Flashcard: Contrats de travail : règles essentielles — 24 carte

Contrat de travail — définition ?

Accord entre employeur et salarié pour effectuer un travail contre rémunération.

Mention obligatoire — identification ?

Noms, adresses, qualités des parties.

Durée du contrat — types ?

CDI ou CDD, précisée dans le contrat.

Clauses dépendant du temps — exemples ?

Mobilité, non-concurrence, conditions particulières.

Libellé de la convention — obligation ?

Mention obligatoire selon l’activité.

Période d’essai — rôle ?

Évaluer la compatibilité du salarié avec le poste.

Suspension de l’essai — cause ?

Maladie ou congés sans solde.

Rupture de l’essai — liberté ?

Libre sauf protections ou fautes.

Durée du CDD — maximum ?

18 mois, renouvelable 2 fois.

Motifs du CDD — exemples ?

Remplacement, saisonnier, accroissement d’activité.

Contrat de travail temporaire — autre nom ?

Contrat d’intérim ou de mise à disposition.

Contrat d’intérim — durée max ?

18 mois, renouvellements compris.

Contrat d’apprentissage — objectif ?

Formation pratique et théorique pour diplôme.

Rémunération apprenti — exonération ?

Jusqu’à 50% du SMIC, régime de faveur.

Aide financière — quand ?

Lors de la signature du contrat, variable selon situation.

Fin de l’apprentissage — indemnité ?

Non, mais présence minimale de 45 jours requise.

Contrat de professionnalisation — formalités ?

Signature, convention, dépôt à l’OPCO, délai 20 jours.

Contrats aidés — objectif ?

Favoriser insertion et emploi publics ou sociaux.

Formalités d’embauche — obligation ?

DPAE dans 8 jours, visite, registre.

Visite d’information — délai ?

Dans les 3 mois suivant embauche.

Registre du personnel — durée conservation ?

5 ans.

Travailleurs étrangers — obligation ?

Respect des titres de séjour et formalités légales.

Clause de dédit-formation — condition ?

Signée avant formation, proportionnée, motivée.

Clause de mobilité — limite ?

Zone géographique précise, respectée, délai de prévenance.