Flashcard: Contrats de prestation logistique — 22 carte

Branches du droit — applicables ?

Droit privé et droit public

Prestation logistique — définition ?

Service de gestion, stockage et transport de marchandises

Contrat — caractéristiques ?

Accord de volontés, synallagmatique, onéreux

Conditions de validité — consentement ?

Libre, éclairé, sans vices (erreur, dol, violence)

Conditions de validité — capacité ?

Capable selon la loi, sauf incapacité légale

Conditions de validité — contenu licite ?

Légal, certain, sans déséquilibre significatif

Effets du contrat — force obligatoire ?

Obligation de respecter ses termes

Effets — clause de force majeure ?

Suspension ou suspension en cas d’événement imprévisible

Clause essentielle — description des prestations ?

Précise, détaillée, conforme à l’accord

Modalités de fin — nullité ?

Annulation rétroactive en cas de vice de formation

Modalités de fin — résiliation ?

Fin anticipée par préavis ou clause

Modalités de fin — résolution ?

Fin pour inexécution grave, judiciaire ou conventionnelle

Prestation logistique — rôle dans supply chain ?

Gestion, stockage, transport, distribution des biens

Acteurs de la prestation logistique ?

Entreprises clientes, prestataires, sous-traitants

Contenu du contrat — clauses types ?

Durée, normes de service, paiement, confidentialité

Obligations du prestataire — principales ?

Fournir services avec diligence, respecter le cahier des charges

Obligations du client — principales ?

Fournir informations, respecter délais, payer

Règlement des litiges — mécanismes ?

Médiation, arbitrage, juridiction compétente

Régime juridique — applicable ?

Suivant l’opération principale, sans régime propre

Sous-traitance — cadre et responsabilités ?

Responsabilité du maître d’ouvrage, gestion claire, décrets encadrant

Rôle du droit public — dans contrat ?

Réglemente les personnes publiques, droit administratif, fiscal

Réforme 2016 — impact ?

Modernisation du cadre légal des contrats