribunaux administratifs) (rapport du CE de 2020). Il inclut aussi les décisions accessoires comme celles concernant l’OQTF ou la privation de liberté.
• OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) : Décision administrative ordonnant à un étranger de quitter le territoire français. Elle constitue une mesure administrative susceptible de faire l’objet d’un contentieux spécifique.
• Dimension constitutionnelle et souveraineté : Le contentieux des étrangers exprime la souveraineté de l’État, qui choisit qui peut entrer ou rester sur son territoire. La définition juridique repose sur la compétence régalienne de l’État en matière d’immigration, en lien avec ses flux migratoires et sa capacité à contrôler ses frontières (notion implicite dans le rapport du CE).
• Notion d’entrée, séjour et éloignement : Décisions administratives relatives à l’admission, au…