Flashcard: Contrats commerciaux internationaux essentiels — 10 carte

Formation du contrat — étape clé ?

Offre et acceptation

Contrat commercial — définition?

Accord avec obligations réciproques entre parties.

Validité — condition essentielle ?

Objet licite et cause valable

Offre — caractéristique essentielle?

Proposal ferme et précise à destinataire déterminé.

Contrat commercial — définition ?

Accord d’obligations réciproques

Acceptation — rôle?

Manifestation claire du consentement à l’offre.

Validité du contrat — conditions?

Objet licite, déterminé, possible, cause licite.

Inexécution — conséquences?

Sanctions ou mesures coercitives appliquées.

Force majeure — critères?

Événement imprévisible et irrésistible.

Clause compromissoire — fonction?

Prévoyance de l’arbitrage pour règlement conflits.